Enregistrement de marques de commerce

Si vous este un agent, veuillez utiliser ce formulaire.

1. Accès au formulaire d'enregistrement (ouverture de session obligatoire)

Pour créer un nouveau nom d'utilisateur et mot de passe ou mettre à jour votre enregistrement existant, allez à Mon compte à Industrie Canada.

2. Services offerts

Service électronique d'enregistrement de marques de commerce.

Vous pouvez utiliser cette application Web pour :

  • payer les frais d'enregistrement au moyen de la déclaration d'emploi (s'il y a lieu);
  • demander une prolongation du délai de présentation d'une déclaration d'emploi.

3. Après vous être inscrit ou avoir demandé une prolongation du délai

La lettre d'avis de prolongation du délai, la déclaration de la confirmation d'emploi et le certificat et la page d'enregistrement seront accessibles en ligne. Toute autre correspondance sera transmise par le courrier ordinaire.

Problèmes techniques?

Veuillez remplir le formulaire Signalement d'un problème technique.