Demande d'enregistrement d'un dessin industriel

Objections courantes

Ce document contient de l'information sur les pratiques actuelles du Bureau des dessins industriels et sur l'interprétation de la loi pertinente. Toutefois, en cas d'incompatibilité entre le présent document et la loi applicable, la loi prévaudra.

À l'étape de l'examen, un examinateur de dessins industriels vérifie que les différents éléments de la demande respectent les exigences de la Loi sur les dessins industriels, du Règlement sur les dessins industriels et des Pratiques administratives du Bureau des dessins industriels (les Pratiques administratives). Si la demande ne satisfait pas à l'une ou l'autre des exigences, le Bureau émet un rapport de l'examinateur faisant état des objections. Les demandeurs sont invités à consulter le Guide des dessins industriels et le recueil intitulé « Pratiques administratives » avant de déposer une demande afin de limiter le risque que leur demande donne lieu à une objection ou à un rapport de l'examinateur. Certaines des objections les plus répandues sont présentées en caractères gras et expliquées ci-après.

Désignation

Objection : La désignation n'est pas acceptable parce qu'elle ne désigne pas avec suffisamment de précision l'objet fini auquel le dessin est appliqué. La désignation doit identifier l'objet fini par son nom commun généralement connu et employé par le public.

La désignation doit identifier un seul objet fini. Ainsi, les désignations comme « produit alimentaire », « matériau en feuille », « article en papier », « outil », « meuble », etc., ne sont pas acceptables parce qu'elles ne sont pas propres à un seul objet et qu'elles ne correspondent pas au nom commun généralement connu et employé par le public pour désigner cet objet. Voici quelques exemples de désignations acceptables : « biscuit », « feuille de tissu », « essuie-tout », « tournevis » et « commode ».

Objection : La désignation n'est pas acceptable parce qu'elle désigne une partie de l'objet plutôt que l'objet fini entier auquel le dessin est appliqué.

Dans certains cas, le demandeur choisit de restreindre le dessin à une partie seulement de l'objet fini parce que le reste de l'objet n'est pas considéré comme un objet original. Dans ce cas, la désignation doit quand même identifier l'objet fini dans son intégralité. Par exemple, il est acceptable de restreindre le dessin au dossier d'une chaise seulement, mais les esquisses doivent montrer la chaise en entier dans toutes les vues et la désignation doit identifier l'objet comme étant une chaise et non un dossier de chaise.

(Vous trouverez de l'information plus détaillée sur les désignations à la section 6.4.4 des Pratiques administratives.)

Description

Objection : La description et les esquisses ne correspondent pas. La description indique que le dessin s'applique à l'objet tout « entier& » mais les esquisses montrent des parties de l'objet en lignes pointillées.

Lorsque la description indique que le dessin s'applique à l'objet tout entier, l'objet doit être montré entièrement en lignes pleines.

Objection : La description n'indique pas clairement en quoi consiste le dessin. Le libellé utilisé renvoie à des possibilités plutôt que de décrire clairement une caractéristique du dessin.

La description doit définir explicitement ce qui constitue le dessin. Par exemple, il n'est pas acceptable d'employer une expression comme « et/ou » dans la description ou de mentionner des possibilités qui ne sont pas illustrées dans les esquisses.

Objection : Les mentions relatives aux dimensions, à la couleur ou à la nature du matériau ne sont pas acceptables, car ces caractéristiques ne sont pas des éléments enregistrables.

Les dimensions d'un objet ou le matériau avec lequel il est fabriqué ne peuvent pas être protégés par l'enregistrement d'un dessin industriel. Toute information relative à ces caractéristiques doit être exclue de la description. De plus, la description ne doit contenir aucune mention de couleur, mais les mentions relatives à des tons opposés sont acceptables.

Objection : La description renvoie aux aspects fonctionnels de l'objet; or, ces aspects ne sont pas des éléments enregistrables.

Les aspects fonctionnels d'un objet (les fins pour lesquelles l'objet est utilisé ou la façon dont il fonctionne) ne sont pas des éléments pouvant être protégés par l'enregistrement d'un dessin industriel. Par conséquent, la description ne doit contenir aucun renvoi aux aspects fonctionnels.

(Vous trouverez de l'information plus détaillée sur les descriptions aux sections 6.4.5, 6.4.6 et 6.1 des Pratiques administratives.)

Esquisses/photographies

Objection : La demande doit porter sur un seul dessin appliqué à un seul objet, conformément au paragraphe 10(1) du Règlement sur les dessins industriels. Si le dessin est appliqué à un objet qui comporte plusieurs pièces, la demande doit porter sur l'objet entièrement assemblé.

L'objet auquel se rapporte le dessin doit être montré dans son intégralité dans toutes les vues. Les différentes composantes ne doivent pas être montrées de manière distincte dans les esquisses.

Objection : Les esquisses/photographies soumises sont d'une qualité insuffisante et ne montrent pas de manière claire et précise les caractéristiques du dessin, comme l'exige l’alinéa 9.1(2)(a) du Règlement sur les dessins industriels.

L'objet doit être montré de manière claire et précise, sans distorsion de l'image véritable. Dans les esquisses, les lignes ne doivent pas être en escalier ou brisées et les photographies ne doivent pas comporter de parties floues.

Objection : Les parties de l'objet qui sont exclues du dessin (montrées en lignes pointillées) ne doivent pas être illustrées en transparence, à moins qu'elles ne soient effectivement transparentes.

Les parties de l'objet qui constituent le dessin ne doivent pas être visibles à travers les parties exclues du dessin, à moins que ces dernières ne soient effectivement transparentes. Les esquisses doivent montrer l'objet sous sa véritable apparence.

Objection : On ne doit pas utiliser de lignes en transparence ou de lignes estompées pour illustrer les parties de l'objet qui sont exclues du dessin (lignes pointillées).

Si certaines parties de l'objet sont visées par une renonciation, ces parties ne doivent contenir aucune ligne correspondant à un estompage ou à une transparence.

Objection : On ne doit pas utiliser de lignes pointillées pour illustrer une ligne de séparation entre les parties de l'objet qui constituent le dessin et celles qui en sont exclues. L'objet doit être montré sous sa véritable apparence.

On peut utiliser les lignes pointillées seulement pour illustrer les parties de l'objet qui ne sont pas comprises dans le dessin.

Objection : L'objet n'est pas montré seul sur les esquisses, comme l'exige l'alinéa 9.1(2)(c) du Règlement sur les dessins industriels.

Chaque vue doit montrer l'objet seul sur un arrière-plan neutre. Aucun élément d'écriture ni aucun autre élément ne faisant pas partie de l'objet ne doit apparaître sur les feuilles d'esquisses. Lorsqu'un élément de cette nature facilite la compréhension du dessin et de l'objet, une exception sera faite et on autorisera une vue dans laquelle « l'environnement » est illustré en lignes pointillées.

(Vous trouverez de l'information plus détaillée sur les esquisses et les photographies à la section 6.5 et annexe B des Pratiques administratives.)

Variantes

Objection : L'illustration de l'objet et du dessin avec des lignes pleines et/ou pointillées doit être uniforme dans toutes les esquisses. La pratique du Bureau qui consiste à autoriser les lignes pointillées vise simplement à permettre de souligner que le dessin porte sur une partie de l'objet plutôt que sur l'objet en entier. Cette pratique ne permet pas d'utiliser les lignes pointillées pour illustrer des variantes.

Il n'est pas acceptable de montrer une partie de l'objet en lignes pleines dans une vue et de montrer cette même partie en lignes pointillées dans une autre vue afin de revendiquer des variantes. Les parties de l'objet qui constituent le dessin doivent demeurer les mêmes dans toutes les variantes.

Objection : Les composantes d'un objet ne doivent pas être ajoutées ou supprimées dans les différentes vues afin d'illustrer des variantes. L'objet visé par la demande (y compris toutes ses composantes) doit demeurer le même dans toutes les parties de la demande.

Par exemple, l'objet ne doit pas être montré comme une bouteille dotée d'un bouchon dans une première variante et ensuite comme une bouteille sans bouchon dans une deuxième variante.

(Vous trouverez de l'information plus détaillée sur les variantes aux sections 6.4.5(e) et 6.7 des Pratiques administratives.)

Renvois aux figures

Objection : Les renvois aux figures doivent porter uniquement sur la description des vues montrées dans les esquisses. Les autres éléments de description ne sont pas acceptables.

Les renvois aux caractéristiques du dessin ou à d'autres éléments qui ne visent pas seulement à désigner une vue ne sont pas acceptables. Ainsi, l'énoncé « la figure 1 est une vue en perspective » est acceptable, alors que les renvois aux figures contenant un énoncé tel que « montrant une partie transparente du fond », n'est pas acceptable. Le fait qu'une partie de l'objet soit transparente doit être précisé dans la description.

(Vous trouverez de l'information plus détaillée sur les renvois aux figures à la section 6.4.5(g) des Pratiques administratives.)