Outil de déclaration du statut de petite entité

1. Introduction

   L'outil de déclaration du statut de petite entité (DSPE) vous fournit des renseignements sur la façon de soumettre une déclaration du statut de petite entité, conformément aux exigences précises du paragraphe 3.01(1) des Règles sur les brevets. Même si la déclaration peut être soumise dans le cadre de la pétition, le Bureau des brevets vous encourage à la soumettre dans un document distinct étant donné que la déclaration du statut de petite entité, à la différence de la pétition, doit être signée. Un énoncé selon lequel le demandeur ou le breveté croit qu'il « a le droit de payer la taxe applicable aux petites entités » doit également être inclus dans la déclaration. Une déclaration type est fournie ci-après.

   Le Bureau des brevets peut refuser de reconnaître des déclarations du statut de petite entité soumises antérieurement, c.-à-d. les déclarations soumises avant le 2 juin 2007 qui ne sont pas conformes au paragraphe 3.01(1). Dans un tel cas, le Bureau recommande aux clients de soumettre une nouvelle déclaration du statut de petite entité en se conformant aux exigences du paragraphe 3.01(1). La déclaration du statut de petite entité doit impérativement être signée.

   Nota : Si la déclaration du statut de petite entité est déposée dans le cadre de la pétition [les formulaires de déclaration du statut de petite entité font partie de la pétition qui peut être téléchargée en ligne (paragraphe 7)], il faudra que la pétition soit signée.

2. Liste de vérification des exigences

   3.01 (1) Sous réserve de l'article 3.02, la déclaration du statut de petite entité :

   • est déposée auprès du commissaire, dans le cas d'une demande, par le correspondant autorisé ou, dans le cas d'un brevet, par le breveté;
   • peut être incluse dans la pétition ou dans un document distinct;
   • identifie, si elle n'est pas incluse dans la pétition, la demande ou le brevet auquel elle se rapporte;
   • contient un énoncé selon lequel le demandeur ou le breveté croit que, conformément au paragraphe (2), il a le droit de payer la taxe applicable aux petites entités à l'égard de cette demande ou de ce brevet;
   • est signée par le demandeur ou le breveté ou par un agent de brevets nommé par le demandeur ou le breveté;
   • indique le nom du demandeur ou du breveté et, le cas échéant, le nom de l'agent de brevets signant la déclaration.

3. Déclaration type

   Suit un exemple d'une déclaration du statut de petite entité que le demandeur peut soumettre. Les déclarations peuvent être envoyées à l'OPIC par voie électronique, par la poste ou par télécopieur, ou être remises en personne au Centre de services à la clientèle.

   Nota : Si la déclaration du statut de petite entité est déposée dans le cadre de la pétition [les formulaires de déclaration du statut de petite entité font partie de la pétition qui peut être téléchargée en ligne (paragraphe 7)], il faudra tout de même que la pétition soit signée.

   Si la déclaration est déposée indépendamment de la pétition :

   À l'attention du commissaire aux brevets

   Le demandeur croit que, conformément au paragraphe 3.01(2) des Règles sur les brevets, il a le droit de payer la taxe applicable aux petites entités à l'égard de cette demande.

   [Indiquer le numéro de la demande ou du brevet]

   Signature :

   Nom du breveté ou de l'agent de brevets

    

   ___________________________________

4. L'énoncé de pratique concernant la déclaration du statut de petite entité

5. Déclarations du statut de petite entité soumises par des tiers qui demandent un réexamen

   Les tiers qui demandent un réexamen et qui acquittent la taxe applicable aux petites entités doivent également soumettre une déclaration de petite entité signée. En outre, les tiers qui demandent un réexamen et qui soumettent une déclaration de petite entité doivent se fonder sur la définition suivante de petite entité :

   « petite entité » désigne une entité qui emploie au plus cinquante personnes ou une université, mais exclut une entité qui est contrôlée directement ou indirectement par une entité, autre qu'une université, qui emploie plus de cinquante personnes.

   Liste de vérification des exigences :

   3.02 (1) Dans le cas d'une demande de réexamen, la déclaration du statut de petite entité faite par une personne autre que le breveté :

   • contient un énoncé selon lequel la personne croit que, au moment de la demande de réexamen, l'entité a le statut de petite entité;
   • est signée par la personne qui demande un réexamen ou par l'agent de brevets nommé par cette personne;
   • indique le nom de la personne qui demande le réexamen et, le cas échéant, le nom de l'agent de brevets signant la déclaration.