Déclarations du statut de petite entité

2 octobre 2007

Le présent avis de pratique vise à donner des précisions sur la pratique actuelle de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) et sur l'interprétation de la législation pertinente, et ne doit pas être cité ni considéré comme un avis légal. En cas d'incompatibilité entre le présent avis et les dispositions législatives applicables, ces dernières ont préséance. Il incombe au demandeur ou au breveté de décider de la façon de procéder relativement à une demande ou autre question particulière.

Lorsqu'un droit est payé au titre de la taxe applicable aux petites entités après le 2 juin 2007, l'OPIC acceptera le droit dans les cas suivants : 1) une déclaration signée du statut de petite entité se trouve déjà au dossier et la déclaration précédemment déposée respecte toutes les autres exigences du paragraphe 3.01(1) modifié des Règles sur les brevets (une déclaration du statut de petite entité incluse dans la pétition n'est suffisante que si la pétition est signée); 2) une déclaration signée du statut de petite entité est jointe au paiement.

Demandeurs et brevetés doivent savoir que de l'avis de l'OPIC, si une taxe doit être acquittée pour maintenir une demande ou un brevet en situation régulière et que la taxe applicable aux petites entités est payée sans que le dossier comporte une déclaration signée du statut de petite entité, la demande ou le brevet, selon le cas, deviendra abandonné ou périmé à l'expiration du délai établi pour le paiement de la taxe.

En conséquence, demandeurs et brevetés doivent être conscients que dans tous les cas où le statut de petite entité a été revendiqué, si une déclaration signée du statut de petite entité n'a pas déjà été déposée relativement à la demande ou au brevet, une telle déclaration, signée, doit être déposée avant le premier paiement de petite entité effectué après le 2 juin 2007 ou doit accompagner ce paiement.

Malgré la position claire de l'OPIC quant aux conséquences découlant du paiement de la taxe applicable aux petites entités sans déclaration conforme aux exigences du paragraphe 3.01(1) modifié, l'OPIC ne procédera pas, sur le plan administratif, à l'identification de tous les cas dans lesquels une déclaration déjà produite ne répond pas aux exigences, et ne prendra donc pas l'initiative de rejeter le paiement.

Le paragraphe 3.01(1) des Règles sur les brevets énumère les exigences particulières applicables à la déclaration du statut de petite entité. En voici le libellé :

3.01(1) Sous réserve de l'article 3.02, la déclaration du statut de petite entité :

  1. est déposée auprès du commissaire, dans le cas d'une demande, par le correspondant autorisé ou, dans le cas d'un brevet, par le breveté;
  2. peut être incluse dans la pétition ou dans un document distinct;
  3. identifie, si elle n'est pas incluse dans la pétition, la demande ou le brevet auquel elle se rapporte;
  4. contient un énoncé selon lequel le demandeur ou le breveté croit que, conformément au paragraphe (2), il a le droit de payer la taxe applicable aux petites entités à l'égard de cette demande ou de ce brevet;
  5. est signée par le demandeur ou le breveté ou par un agent de brevets nommé par le demandeur ou le breveté;
  6. indique le nom du demandeur ou du breveté et, le cas échéant, le nom de l'agent de brevets signant la déclaration.

Au regard de l'alinéa 3.01(1)e), le Bureau acceptera l'étampe de la firme, dans un bloc-signature, comme une signature valable.

De plus, il convient de signaler que la définition de « petite entité » a été modifiée et qu'il faut tenir compte de la définition modifiée dans la présentation d'une nouvelle déclaration du statut de petite entité. La nouvelle définition se trouve maintenant au paragraphe 3.01(3) et est rédigée comme suit :

3.01(3) Pour l'application du paragraphe (2), « petite entité » à l'égard d'une invention désigne une entité qui emploie au plus cinquante personnes ou une université. La présente définition exclut les entités suivantes :

  1. celle qui est contrôlée directement ou indirectement par une entité, autre qu'une université, qui emploie plus de cinquante personnes;
  2. celle qui a transféré un droit — ou qui a octroyé une licence à l'égard de celui-ci — sur l'invention à une entité, autre qu'une université, qui emploie plus de cinquante personnes, ou qui est tenue de le faire en vertu d'une obligation qui n'est pas conditionnelle.

Le Bureau des brevets recommande fortement aux clients de s'assurer que toute déclaration du statut de petite entité soumise antérieurement satisfait aux exigences du paragraphe 3.01(1) ou, à défaut, de soumettre une nouvelle déclaration du statut de petite entité conforme.

Actuellement, le dépôt électronique ne permet pas de recevoir une pétition signée. En conséquence, si vous choisissez de soumettre la déclaration du statut de petite entité dans le cadre de la pétition et que vous déposez cette dernière par voie électronique, vous devez veiller à ce que le Bureau reçoive une pétition dûment signée, soit :

  • en imprimant et en remplissant la pétition téléchargeable en ligne, en la signant et en la faxant au Bureau le même jour que vous déposez la pétition par voie électronique; ou
  • en imprimant et en remplissant la pétition téléchargeable en ligne, en la signant, en la numérisant et en la faisant parvenir au Bureau à l'aide de la fonction « correspondance générale » disponible sur le site internet de l'OPIC.

Le Bureau désire assurer à ses clients que, d'ici 2008, le dépôt électronique de la pétition offrira la fonction signature.

Si vous déposez une demande complémentaire et que la demande principale est enregistrée avec la mention du statut de petite entité, la demande complémentaire recevra automatiquement le statut de petite entité, à moins d'avis contraire.

Enfin, veuillez prendre note qu'en vertu du paragraphe 8(1) des Règles sur les brevets, toute communication adressée au commissaire au titre de l'article 3.01 porte sur une seule demande ou un seul brevet.