Déclaration Relative au Droit du Demandeur

Le demandeur inclut dans la pétition ou dans un document distinct celle des déclarations prévues aux paragraphes 3(1) et (2) qui s'applique. Lorsque la déclaration prévue au paragraphe 3(2) est celle incluse, elle doit être libellée de la manière prévue à ce paragraphe, sous réserve de toute inclusion, omission, répétition ou réorganisation des éléments visés aux points (i) à (viii), nécessaire pour motiver le droit du demandeur. Cette déclaration est exclusivement applicable à des faits qui se sont produits avant la date de dépôt. Les types possibles de transfert de droits visés au sous-alinéa (vii) comprennent la fusion, l'acquisition, l'héritage, la donation, etc. Dans le cas de transferts successifs des droits de l'inventeur, l'ordre dans lequel les transferts sont énumérés doit suivre l'ordre effectif de ces transferts successifs et certains points peuvent être cités plus d'une fois si cela s'avère nécessaire pour motiver le droit du demandeur.

3. (1) Le demandeur est le seul inventeur.

(2) Le demandeur a le droit de demander et d'obtenir un brevet en vertu :

(i) du fait que____________________(nom),____________________(adresse complète), est l'inventeur de ce pour quoi une protection est demandée dans la présente demande,

(ii) du fait que____________________(nom) [possède] [possédait] ce droit en qualité d'employeur de l'inventeur,____________________(nom de l'inventeur),

(iii) d'un contrat conclu entre ____________________(nom) et ____________________(nom), daté du____________________,

(iv) d'une cession de____________________(nom) à____________________(nom), datée du____________________,

(v) d'une autorisation consentie par____________________(nom) à ____________________(nom), datée du ____________________,

(vi) d'une décision de justice rendue par ____________________(nom du tribunal), ordonnant un transfert de ____________________(nom) à ____________________(nom), datée du ____________________,

(vii) d'un transfert de droits de ____________________(nom) à ____________________(nom), sous la forme de ____________________(préciser le type de transfert), daté du ____________________,

(viii) du changement de nom du demandeur de ____________________(nom) à ____________________(nom), le ____________________(date).