Commande de documents de brevets canadiens et services de renseignements

Documents de brevets

Des copies des brevets canadiens et des demandes de brevets canadiens (mises à la disposition du public) peuvent être fournies sur papier. Des copies sur CD-R sont fournies si les documents sont accessibles électroniquement. Les copies certifiées sont fournies sur papier seulement.

Les demandeurs canadiens qui désirent participer au Programme pilote de l'Autoroute du traitement des demandes de brevet (ATDB) peuvent demander à l'OPIC une version électronique des documents relatifs au traitement de la demande de brevet lorsqu'ils font une demande de participation à l'ATDB auprès d'un autre office des brevets. Le Formulaire de commande - Documents de brevets de l'OPIC inclut maintenant un type de document pour le projet pilote de l'ATDB qui créera une version électronique (en format PDF) sur un CD-R des documents de brevet suivants :

• l'avis d'acceptation
• les revendications acceptées
• toutes les demandes de l'examinateur
• toute correspondance avec l'OPIC après l'émission de l'avis d'acceptation
  • acceptation d'une modification après émission de l'avis d'acceptation
  • rejet d'une modification après émission de l'avis d'acceptation
  • tout rapport de l'examinateur émis après l'avis d'acceptation
• la page couverture du brevet délivré
• la description acceptée
• les dessins acceptés

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le Programme pilote de l'Autoroute du traitement des demandes de brevet (ATDB).

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Services de renseignements — demandes

Article 11 : Demandes de renseignements concernant des demandes en instance visées à l'article 11 de la Loi sur les brevets. Pour plus d'information, voir le Recueil des pratiques du Bureau des brevets, Chapitre 3.02 (PDF - 77 Ko - 5 pages).

Article 24 : Demandes de renseignements concernant la délivrance d'un brevet, sur la base d'une demande déposée au Canada et identifiée par un numéro de série. Pour plus d'information, voir le Recueil des pratiques du Bureau des brevets, Chapitre 20.02 (PDF - 90 Ko - 15 pages).

État d'une demande/d'un brevet : Demandes sur l'état administratif d'une demande de brevet ou d'un brevet. Pour plus d'information, voir le Recueil des pratiques du Bureau des brevets, Chapitre 3.01.01 (PDF - 77 Ko - 5 pages).

Taxes à acquitter pour les documents de brevets

Format papier

Format CD-R

Veuillez noter qu'aucune taxe n'est requise pour les copies certifiées préparées pour les instances de la Cour fédérale selon les règles 318 ou 350 des Règles des Cours fédérales. Pour obtenir de plus amples renseignements, contactez-nous.

Voir les exemples de calcul des taxes

Taxes pour services de renseignements

Modes de paiement

• Chèque
• VISA
• MasterCard
• American Express
• Compte de dépôt de l'OPIC

Pour obtenir de plus amples renseignements, contactez-nous.

Délai de traitement et livraison

Il faut généralement prévoir de un à trois jours ouvrables pour le traitement des demandes soumises avec preuve de paiement. Il peut y avoir quelques exceptions en raison de retards dans de la réception de documents des archives.

Les documents sont livrés par courrier régulier. Cependant, pour ce qui est des autres modes d'envoi, le client doit lui-même faire les démarches nécessaires.

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