Le guide des brevets : Deuxième partie (page 3 de 5)

Les brevets - point de départ

Préparation de votre demande de brevet

N.B. : Un tutoriel sur la façon de préparer une demande de brevet figure dans le site Web de l'OPIC.

Abrégé, mémoire descriptif et dessins

La demande de brevet comprend un abrégé, un mémoire descriptif et, dans bien des cas, des dessins.

L' abrégé est un court résumé du mémoire descriptif.

Le mémoire descriptif comprend :

une description claire et complète de l'invention et de son utilité;
une ou des revendications qui délimitent l'étendue de la protection conférée par le brevet.

La description doit être claire et précise et aussi simple, directe et exempte d'obscurité et d'ambiguïté que possible. Elle s'adresse à des personnes qui connaissent bien le domaine scientifique dans lequel l'invention s'inscrit et doit être rédigée de telle sorte que ces personnes puissent utiliser l'invention aussi bien que l'inventeur.

Après la délivrance du brevet, les renseignements que vous déclarez protégés par vos revendications ne peuvent être utilisés librement (c'est-à-dire reproduits, utilisés pour fabriquer l'invention ou vendus) tant que le brevet n'est pas expiré. Les renseignements non protégés par vos revendications peuvent par contre être utilisés immédiatement.

La difficulté consiste à rédiger les revendications de façon à définir votre invention en termes assez généraux pour vous assurer une protection maximale tout en donnant suffisamment de précisions afin de bien définir votre invention et la différencier de toute invention précédente.

Vous trouverez un exemple de demande de brevet à l'annexe I et un tutoriel sur la rédaction d'une demande de brevet sur le site Web de l'OPIC.

Aidez votre agent de brevets

Vous pouvez aider votre agent à obtenir un brevet inattaquable, et éviter des frais inutiles en lui fournissant un rapport couvrant les points suivants :

le domaine de l'invention
une définition générale de l'invention
les buts de l'invention (c.-à-d. ses principaux avantages pratiques par rapport aux pratiques ou aux produits actuels)
la principale utilité ou l'utilisation la plus appropriée de l'invention, y compris une analyse détaillée d'au moins une application pratique
les nouveaux traits distinctifs, brevetables ou non, de l'invention par rapport aux antériorités
la portée de l'invention (c.-à-d. les matériaux, la composition, les conditions, etc.) nécessaires à l'obtention de bons résultats
les restrictions de l'invention (p. ex. les résultats obtenus sont-ils toujours satisfaisants ou y a-t-il des exceptions?)
les résultats des analyses en laboratoire ou des essais commerciaux illustrant à la fois la principale utilité (voir ci-dessus) et les conditions dans lesquelles on peut s'attendre à obtenir des résultats médiocres ou dangereux
la liste des brevets pertinents ou des articles techniques trouvés lors de recherches, y compris le nom de l'inventeur, le numéro du brevet, le pays, la date de délivrance, le titre et la date du périodique ainsi que la mention des différences et des ressemblances essentielles par rapport aux pratiques ou aux produits se rapprochant de l'invention
la mention de toute divulgation faite par l'inventeur (p. ex. des personnes auxquelles vous pouvez avoir parlé de votre invention)
le nom, l'adresse et la citoyenneté de l'inventeur
tous les pays où l'inventeur compte déposer sa demande

Dépôt de votre demande de brevet

Déposer une demande de brevet signifie rédiger une demande officielle afin que le commissaire aux brevets vous octroie un brevet.

Pour obtenir une date de dépôt officielle au Canada, vous devez au moins :

soumettre une déclaration selon laquelle vous faites une demande de brevet;
soumettre une description de l'invention;
indiquer votre nom;
indiquer votre adresse ou le nom et l'adresse de votre agent de brevets;
acquitter la taxe de dépôt requise et, le cas échéant, soumettre une déclaration de statut de petite entité signée.

N.B. : Si vous omettez d'envoyer une description adéquate de l'invention, le Bureau des brevets ne vous accordera pas de date de dépôt, retournera les documents que vous avez soumis et remboursera la taxe de dépôt, moins 25 $.

Une demande de brevet dûment remplie inclut les renseignements mentionnés à la page précédente et les documents suivants :

une pétition formelle (voir l'annexe II)
un abrégé de l'invention (voir le glossaire ou la description ci-dessus)
une ou des revendications concernant l'invention
tout dessin auquel renvoie le mémoire descriptif
les listages des séquences de nucléotides, s'il y a lieu, sous forme électronique
la désignation d'un agent de brevets ou d'un représentant, au besoin

Si vous présentez une demande de brevet, mais ne vivez pas au Canada ou ne travaillez pas à une adresse au Canada, vous devez nommer un représentant qui vit ou travaille au Canada au moment où vous déposez votre demande.

N.B. : Il est préférable de déposer une description détaillée de votre invention ainsi qu'une demande complète dès le départ. Toutefois, ce n'est pas toujours possible. Si vous avez omis de fournir l'un des documents mentionnés ci-dessus, vous pouvez le faire gratuitement dans les 15 mois suivant la date de priorité (ou la date de dépôt de la demande s'il n'y a pas de date de priorité).

Si votre demande est toujours incomplète après 15 mois, le Bureau des brevets vous fera parvenir un avis; vous devrez alors payer des taxes de complètement et soumettre la demande dûment remplie dans un délai qui sera précisé dans l'avis.

Il n'est pas nécessaire de soumettre un modèle ou un spécimen de votre invention à moins que le commissaire ne le demande.

Une fois le dépôt accepté, on inscrit sur votre demande un numéro et la date du dépôt, et on vous en informe. Cela ne signifie pas qu'un brevet vous sera nécessairement délivré, mais simplement que la demande est en instance.

La demande sera rendue publique (c'est-à-dire que le public y aura accès) 18 mois après la date de dépôt ou de priorité. Vous pouvez demander que votre demande soit soumise à l'examen du public plus tôt, si vous le désirez.

Requête d'examen

Votre demande de brevet n'est pas examinée automatiquement simplement parce qu'elle a été déposée.

Vous devez présenter une requête à cet effet et y joindre le montant des taxes de requête d'examen (voir le site Web de l'OPIC). La requête doit être présentée au plus tard cinq ans après la date de dépôt au Canada, faute de quoi votre demande sera considérée comme abandonnée. Une demande abandonnée peut néanmoins être rétablie moyennant une lettre au commissaire aux brevets et le paiement de la taxe prescrite.

Il y a plusieurs raisons de déposer une demande sans demander immédiatement qu'elle soit examinée. Vous pourriez avoir besoin de temps pour évaluer la faisabilité ou les possibilités de commercialisation de votre invention. En déposant une demande, vous protégez dans une certaine mesure votre invention, ce qui peut rendre vos concurrents moins susceptibles de commettre une contrefaçon (c.-à-d. fabriquer, utiliser ou vendre) de crainte que vous ne réclamiez des indemnités rétroactives, si jamais un brevet vous était accordé.

Cependant, si vous ne demandez pas l'examen de votre demande dans les cinq ans suivant la date du dépôt et que la période de rétablissement est échue, n'importe qui pourra fabriquer, utiliser ou vendre les produits ou les procédés décrits dans votre demande.

Lorsque vous aurez présenté votre requête d'examen, soyez patient! Comme le Bureau des brevets reçoit un grand nombre de demandes, le processus d'examen peut durer plus que deux ans.

Dépôt d'un dossier d'antériorité et présentation d'une protestation

Une fois votre demande de brevet rendue publique, toute personne peut contester la brevetabilité de votre invention ou l'une de vos revendications en déposant un « dossier d'antériorité » — c'est-à-dire des renseignements pouvant amener l'examinateur à s'opposer à une ou plusieurs de vos revendications. Le dossier d'antériorité peut être constitué de brevets, de demandes de brevets qui ont été rendues publiques ou de documents publiés ayant un rapport avec l'invention contestée.

Toute personne peut aussi présenter une protestation contre la délivrance d'un brevet. Toutes les protestations sont rendues publiques.

Requête de devancement d'examen

Vous avez peut-être des raisons particulières de vouloir faire examiner au plus tôt votre demande; il peut s'agir d'une concurrence imminente ou de l'espoir de pouvoir créer une entreprise dès que votre invention sera protégée par un brevet. Dans des cas exceptionnels comme ceux-ci, vous pouvez demander qu'on devance l'examen de votre demande. Des frais supplémentaires seront alors exigés.

N.B. : Aucune requête de devancement d'examen ne sera prise en considération à moins que la demande n'ait été rendue publique et qu'une requête d'examen n'ait été présentée.

Que faire si votre revendication est rejetée

L' examinateur s'oppose souvent à certaines revendications. Il peut trouver des brevets antérieurs ou des publications exposant toutes les caractéristiques d'une ou de plusieurs de vos revendications, ou encore il pourra juger certaines revendications comme évidentes pour une personne du métier. L'examinateur expose les raisons de son objection dans un rapport ou une lettre communément appelée « rapport du Bureau des brevets », et vous informe du délai pour faire connaître votre réponse. Dans ce rapport, l'examinateur peut s'opposer à l'ensemble de votre demande ou seulement à certaines revendications, ou encore demander que d'autres modifications soient apportées à votre demande.

Comment réagir aux objections d'un examinateur

Les objections de l'examinateur à certaines de vos revendications ne doivent pas vous décourager. Vous pouvez y répondre à condition de le faire dans le délai prescrit dans le rapport du Bureau. Vous ou votre agent de brevets devez alors envoyer la réponse au commissaire aux brevets.

Vous pouvez, dans cette réponse, demander au commissaire de modifier votre demande en changeant, en annulant ou en ajoutant des revendications. Vous devez répondre à toute objection soulevée par l'examinateur.

Aidez votre agent à déterminer les modifications

Votre agent de brevets (si vous en avez un) étudiera soigneusement le rapport du Bureau des brevets afin de vous aider à déterminer si vous devez présenter, modifier ou abandonner votre demande. Si vous choisissez de poursuivre, vous pourrez peut-être aider votre agent à rédiger la lettre de modifications pour signaler les caractéristiques innovatrices ainsi que les avantages que votre invention présente par rapport aux antériorités mentionnées dans le rapport du Bureau des brevets. Vous devriez mettre immédiatement votre agent au courant des changements que vous comptez apporter à votre invention, car il vous conseillera peut-être de déposer une nouvelle demande.

Révision par l'examinateur

Après avoir reçu votre réponse, l'examinateur l'étudie et rédige un second rapport. Il peut, dans ce rapport, vous informer qu'un brevet vous est accordé, il s'agit alors d'une « notification d'acceptation », ou vous demander d'apporter d'autres modifications. Cet échange de rapports et de réponses peut se poursuivre jusqu'à ce que l'examinateur accepte votre demande ou vous envoie une décision finale.

Processus d'appel

Si l'examinateur émet une objection définitive à votre demande, vous avez le droit d'interjeter appel auprès du commissaire aux brevets afin qu'il révise l'objection de l'examinateur.

C'est la Commission d'appel des brevets, un comité spécial composé des cadres supérieurs du Bureau des brevets, qui effectue la révision. Vous pouvez, si vous le désirez, solliciter une audience devant cette commission.

Si le commissaire rejette votre appel et refuse de vous octroyer un brevet, vous pouvez toujours interjeter appel auprès de la Cour fédérale du Canada, puis auprès de la Cour suprême du Canada.

Résumé des étapes à franchir en vue d'obtenir un brevet au Canada

Déterminer si vous avez besoin d'un agent de brevets.
- (N.B. : Si vous choisissez de recourir à un agent, celui-ci peut vous aider pour les autres étapes).
Effectuer une recherche préliminaire (si l'invention a déjà été brevetée, ne pas poursuivre).
Rédiger une demande de brevet.
Déposer votre demande.
Demander qu'on examine votre demande.
L'examinateur recherche les antériorités et étudie vos revendications.
L'examinateur approuve les revendications ou s'y oppose.
Répondre aux objections et aux exigences de l'examinateur.
L'examinateur étudie à nouveau la demande et il l'accepte ou exige d'autres modifications.