Demande d'enregistrement d'une topographie de circuit intégré

DEMANDEUR - Nom et adresse
Numéro du client
(Si déja assigné par TCI)
 
Code postal
 
TITRE(S)
 
DESCRIPTION DE LA NATURE OU FONCTION DE LA TOPOGRAPHIE
 
INTÉRÊT
 __ Créateur de la topographie   OU  __ Successeur ayant droit
CONDITIONS DE L'ENREGISTREMENT

L'enregistrement au Canada dépend des conditions suivantes :

Le créateur de la topographie est, au moment de la création ou de la date de dépôt de la demande :

  1. un ressortissant du Canada;
  2. un ressortissant d'un pays reconnu par le Canada, par une convention ou un traité qui permet une protection des topographies;
  3. un ressortissant d'un pays dont le Ministre a fait publié un avis dans la Gazette du Canada, des noms des pays garantissant des droits réciproques; OU

Le créateur de la topographie a, au moment de la création ou de la date de dépôt, un réel et effectif établissement pour la création de topographies ou de la fabrication de produits de circuits intégrés au Canada ou un pays qui est membre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ou a une entente de réciprocité avec le Canada; OU

La topographie est présentée dans les deux ans suivant la première exploitation commerciale.

EXPLOITATION COMMERCIALE
 __ La topographie n'a pas fait l'objet d'une exploitation commerciale. OU
 __ La topographie a fait l'objet d'une première exploitation commerciale au
  _______________ on _________________
  (lieu/ pays)         (jour/ mois/ anée)
PIÈCES DÉPOSÉES ET TOUT AUTRE RENSEIGNEMENT
 
MANDATAIRE - Nom et adresse
Numéro du client
(si déja assigné par TCI)
 
Code postal
 
REPRÉSENTANT AUX FINS DE SIGNIFICATION - Nom et adresse canadienne
Numéro du client
(si déja assigné par TCI)
 
Code postal
 
SIGNATURE(S)
  ______________________________
  Personne-resource
  (veuillez érire en caractères d'imprimerie)
  ______________________________
  Signature(s)
(cochez la case appropriée)
 __ demandeur  __ agent

 No de téléphone

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