Formule 4
Demande d'enregistrement d'une marque de commerce projetée
Au registraire des marques de commerce, Gatineau (Canada)
Le(la) requérant(e), _____________________________________ __________________________________ dont l'adresse postale complète du bureau principal ou du siège d'affaires est
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demande par les présentes l'enregistrement de la marque de commerce identifiée ci–dessous, conformément aux dispositions de la Loi sur les marques de commerce.
La marque de commerce consiste dans le ou les mots (ou apparaît dans le dessin annexé).
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Le(la) requérant(e), par lui-même ou par l'entremise d'un licencié ou par lui-même et par l'entremise d'un licencié, a l'intention d'employer la marque de commerce au Canada en liaison avec _____________________________________ et demande l'enregistrement de la marque de commerce à l'égard de ces marchandises.
Le(la) requérant(e), par lui-même ou par l'entremise d'un licencié ou par lui-même et par l'entremise d'un licencié, a l'intention d'employer la marque de commerce au Canada en liaison avec _____________________________________ et demande l'enregistrement de la marque de commerce à l'égard de ces services.
Le(la) requérant(e) est convaincu(e) qu'il(elle) a le droit d'employer la marque de commerce au Canada en liaison avec _____________________________________ dont la description est donnée ci-dessus.
