Modèle : Marque de commerce enregistrée et utilisée à l'étranger

Au registraire des marques de commerce,
Gatineau (Québec) Canada.

1. Identique au paragraphe 1 de la formule 1.

2. Identique au paragraphe 2 de la formule 1.

3. Identique au paragraphe 3 de la formule 1.

Omettre les paragraphes 4 et 4A, si l'enregistrement n'est demandé qu'à l'égard de services.

4. La marque de commerce a été dûment déposée par le requérant ( ou le prédécesseur en titre du requérant nommé dans cet enregistrement a)) dans ou pour b).......... pays d'origine du requérant ( ou dudit prédécesseur a)). L'enregistrement a été fait dans c).......... sous le no en liaison avec d).......... e). Le requérant ( ou ledit prédécesseur du requérant) a employé la marque de commerce en liaison avec f).......... dans g).........., et le requérant demande l'enregistrement de la marque de commerce à l'égard des marchandises en liaison avec lesquelles elle a été déposée et employée ainsi qu'il est dit ci-dessus.

Lorsque l'enregistrement est demandé à l'égard de marchandises, utiliser le paragraphe 4 si la marque de commerce est déjà déposée dans ou pour le pays d'origine, mais utiliser le paragraphe 4A si la demande dans ou pour ce pays est encore en instance.

4A. Une demande d'enregistrement de la marque de commerce a été produite par le requérant ( ou le prédécesseur en titre du requérant, nommé dans ladite demande h) dans ou pour j).........., pays d'origine du requérant ( ou dudit prédécesseur h)). La demande a été produite dans k).......... le .......... sous le no.......... en liaison l).......... m). Le requérant ( ou ledit prédécesseur du requérant) a employé la marque de commerce en liaison avec f).........., dans g).........., et le requérant demande l'enregistrement de la marque de commerce, dès son enregistrement dans le pays d'origine, à l'égard des marchandises en liaison avec lesquelles la marque de commerce a été employée ainsi qu'il est dit ci-dessus et qui sont visées par cet enregistrement dans le pays d'origine.

Omettre les paragraphes 5 et 5A, si l'enregistrement n'est demandé qu'à l'égard de marchandises.

5. La n) marque de commerce a été dûment déposée par le requérant (ou le prédécesseur en titre du requérant nommé dans cet enregistrement a)) dans ou pour b).........., pays d'origine du requérant (ou dudit prédécesseur a)). L'enregistrement a été fait dans c).......... le ........... sous le no.......... en liaison avec d).......... e). Le requérant (ou ledit prédécesseur du requérant) a employé la marque de commerce en liaison avec f).........., dans g).........., et le requérant demande l'enregistrement de la marque de commerce à l'égard des services en liaison avec lesquels elle a été enregistrée et employée comme il est dit ci-dessus.

Lorsque l'enregistrement est demandé à l'égard de services, utiliser le paragraphe 5 si la marque de commerce est déjà déposée dans ou pour le pays d'origine, mais utiliser le paragraphe 5A si la demande dans ou pour ce pays est encore en instance.

5A. Une o) demande d'enregistrement de la marque de commerce a été produite par le requérant (ou le prédécesseur en titre du requérant, nommé dans ladite demande h)) dans ou pour j).........., pays d'origine du requérant (ou dudit prédécesseur h). La demande a été produite dans k).......... le ........... sous le no.......... en liaison avec l).......... m). Le requérant (ou ledit prédécesseur du requérant) a employé la marque de commerce en liaison avec b).........., dans g).........., et le requérant demande l'enregistrement de la marque de commerce, dès son enregistrement dans le pays d'origine, à l'égard des services en liaison avec lesquels la marque de commerce a été employée comme il est susdit et qui sont visés par cet enregistrement dans le pays d'origine.

6. Identique au paragraphe 6 de la formule 1.

7. Identique au paragraphe 7 de la formule 1.

N'insérer ce paragraphe que si on réclame le bénéfice de l'article 14 de la Loi en raison de l'enregistrement dans ou pour le pays d'origine identifié au paragraphe 4 ou 5.

8. Le requérant réclame le bénéfice de l'article 14 de la Loi, sur la base de l'enregistrement de la marque de commerce dans ou pour p).......... mentionné ci-dessus

9. Identique au paragraphe 9 de la formule 1.

10. Identique au paragraphe 10 de la formule 1.

Indications concernant la formule 3.

a)

Omettre ces mots si la marque de commerce a été déposée dans ou pour le pays d'origine par le requérant.

b)

Nommer le pays d'origine (voir définition de « pays d'origine » à l'article 2 de la Loi) du requérant ou d'un prédécesseur, dans lequel ou pour lequel la marque de commerce est déposée.

c)

Nommer le pays ou le bureau où la marque de commerce est déposée et donner la date d'enregistrement.

d)

Énoncer l'état déclaratif des marchandises ainsi qu'il apparaît dans l'enregistrement hors du Canada, dans la mesure où cet état déclaratif s'étend à des marchandises en liaison avec lesquelles la marque de commerce a été véritablement employée dans quelque pays.

e)

Si toutes les marchandises en liaison avec lesquelles la marque de commerce a été employée et à l'égard desquelles l'enregistrement est demandé ne sont pas visées dans un enregistrement unique dans ou pour le pays d'origine, continuer avec les mots « et le » et la matière qui suit c) dans la première phrase du paragraphe 4 de la formule. Répéter pour chaque enregistrement additionnel dont il est fait mention.

f)

Énumérer toutes les marchandises spécifiques en liaison avec lesquelles la marque de commerce a été réellement employée et à l'égard desquelles l'enregistrement est demandé, dans la mesure où elles sont visées par l'enregistrement (les enregistrements) (ou la demande ou les demandes) dans ou pour le pays d'origine. Les marchandises doivent être ici décrites dans les termes servant à les désigner ordinairement et commercialement dans les affaires, et ces termes peuvent différer de ceux qui ont été employés pour l'enregistrement (les enregistrements) (ou la demande (ou les demandes)) dans ou pour le pays d'origine.

g)

Donner le nom d'un pays où la marque de commerce a été employée en liaison avec les marchandises spécifiques énumérées selon la note f). Si la marque de commerce n'a pas été employée dans un même pays en liaison avec toutes les marchandises spécifiques énumérées, mais l'a été dans un pays en liaison avec certaines de ces marchandises et dans un autre en liaison avec d'autres, donner les noms des deux pays (ou plus) en question.

h)

Omettre ces mots si la demande dans ou pour le pays d'origine a été faite par le requérant lui-même.

j)

Nommer le pays d'origine (voir définition de « pays d'origine » à l'article 2 de la Loi) du requérant ou d'un prédécesseur, dans lequel ou pour lequel la demande d'enregistrement de la marque de commerce a été produite.

k)

Nommer le pays ou le bureau où la demande d'enregistrement a été produite et donner la date de production de la demande dans le pays d'origine spécifié.

l)

Énoncer l'état déclaratif des marchandises ainsi qu'il apparaît dans la demande hors du Canada, dans la mesure où cet état déclaratif s'étend à des marchandises en liaison avec lesquelles la marque de commerce a été véritablement employée dans quelque pays.

m)

Si toutes les marchandises en liaison avec lesquelles la marque de commerce a été employée et à l'égard desquelles l'enregistrement est demandé, ne sont pas visées par une demande unique dans ou pour le pays d'origine, continuer avec les mots « et le » et la matière qui suit k) dans la première phrase du paragraphe 4A de la formule. Répéter pour chaque demande additionnelle dont il est fait mention.

n)

Pour ce paragraphe, lire les notes a) à g) en substituant « services » à « marchandises ».

o)

Pour ce paragraphe, lire les notes f) à m) en substituant « services » à « marchandises ».

p)

Donner le nom du pays d'origine nommé au paragraphe 4 ou 5.