Modèle : Marque de commerce employée au Canada

Au registraire des marques de commerce,
Gatineau (Québec).

1. Le requérant, a).........., qui a un principal bureau ou siège d'affaires dont l'adresse postale complète est.........., demande l'enregistrement selon les dispositions de la Loi sur les marques de commerce, de la marque de commerce identifiée ci-dessous.

2. La marque de commerce

voir (b) (i) et (ii)

Omettre ce paragraphe, s'il n'y a aucun désistement.

3. Le requérant se désiste du droit à l'emploi exclusif de c).........., en dehors de la marque de commerce.

Omettre ce paragraphe, si l'enregistrement n'est demandé qu'à l'égard de services.

4. La marque de commerce a été employée au Canada par le requérant ( ou son ou ses prédécesseurs en titre d)..........) en liaison avec tous les produits spécifiques énumérés ci-après, et le requérant demande l'enregistrement à l'égard de ces produits. La marque de commerce a été ainsi employée au Canada en liaison avec la catégorie générale de produits comprenant les produits spécifiques suivants e)........... depuis f).......... et en liaison avec la catégorie générale de produits comprenant les produits spécifiques suivants g).......... depuis h)........................................ j).

Omettre ce paragraphe, si l'enregistrement n'est demandé qu'à l'égard de produits.

5. La marque de commerce k) a été employée au Canada par le requérant ( ou son ou ses prédécesseurs en titre d)..........) en liaison avec tous les services spécifiques énumérés ci-après, et le requérant demande l'enregistrement à l'égard de ces services. La marque de commerce a été ainsi employée au Canada en liaison avec la catégorie générale de services comprenant les services spécifiques suivants e).......... depuis f).......... et en liaison avec la catégorie générale de services comprenant les services spécifiques suivants g).......... depuis h)...................... j).

Omettre ce paragraphe, si l'adresse indiquée au paragraphe 1 est une adresse au Canada ou si le requérant n'a ni bureau ni siège d'affaires au Canada.

6. L'adresse du principal bureau ou siège d'affaires du requérant au Canada est..........

Omettre ce paragraphe, si l'adresse au Canada du requérant est indiquée au paragraphe 1 ou 6 et si le requérant ne désire pas nommer un représentant spécial pour signification.

7. Le requérant nomme l).......... dont l'adresse postale complète au Canada est.........., comme la personne ( ou firme) à qui peut être envoyé tout avis concernant la demande ou l'inscription, et à qui peuvent être délivrées ou signifiées toutes procédures relatives à la demande ou à l'inscription, avec le même effet que si elles avaient été délivrées ou signifiées au requérant ou à l'inscrivant.

N'insérer ce paragraphe que si le bénéfice de l'art. 14 de la Loi est invoqué en raison d'un enregistrement dans ou pour le pays d'origine.

8. La marque de commerce a été dûment inscrite par le requérant ( ou le prédécesseur en titre du requérant nommé dans cette inscription m)) dans ou pour n).........., pays d'origine du requérant ( ou dudit prédécesseur m)). L'enregistrement a été fait dans o).......... le sous le no .......... et le requérant réclame le bénéfice de l'article 14 de la Loi, sur la base de cette inscription.

N'insérer ce paragraphe que si on invoque la priorité résultant de la Convention, aux termes de l'article 34 de la Loi.

9. Le requérant réclame la priorité prévue à l'article 34 de la Loi pour le motif qu'une demande d'enregistrement de la même marque de commerce, ou sensiblement la même, a été produite dans ou pour (q)... par le requérant ( ou le prédécesseur en titre du requérant, nommé dans ladite demande p)). La demande a été produite dans r).......... le s).........., sous le no t).......... et cette demande était la plus ancienne qui ait été produite dans ou pour tout pays de l'Union, autre que le Canada, par le requérant ou tout prédécesseur en titre du requérant en vue de l'enregistrement de la même marque de commerce, ou sensiblement la même, à employer en liaison avec la même catégorie de produits ( ou de services) que ceux qui sont indiqués ci-dessus. À la date de cette demande, le requérant ( ou le prédécesseur en titre susdit u).........., pays susmentionné.

10. Le requérant est convaincu qu'il a le droit d'employer la marque de commerce au Canada en liaison avec les v).......... dont la description est donnée ci-dessus.

Indications concernant la formule 1

(a)

(i)

Dans le cas d'une corporation, donner le nom au complet.

(ii)

Dans le cas d'un particulier, donner le nom de famille et au moins un prénom. Si le particulier fait des affaires sous un nom autre que le sien propre, faire suivre son nom des mots « faisant affaires sous le nom de », puis donner le nom sous lequel il fait des opérations.

(iii)

Dans le cas d'une société, donner le nom sous lequel la société fait des opérations.

(b)

(i)

Si la marque de commerce est un mot ou des mots non décrits en une forme spéciale, insérer le mot "est" suivi du mot ou des mots en majuscules.

(ii)

Si la marque de commerce est un dessin, insérer la mention "apparaît dans le dessin ci-joint" et joindre le dessin (voir la règle 27) à la formule.

(c)

Le paragraphe 3 est nécessaire dans le seul cas où une partie de la marque de commerce n'est pas indépendamment enregistrable et où il y a désistement, soit volontaire, soit sur les instructions du registraire, du droit à l'emploi exclusif de cette partie en dehors de la marque de commerce. En pareil cas, la partie visée par le désistement doit être ici identifiée.

(d)

Insérer ces mots dans le seul cas où la marque de commerce a été employée au Canada par un prédécesseur du requérant en liaison avec l'une quelconque des produits spécifiques énumérés plus loin dans ce paragraphe (conformément aux notes e) et g)). En l'occurrence, nommer le prédécesseur qui a commencé à employer la marque de commerce en liaison avec l'une quelconque des produits spécifiques énumérées, et nommer aussi tous prédécesseurs intervenants jusqu'au requérant.

(e)

Si toutes les produits spécifiques en liaison avec lesquels la marque de commerce a été employée au Canada, et à l'égard desquels l'enregistrement est demandé, entrent dans une seule catégorie générale, en donner ici une énumération complète. Si ces produits entrent dans plus d'une catégorie générale, énumérer ici seulement ceux qui tombent dans une catégorie générale unique. Les produits doivent être décrits en termes ordinaires du commerce.

(f)

Donner la date à laquelle le requérant ou un prédécesseur a effectivement commencé à employer la marque de commerce au Canada en liaison avec l'une quelconque des produits énumérés selon la note e).

(g)

Énumérer ici les produits spécifiques, en liaison avec lesquels la marque de commerce a été employée au Canada et à l'égard desquels l'enregistrement est demandé, entrant dans une catégorie générale différente de celle qui comprend les produits énumérés en conformité de la note e).

(h)

Donner la date à laquelle le requérant ou un prédécesseur a effectivement commencé à employer la marque de commerce au Canada en liaison avec l'un quelconque des produits énumérés selon la note g).

(j)

Si la marque de commerce a été employée au Canada en liaison avec des produits spécifiques entrant dans d'autres catégories générales différentes, répéter ici les mots « et en liaison avec la catégorie générale de produits comprenant les produits spécifiques suivants.......... depuis.......... » autant de fois que c'est nécessaire, en énumérant dans chaque cas les produits spécifiques tombant dans une catégorie générale différente de celles qui comprennent les produits précédemment énumérés, et en donnant, dans chaque cas, la date à laquelle le requérant ou un prédécesseur a effectivement commencé à employer la marque de commerce au Canada en liaison avec l'un quelconque de ces produits.

(k)

Pour ce paragraphe, lire les notes d) à j) en substituant « services » à « produits ».

(l)

Donner le nom d'une personne ou firme au Canada nommée comme représentant pour signification du requérant.

(m)

Omettre ces mots si la marque de commerce a été enregistrée dans ou pour le pays d'origine par le requérant.

(n)

Nommer le pays d'origine (voir définition de « pays d'origine » à l'article 2 de la Loi) du requérant ou d'un prédécesseur dans lequel ou pour lequel la marque de commerce est enregistrée.

(o)

Nommer le pays ou le bureau où la marque de commerce est déposée et donner la date d'enregistrement.

(p)

Omettre ces mots dans le cas où la demande, sur laquelle repose la réclamation de priorité, a été faite par le requérant.

(q)

Nommer le pays de l'Union (voir définition de chevrons « pays de l'Union » à l'article 2 de la Loi) dans lequel ou pour lequel la première demande d'enregistrement de la marque de commerce a été produite et dont le requérant ou un prédécesseur était alors un citoyen ou ressortissant ou dans lequel il avait alors son domicile ou une entreprise réelle.

(r)

Nommer le pays ou le bureau où la demande d'enregistrement a été produite.

(s)

Donner la date de production de la demande.

(t)

Donner le numéro de la demande, s'il est alors connu. Autrement, ce numéro devra être fourni plus tard.

(u)

Insérer ici celle des mentions suivantes qui s'applique: « était un citoyen du », « était un ressortissant du », « était domicilié dans le » ou « avait un établissement industriel ou commercial réel et effectif dans le ».

(v)

Insérer celle des expressions « produits », « services » ou « produits et services » qui s'applique.