Glossaire P
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- Pétition (brevets)
- Demande officielle en vue d'obtenir un brevet. Elle doit formuler la demande d'octroi d'un brevet, indiquer les nom et adresse complète du demandeur et de tous les inventeurs, le titre donné à l'invention, comporter une demande de reconnaissance à titre de « petite entité » (le cas échéant), et préciser le numéro de la figure des dessins dont le demandeur souhaite qu'elle soit jointe à l'abrégé lorsque la demande sera mise à la disposition du public. Le demandeur doit également indiquer dans la pétition ou dans un document distinct le nom de l'agent des brevets inscrits ou de son représentant (selon le cas), ainsi que les demandes de priorité (le cas échéant).
- PME (petite et moyenne entreprise)
- En général, une entreprise employant moins de 500 personnes peut être considérée comme une PME.
- Prima facie
- Se dit d'une preuve suffisante pour établir un fait ou pour faire naître une présomption de fait à moins qu'elle ne soit réfutée : preuve prima facie.
- Procédure d'examen
- Procédure selon laquelle l'Office décide si une demande doit donner lieu à l'enregistrement d'un titre de propriété intellectuelle ou à l'octroi d'un brevet.
- Propriété intellectuelle (PI)
- De façon très large, ensemble des droits qui découlent de l'activité intellectuelle dans les domaines industriel, scientifique, littéraire et artistique.
- Protection de la propriété intellectuelle (protection de la PI)
- Protection permettant au titulaire des droits de propriété intellectuelle de les faire respecter en faisant appel au système judiciaire.
- Protection du brevet
- Protection permettant au titulaire des droits de brevets de les faire respecter en faisant appel au système judiciaire.
- Protection du droit d'auteur
- De façon générale, le droit d'auteur désigne le droit exclusif de produire ou de reproduire une œuvre ou une partie importante de celle-ci sous toute forme.
- Publication de la demande (marques de commerce)
- Publication d'une demande dans le Journal des marques de commerce. Cela donne au public la possibilité de s'opposer à l'enregistrement de la marque.
