Glossaire J – O
J
- Journal des marques de commerce
- Publication hebdomadaire du Bureau des marques de commerce contenant toutes les demandes approuvées et les décisions du Bureau des marques de commerce.
L
- Licence (sur des droits de propriété intellectuelle)
- Transfert d'une partie des droits de propriété intellectuelle du titulaire, appelé le concédant ou le donneur de licence, à une autre personne appelée le licencié. Il ne s'agit pas d'un transfert complet des droits de propriété intellectuelle comme dans le cas d'une cession. La licence peut comporter diverses modalités établies dans le contrat de licence.
- Licence de propriété intellectuelle (licence de PI)
- Contrat visant le transfert d'une partie des droits de propriété intellectuelle de leur titulaire à une autre personne appelée le licencié. L'octroi d'une licence suppose que le titulaire de la propriété intellectuelle consent à ne pas faire valoir ses droits de propriété intellectuelle contre le licencié.
- Licence du droit d'auteur
- Contrat accordant à une personne la permission d'utiliser une œuvre à certaines fins ou dans certaines conditions. Une licence ne constitue pas un changement dans la titularité du droit d'auteur.
- Lieu d'origine
- Mot ou représentation qui désigne l'origine d'un produit ou d'un service et, de ce fait, ne peut pas être enregistré comme marque de commerce.
- Loi sur la protection des obtentions végétales
- La Loi sur la protection des obtentions végétales donne à l'obtenteur le droit exclusif sur des nouvelles variétés de certaines espèces végétales. Pour avoir droit à la protection, il faut que la variété soit nouvelle (c'est-à-dire qu'elle ne doit pas avoir été vendue auparavant, doit être différente de toutes les autres variétés), homogène (c'est-à-dire que toutes les plantes de la variété doivent être identiques) et stable (c'est-à-dire que chaque génération doit être identique aux autres).
- Lois sur la propriété intellectuelle (lois sur la PI)
- Ensemble des lois relatives aux différents types de propriété intellectuelle.
- Loi sur le droit d'auteur
- Loi fédérale régissant le droit d'auteur au Canada
- Loi sur le poinçonnage des métaux précieux
- La Loi sur le poinçonnage des métaux précieux interdit les marques fausses, trompeuses ou inexactes sur les articles de métaux précieux. Le Bureau des marques de commerce coopère avec la Section du marquage des métaux précieux de la Direction des produits de consommation au sein d'Industrie Canada pour chercher à réduire les risques que soient enregistrées des marques qui pourraient être prises dans le commerce pour des marques de qualité. La Loi sur le poinçonnage des métaux précieux précise que le requérant doit déposer une demande pour la marque de commerce utilisée sur les marchandises, s'il désire apposer une marque de qualité (p. ex. de l'or de dix carats) sur son produit. La marque de qualité elle-même n'est pas obligatoire.
- Loi sur les brevets
- Domaine du droit relatif aux brevets.
- Loi sur les marques de commerce
- Législation fédérale régissant l'enregistrement des marques de commerce au Canada.
M
- Marché vierge
- Demande du marché qui n'a pas été satisfaite par un produit ou une marque existant. Un marché vierge peut également résulter de l'emploi d'un produit existant d'une nouvelle façon.
- Marketing de niche
- Stratégie de mercatique concentrant les efforts sur un petit segment d'un marché.
- Marque de commerce
- Mot, symbole ou dessin (ou combinaison de ces éléments) servant à distinguer les produits ou les services d'une personne ou d'un organisme de ceux d'autres personnes sur le marché.
- Métaux précieux
- Les métaux précieux sont l'or, l'argent, le platine et les métaux voisins du platine.
- Mise à la disposition du public (brevets)
- Date à laquelle une demande de brevet est mise à la disposition du public pour la première fois.
- Moteur de recherche
- Outil informatique qui permet d'effectuer une recherche dans de vastes quantités d'information.
N
- Nouveauté (brevets)
- Pour qu'un brevet soit accordé pour une invention, il faut que la demande soit présentée par l'inventeur original (ou le cessionnaire de celui-ci) et il doit s'agir de la première invention du genre au monde.
O
- Octroi (brevets)
- Au terme de l'examen de la demande de brevet, le brevet peut être accordé ou refusé. Une fois le brevet accordé, le breveté a le droit d'empêcher les tiers de fabriquer, d'utiliser ou de vendre son invention.
- Oeuvre artistique
- Toute représentation visuelle, comme une peinture, un dessin, une carte géographique, une photographie, une sculpture, une gravure ou un plan architectural.
- Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC)
- Organisme au sein d'Industrie Canada chargé de l'application des lois et règlements du Canada en matière de propriété intellectuelle (brevets, marques de commerce, droit d'auteur, dessins industriels et topographies de circuits intégrés) pour veiller à ce que ces droits répondent aux besoins actuels et futurs des clients et contribuent au mieux à l'économie canadienne.
- L'Office européen des brevets (OEB)
- L'Office européen des brevets (OEB) offre aux inventeurs une procédure uniforme de demande de brevet, leur permettant d'obtenir une protection par brevet dans un maximum de 40 pays européens.
- Opposition (marques de commerce)
- Procédure permettant à des tiers de s'opposer à l'enregistrement d'une marque de commerce s'ils ont des raisons valides de le faire.
- Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI)
- Organisation internationale qui a pour vocation de promouvoir l'utilisation et la protection des œuvres de l'esprit. Ces œuvres, objets de propriété intellectuelle, repoussent les limites de la science et des techniques, tout en enrichissant le monde des arts. Grâce à ses activités, l'OMPI contribue autant à l'amélioration de la qualité de la vie qu'à la création de richesses pour les nations.
