Glossaire D – F
D
- Décision finale
- Notification par l'examinateur indiquant qu'il s'agit de la décision finale. La décision finale est susceptible d'appel auprès du commissaire aux brevets, de la Cour fédérale du Canada et de la Cour suprême du Canada.
- Déclaration d'opposition (marques de commerce)
- Déclaration par laquelle un tiers peut s'opposer à l'enregistrement d'une marque de commerce s'il a des motifs valables de le faire.
- Demande
- Demande officielle en vue d'obtenir la protection d'un droit de propriété intellectuelle.
- Demande de brevet
- La demande de brevet comprend l'abrégé, le mémoire descriptif et, dans bien des cas, des dessins. L'abrégé est un court résumé du mémoire descriptif. Le mémoire descriptif comprend une description claire et complète de l'invention et de son utilité, ainsi qu'une ou des revendications qui délimitent la portée de la protection conférée par le brevet. Pour recevoir une date de dépôt officielle au Canada, il faut présenter au moins les éléments suivants : une déclaration écrite portant que le demandeur désire obtenir un brevet, un document décrivant l'invention, le nom du demandeur, l'adresse du demandeur ou de son agent de brevets et les taxes de dépôt réglementaires. Une demande de brevet complète doit également comporter les éléments suivants : une pétition formelle, un abrégé de l'invention, une ou plusieurs revendications relatives à l'invention, tout dessin mentionné dans la description, des copies papier et lisibles par ordinateur des listages de séquences de nucléotides, s'il y a lieu, et la nomination, au besoin, d'un agent de brevets inscrit ou d'un représentant.
- Dessin industriel
- Caractéristiques visuelles touchant la configuration (forme), le motif ou les éléments décoratifs (ou toute combinaison de ces éléments), appliquées à un article manufacturé.
- Document de brevet
- Document contenant le mémoire descriptif (c'est-à-dire une description claire et complète de l'invention et de son utilité, et une ou des revendications qui délimitent la portée de la protection conférée par le brevet), un abrégé (c'est-à-dire un court résumé du mémoire descriptif), des dessins (s'ils sont nécessaires pour compléter la description de l'invention), ainsi que d'autres renseignements provenant d'un dossier de brevet au Bureau des brevets. Les documents de brevet fournissent une foule de renseignements : une brève description de la technique; l'historique d'un problème et la façon dont la nouvelle invention permet de le résoudre; une description détaillée de la manière de réaliser l'invention; et une énumération des conditions qui font en sorte que l'invention peut ne pas fonctionner.
- Document de droit d'auteur
- Document indiquant le titre et le type d'œuvre protégés ainsi que d'autres renseignements provenant d'un dossier de droit d'auteur au Bureau du droit d'auteur.
- Document de marque de commerce
- Document indiquant les marchandises et les services liés à une marque de commerce, ainsi que certains autres renseignements provenant d'un dossier de marque de commerce au Bureau des marques de commerce.
- Document de topographie de circuits intégrés
- Document présentant des dessins de la configuration tridimensionnelle des circuits électroniques utilisés dans des microplaquettes et dans les puces à semi-conducteurs, ainsi que d'autres renseignements provenant d'un dossier de topographie de circuits intégrés au Bureau des topographies de circuits intégrés.
- Documents d'antériorité (brevets)
- Ensemble des brevets existants et des demandes de brevets ou de toutes les autres publications dans le monde pertinents par rapport à une demande ou à un brevet.
- Documents d'antériorité (dessins industriels)
- Ensemble des dessins existants, enregistrés ou publiés dans le monde entier.
- Droit d'auteur
- Le droit de reproduire, ce qui signifie que le titulaire est la seule personne qui peut reproduire son œuvre ou permettre à autrui de le faire.
- Droit de brevet
- Droit d'empêcher autrui de fabriquer, d'utiliser ou de vendre l'invention visée par brevet.
- Droit de maintien (Dessins Industriels)
- Droit exigible pour le renouvellement des droits sur un dessin industriel pour une période additionnelle de cinq ans.
- Les droits d'obtentions végétales
- La protection juridique pour les détenteurs de droits de nouvelles variétés végétales est pour une période allant jusqu'à 18 ans.
- Droits de propriété intellectuelle (droits de PI)
- Les droits de propriété intellectuelle, sous forme de brevets, de marques de commerce, de droits d'auteur, de dessins industriels, de topographies de circuits intégrés ou de certificats d'obtentions végétales constituent une rétribution de l'activité intellectuelle dans les domaines industriel, scientifique, littéraire et artistique.
- Droit des marques de commerce
- Le droit exclusif qu’un détenteur d’une marque de commerce a de contrôler son utilisation en association avec le produit ou le service que la marque identifie.
- Droit sur un dessin industriel
- De façon générale, c'est le droit exclusif d'utiliser le dessin. Plus précisément, c'est le droit exclusif de fabriquer, d'importer à des fins commerciales, de louer, de vendre ou d'exposer en vue de la vente ou de la location au Canada un article à l'égard duquel le dessin est enregistré ou auquel le dessin est appliqué.
- Droits supplémentaires (ou taxes périodiques) (dessins industriels)
- Droits qui doivent être acquittés avant l'expiration d'une durée de 5 ans et 6 mois à compter de la date de l'enregistrement en vue de maintenir l'enregistrement pour une deuxième période de 5 ans (ce qui donne une protection d'une durée maximale de 10 ans).
- Droit sur une topographie de circuits intégrés
- La législation canadienne sur les topographies de circuits intégrés assure la protection du dessin original d'une topographie enregistrée, qu'elle ait été incorporée dans un produit de circuits intégrés ou non. Plus précisément, la législation assure au titulaire d'une topographie enregistrée des droits exclusifs en ce qui a trait à : la reproduction de la topographie protégée ou d'une partie importante de celle-ci; la fabrication d'un produit de circuits intégrés incorporant la topographie ou une partie importante de celle-ci; l'importation ou l'exploitation commerciale d'une topographie ou d'une partie importante de celle-ci, ou d'un produit de circuits intégrés qui renferme une topographie protégée ou une partie importante de celle-ci; l'importation ou l'exploitation commerciale d'un article industriel incorporant un produit de circuits intégrés qui renferme une topographie protégée ou une partie importante de celle-ci.
E
- Enregistrement
- Reconnaissance officielle d’une marque de commerce, droit d'auteur, dessin industriel, ou topographie de circuits intégrés par le Bureau des marques de commerce, du droit d'auteur, des dessins industriels, et celui des topographies de circuits intégrés respectivement.
- Enregistrement provincial
- La société qui compte exercer son activité dans l'une des provinces ou l'un des territoires du Canada, qu'elle soit constituée selon la loi fédérale ou selon la loi d'une province, doit aussi s'enregistrer auprès de la province ou du territoire intéressé.
- Entreprises Canada
- Entreprises Canada fournissent un premier point d'accès général aux renseignements sur les services, programmes et exigences réglementaires des gouvernements à tous les paliers, fédéral, provincial et territorial.
- Évaluation de l'actif de propriété intellectuelle
- Processus visant à attribuer une valeur économique aux actifs incorporels d'une entreprise et aux avantages futurs estimatifs.
- Examen du brevet
- Le processus par lequel le Bureau des brevets détermine si une demande de brevet justifie l'octroi d'un brevet.
F
- Franchisage
- Méthode commerciale par laquelle une société (parfois même une personne physique) appelée le franchiseur confère au franchisé une licence sur sa propriété intellectuelle (p. ex. marques, secrets industriels, savoir-faire) et ordinairement sur ses méthodes commerciales, en contrepartie de redevances. Cette méthode commerciale permet au franchiseur de prendre de l'expansion et de distribuer ses produits ou services tout en donnant au franchisé la possibilité d'exploiter sa propre entreprise.
