Formulaire de déclaration

Avis de confidentialité
Tous les renseignements personnels créés, recueillis ou conservés par l'Office de la propriété intellectuelle du Canada sont protégés par la Loi sur la protection des renseignements personnels. Cela signifie qu'on vous informera des fins auxquelles ces renseignements sont recueillis et de la façon dont vous pouvez exercer votre droit d'accès à ces renseignements. Le cas échéant, on vous demandera d'exprimer votre consentement par rapport à ces renseignements.

Lire l'avis dans son intégralité.

Numéro de Dossier

Marque de Commerce

Nom du Requérant

Depuis la production de la présente demande relative à l'enregistrement de la marque de commerce, le requérant, lui-même et/ou par l'entremise d'un licencié, a commencé à employer cette marque de commerce au Canada en liaison avec (Veuillez sélectionner une boîte seulement):

___ Tous les produits et/ou services spécifiés dans la demande.

___ Seulement les produits et/ou services énoncés sur la pièce jointe.