Demande d’enregistrement d’un droit d’auteur sur une prestation, un enregistrement sonore ou un signal de communication

Renseignements supplémentaires


  1. Titre de l'objet : La demande doit porter sur l'enregistrement d'une seule prestation ou d'un seul enregistrement sonore ou signal de communication.
  2. Objet : Les lignes qui suivent présentent de l'information qui pourrait vous aider à sélectionner le type d'objet approprié.
    • Prestation : Selon le cas, que l'œuvre soit encore protégée ou non et qu'elle soit déjà fixée sous une forme matérielle quelconque ou non;
      • l'exécution ou la représentation d'une œuvre artistique, dramatique ou musicale par un artiste-interprète;
      • la récitation ou la lecture d'une œuvre littéraire par un artiste-interprète;
      • une improvisation dramatique, musicale ou littéraire par un artiste-interprète, inspirée ou non d'une œuvre préexistante.
    • Enregistrement sonore : Enregistrement constitué de sons provenant ou non de l'exécution d'une œuvre et fixés sur un support matériel quelconque; est exclue de la présente définition toute bande sonore d'une œuvre cinématographique lorsqu'elle accompagne celle-ci.
    • Signal de communication : Ondes radioélectriques diffusées dans l'espace sans guide artificiel, aux fins de réception par le public.
  3. Titulaire : Le titulaire du droit d'auteur est généralement l'artiste-interprète, dans le cas d'une prestation; le producteur, dans le cas d'un enregistrement sonore (personne responsable des opérations nécessaires à la première fixation des sons); le radiodiffuseur, dans le cas d'un signal de communication; ou toute autre personne ayant obtenu la propriété du droit d'auteur par transfert de propriété, par exemple, à la suite d'une cession.
  4. Déclaration : Toute demande d'enregistrement d'un droit d'auteur doit être accompagnée d'une déclaration précisant que le demandeur est le titulaire ou le cessionnaire de ce droit, ou le titulaire d'une licence accordant un intérêt dans celui-ci.
  5. Agent (s'il y a lieu) : Si vous remplissez cette section, le certificat d'enregistrement et toute correspondance relative à la demande seront expédiés à l'agent plutôt qu'à la personne désignée comme titulaire du droit d'auteur.
  6. Taxes : Les taxes pour chacune des demandes d'enregistrement d'un droit d'auteur sont énumérées à l'article 1 du Tarif des taxes, disponible à www.opic.ic.gc.ca/tarifs. Remarque : Aucune taxe fédérale ou provinciale ne doit être ajoutée aux paiements.

Paiement
Lorsque vous envoyez les paiements par courrier or par télécopieur, veuillez utiliser le formulaire de paiement des frais de l'OPIC. Les méthodes de paiements suivantes sont acceptées :

  • Carte de crédit (VISA, MasterCard ou American Express)
  • Mandat postal
  • Chèque en dollars canadiens fait à l'ordre de receveur général du Canada
  • Compte de dépôt à l'OPIC
  • Virements électroniques de fonds

Il convient de noter qu'un compte de dépôt à l'OPIC n'est pas un compte avec carte de débit. Évitez de donner des renseignements sur quelque compte bancaire que ce soit lorsque vous remplissez la demande.

Pour de plus amples renseignements sur les taxes et les comptes de dépôt, consultez le site web de l'OPIC,ou communiquez avec le Centre de services à la clientèle.

Remarque: Les frais ne seront pas remboursés dès la réception de la demande au Bureau du droit d'auteur. De plus, une fois que le droit d'auteur sur une œuvre est enregistré, il n`ya pas d'autre taxe à payer pour qu'il demeure en vigueur.

Vous pouvez aussi déposer votre demande électroniquement via notre site web sur la page Demande d'enregistrement d'un droit d'auteur sur une prestation, un enregistrement sonore out un signal de communication.