Obtenir la protection de la PI: Les topographies de circuits intégrés

Les étapes de préparation et de dépôt de la demande d'enregistrement

Une publication de l'OPIC, intitulée Le Guide des topographies de circuits intégrés donne des renseignements détaillés en ce qui a trait aux droits sur les topographies de circuits intégrés et sur la méthode de préparation et de dépôt d'une demande d'enregistrement d'une topographie.

Pourquoi obtenir une protection à l'égard d'une topographie de circuits intégrés?

Si vous êtes un fabricant ou un créateur de circuits intégrés, la protection relative à une topographie de circuits intégrés vous conférera des droits exclusifs en ce qui concerne la reproduction de la topographie et la commercialisation des circuits qu'elle renferme. Cette forme de protection vient s'ajouter à toute protection conférée par un brevet que vous pouvez obtenir pour le circuit lui-même.

L'enregistrement est-il obligatoire?

Afin de protéger une topographie de circuits intégrés, vous devez obtenir un enregistrement. Celui-ci est accordé automatiquement, sans examen approfondi. Les lois sur les topographies de circuits intégrés étant de portée nationale, vous devez déposer une demande dans chaque pays où vous souhaitez obtenir une protection.

Note : Pour vous enregistrer, vous devez présenter votre demande dans les deux ans suivant la première exploitation commerciale de la topographie. De plus, vous devez présenter un jeu complet de calques, de dessins ou de photographies et une description de la fonction ou de la nature de la topographie.

Qui peut enregistrer une topographie de circuits intégrés?

Le créateur d'une topographie ou la personne qui est inscrite au registre à titre d'ayant cause peut obtenir un enregistrement. En général, le propriétaire est le créateur de la topographie. Si un créateur vend ses droits, une deuxième partie sera alors le propriétaire de la topographie et pourra obtenir une protection à l'égard de celle-ci. Si le créateur conçoit le circuit dans le cadre d'un contrat de travail, l'employeur peut être le propriétaire de la topographie et bénéficier de la protection.

Quelles sont les exigences et les étapes pour obtenir l'enregistrement d'une topographie de circuits intégrés?

Pour obtenir l'enregistrement d'une topographie de circuits intégrés, vous devez présenter un formulaire de demande accompagné d'un jeu complet de calques, de dessins ou de photographies et d'une description de la fonction ou de la nature de la topographie au:

Registraire des topographies de circuits intégrés, Office de la propriété intellectuelle du Canada,
Place du Portage I, 50, rue Victoria,
Gatineau (Québec) K1A 0C9

Vous devez également verser les droits de dépôt. On ne procède pas à un examen quant au fond; l'Office rejette la demande si la topographie a été exploitée commercialement plus de deux ans avant la date de dépôt ou si le demandeur ne répond pas aux conditions d'admissibilité. Puis on procède à l'enregistrement de l'application et un certificat d'enregistrement est délivré au demandeur.

Les avantages du recours à l'expertise professionnelle

Pourquoi retenir les services d'un agent?

La demande d'enregistrement d'une topographie est relativement facile à préparer. Si vous avez des doutes quant aux droits que vous pouvez obtenir ou aux renseignements que vous devez fournir dans votre demande, un agent peut vous aider.

Autres aspects

Quelle est la durée de l'enregistrement?

La protection relative à une topographie de circuits intégrés est valide jusqu'à la fin de la dixième année (31 décembre), à compter de la plus ancienne de ces deux dates:

  • la date de dépôt de la demande; ou
  • la date de la première exploitation commerciale de la topographie.

L'enregistrement au Canada protège-t-il mes droits dans d'autres pays?

Non. Les lois sur les topographies de circuits intégrés étant de portée nationale, vous devez déposer une demande dans chaque pays où vous voulez bénéficier d'une protection.

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