Obtenir la protection de la PI: Les droits d'auteur
- Les brevets
- Les marques de commerce
- Les droits d'auteur
- Les dessins industriels
- Les topographies de circuits intégrés
- Les étapes de préparation et de dépôt de la demande d'enregistrement
- Tableaux exposant l'ensemble de la procédure
- Les avantages du recours à l'expertise professionnelle
- Autres aspects
Les étapes de préparation et de dépôt de la demande d'enregistrement
Une publication de l'OPIC, intitulée Le Guide des droits d'auteur, donne des renseignements supplémentaires sur les droits d'auteur. Elle indique comment préparer et déposer une demande d'enregistrement de droits d'auteur.
Est-il nécessaire de faire quelque chose pour bénéficier de la protection?
Non. La protection prévue par la loi est accordée automatiquement. Cependant, il est bon d'enregistrer son droit d'auteur et de l'indiquer sur ses œuvres.
Quels sont les avantages découlant de la protection du droit d'auteur?
La personne qui enregistre un droit d'auteur obtient un certificat attestant qu'elle est titulaire de ce droit. Elle peut utiliser ce certificat devant les tribunaux pour établir son droit de propriété. (Il incombe à la partie adverse de prouver que vous n'êtes pas le titulaire du droit d'auteur.)
Que faut-il faire pour enregistrer son droit d'auteur?
Il faut déposer une demande, accompagnée des documents et des frais prescrits, auprès du :
Bureau du droit d'auteur, Office de la propriété intellectuelle du Canada,
Place du Portage I, 50, rue Victoria,
Gatineau (Québec) K1A 0C9.
Il est possible de télécharger le formulaire d'enregistrement et les instructions en visitant la page principale du Bureau du droit d'auteur. Vous pouvez choisir de déposer votre demande d'enregistrement électroniquement à partir du site Web de l'OPIC. Le processus d'enregistrement prend normalement trois semaines et demie. Les taxes servent à payer le coût de l'examen de la demande, l'enregistrement et le certificat officiel.
Le Bureau du droit d'auteur vérifie-t-il si les droits d'auteur que je demande sont légitimes?
Non, le Bureau ne vérifie pas la titularité. Seuls les tribunaux peuvent le faire.
Est-il nécessaire que je joigne des exemplaires de mes œuvres au formulaire de demande?
Non, le Bureau du droit d'auteur n'accepte pas d'exemplaire d'œuvre.
Tableaux exposant l'ensemble de la procédure
La procédure de demande d'enregistrement de droits d'auteur est exposée dans un sommaire, intitulé Traitement de votre demande d'enregistrement d'un droit d'auteur, sur le site Web de l'OPIC. Ce sommaire présente toutes les étapes de la procédure de demande.
Les avantages du recours à l'expertise professionnelle
Pourquoi retenir les services d'un professionnel?
Les demandes d'enregistrement de droits d'auteur sont relativement simples à préparer. Si vous n'êtes pas certain des droits que vous pouvez obtenir ou des renseignements que vous devez inclure dans votre demande d'enregistrement, un agent qualifié pourrait vous être utile.
Autres aspects
Une fois que le droit d'auteur sur une œuvre est enregistré, y a-t-ild'autres taxes à payer pour qu'il demeure en vigueur?
Non. La taxe pour l'enregistrement n'est payable qu'une fois.
Le droit d'auteur d'un auteur canadien est-il valide dans un pays étranger?
Oui, pourvu que le pays en question soit signataire de la Convention de Berne, de la Convention universelle sur le droit d'auteur ou de la Convention de Rome ou membre de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC). La plupart des pays ont adhéré à ces conventions ou à cette organisation.
La mention du droit d'auteur doit-elle figurer sur l'œuvre?
Il n'est pas obligatoire de faire inscrire cette mention au Canada; mais vous devez marquer votre œuvre d'un « © » suivi du nom du titulaire du droit d'auteur et de l'année de la première publication de l'œuvre pour qu'elle soit protégée dans d'autres pays. Même si cette mention n'est pas toujours nécessaire, cette façon de procéder peut rappeler aux utilisateurs éventuels d'une œuvre que celle-ci est protégée par un droit d'auteur.
