Les brevets

Les étapes de préparation et de dépôt de la demande de brevet

Une publication de l'OPIC, intitulée Le Guide des brevets, donne des renseignements supplémentaires sur les conditions d'obtention d'un brevet et expose le tarif des taxes.

Qui peut demander un brevet?

Seul le titulaire légal d'une invention peut obtenir le brevet. En général, le titulaire est l'inventeur ou les inventeurs. Toutefois, si un inventeur cède ses droits, une deuxième partie sera titulaire de l'invention et pourra obtenir un brevet. Si l'inventeur réalise l'invention dans le cadre d'un contrat de travail, l'employeur peut être le titulaire de l'invention et posséder le droit au brevet.

La demande de brevet est-elle obligatoire?

Afin de protéger votre invention, vous devez déposer une demande de brevet et obtenir un brevet. Puisque les lois sur les brevets sont de portée nationale, vous devez effectuer les démarches nécessaires pour la protection de votre invention dans chaque pays où vous souhaitez commercialiser votre invention.

Comment puis-je faire une demande de brevets?

Avant de faire une demande de brevet, consultez le Guide des brevets afin d'obtenir plus de renseignements sur le processus d'enregistrement. Le tutoriel « Votre demande de brevet » est un autre outil de référence utile.

Lorsque vous serez prêt, vous pouvez faire votre demande de brevet au Canada en déposant une demande de brevet accompagnée de la taxe prescrite auprès du :

Commissaire aux brevets,
Office de la propriété intellectuelle du Canada,
Place du Portage I, 50, rue Victoria,
Gatineau (Québec) K1A 0C9.

Ou en ligne :

Que dois-je inclure dans ma demande?

Une demande de brevet doit inclure ce qui suit :

  • une pétition,
  • une description de l'invention,
  • un abrégé,
  • une ou des revendications,
  • tout dessin mentionné dans la description et, enfin,
  • la taxe de dépôt.

Consultez Le Guide des brevets pour savoir quels renseignements doivent être fournis à l'égard de chacune des exigences ci-dessus.

Quelles sont les conditions à remplir pour déposer une demande de brevet au Canada?

Pour déposer une demande de brevet au Canada, il y a certaines formalités à accomplir. Le non-respect de celles-ci peut vous occasionner des frais et peut même vous empêcher d'obtenir votre brevet.

Quelles sont les conditions applicables à l'attribution d'une date de dépôt?

Pour obtenir une date de dépôt, vous devez faire parvenir, adressés au Commissaire aux brevets de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada, les documents et éléments suivants:

  • la taxe de dépôt (soit pour une petite entité, soit pour une grande entité); (la petite entité est un particulier, une entreprise commerciale de 50 employés ou moins ou une université);
  • l'indication écrite, en français ou en anglais, qu'un brevet est demandé
  • un document, en français ou en anglais, qui décrit l'invention;
  • le nom du demandeur;
  • l'adresse du demandeur ou celle de son agent de brevets.

Dans une description complète, vous devez décrire le fonctionnement de l'invention et comment elle est réalisée. Les parties de l'invention et leur agencement doivent être décrits. S'agissant d'un procédé, vous devrez décrire chaque étape du procédé et l'ordre des étapes. Bref, une fois le brevet expiré, une personne devrait pouvoir reproduire votre invention à l'aide de la seule description.

Note : S'il est jugé que le document ne décrit pas l'invention de la manière exposée ci-dessus, le Bureau des brevets refusera d'attribuer une date de dépôt et renverra tous les documents et la taxe. Vous devrez présenter une nouvelle demande comportant une meilleure description, ce qui reportera la date de dépôt. Il est donc dans votre intérêt de présenter au départ la description de l'invention la plus complète possible.

Quelles sont les étapes pour obtenir un brevet?

De nombreuses étapes doivent être franchies en vue d'obtenir un brevet, dont certaines sont assez complexes. Elles peuvent se résumer comme suit :

  • Avant l'examen,
  • Taxes périodiques et Cessions,
  • L'examen
  • Après l'examen (voir d'autres explications ci-dessous).

Tableaux exposant l'ensemble de la procédure

La procédure de demande de brevet est exposée dans un sommaire, intitulé « Traitement de votre demande de brevet », sur le site Web de l'OPIC. Ce sommaire indique les étapes au cours desquelles vous serez informé de l'état de votre demande, notamment le mode et le moment de la notification ainsi que les taxes prévues, le cas échéant.

Les principales étapes sont les suivantes :

  • Avant l'examen (Formalités, Classification, Mise à la disposition du public),
  • Taxes périodiques et Cessions (Taxes périodiques, Cessions),
  • L'examen (Requête d'examen, Commission d'appel des brevets),
  • Après l'examen (Acceptation, Délivrance).

Le Glossaire fournit des précisions sur l'approbation, l'abandon, le rejet, la décision finale, et le rétablissement dans le cadre d'une demande de brevet. Il fait également mention des trois principaux critères de l'invention brevetable : la nouveauté, l'utilité et l' ingéniosité.

Les avantages du recours à l'expertise professionnelle

Pourquoi retenir les services d'un agent de brevets?

Même avec l'aide que peuvent apporter certains de ces outils, la rédaction d'une demande de brevet peut être un travail complexe. Les agents de brevets sont des professionnels qui ont l'habitude de préparer des demandes et qui connaissent parfaitement le processus relatif aux brevets. Ils pourront vous aider à obtenir tous les droits dont vous pouvez bénéficier. Vous pouvez consulter la liste des agents de brevets sur le site Web de l'OPIC.

Autres aspects

Pendant combien de temps le brevet est-il valide?

La durée d'un brevet au Canada est de 20 ans à compter de la date de dépôt de la demande. Pour la détermination de la durée du brevet, une demande de brevet déposée au Canada dans le cadre du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) porte comme date de dépôt au Canada la date du premier dépôt. Des taxes périodiques doivent également être acquittées pendant la durée du brevet afin de le maintenir en état.

Un brevet au Canada protège-t-il mes droits dans d'autres pays?

Non. Les lois sur les brevets étant de portée nationale, vous devez obtenir un brevet dans chaque pays où vous voulez bénéficier d'une protection.

Note : Vous pouvez déposer une demande de brevet à l'étranger soit au Canada, auprès du Bureau des brevets dans le cadre du Traité de coopération en matière de brevets (PCT), soit encore directement auprès de l'office des brevets dans le pays visé. Mais quelle que soit la voie choisie, vous devez respecter la législation des brevets du pays visé. Cette législation, ne l'oubliez pas, peut être différente de celle du Canada. Dans certains pays, par exemple, vous perdez le droit à la protection du brevet si l'invention est rendue publique avant la date de dépôt. (Par rapport à la plupart des autres pays, le Canada et les États-Unis sont des exceptions sur ce point.) Vous pouvez trouver d'autres renseignements dans Le Guide des brevets , à la rubrique « Demande de brevet à l'étranger ».

Le Traité de coopération en matière de brevets

Une demande de brevet à l'étranger peut être déposée au Canada même, en vertu du PCT. Ce traité, administré par l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), à Genève, prévoit une procédure de dépôt internationale normalisée, à laquelle souscrivent les principaux partenaires commerciaux du Canada, dont les États-Unis, le Japon et la plupart des pays de l'Union européenne.

En vertu du PCT, une demande de brevet déposée au Canada peut également être valable pour n'importe lequel des 142 pays signataires. Cette façon de procéder est plus simple, car on n'a pas à déposer une demande distincte dans chaque pays, et elle permet de différer les frais inhérents à la demande. Ainsi, au lieu de présenter la demande dans la langue de chaque pays et de payer, dans l'année qui suit le premier dépôt de la demande, tous les frais de traduction ainsi que les taxes de dépôt et les honoraires des agents, vous pouvez déposer votre demande dans une seule langue et bénéficier d'un délai de 30 mois pour payer certains de ces frais. Les petites et moyennes entreprises (PME) disposent ainsi de plus de temps pour réunir des capitaux et effectuer des études de marché.

Marquage des articles brevetés et « brevets en instance »

La Loi sur les brevets n'exige pas que les articles brevetés portent la mention « breveté ». Il est cependant interdit d'identifier comme étant breveté au Canada un article qui ne l'est pas. Vous désirerez peut-être, après le dépôt de votre demande de brevet, marquer sur votre invention les mots « Brevet en instance » ou « Demande de brevet déposée ». Ces expressions, qui n'ont aucune force de loi, préviennent toute personne que vous aurez le droit exclusif de fabriquer l'article après la délivrance du brevet.

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