Bureau de la protection des obtentions végétales
En vertu de la Loi sur la protection des obtentions végétales, vous obtenez des droits exclusifs sur les nouvelles variétés de certaines espèces de plantes.
Critères
Pour qu'elles soient protégées, les variétés doivent répondre à certains critères. Il faut en effet qu'elles soient :
- nouvelles, c'est-à-dire, qu'elles ne doivent pas déjà avoir été vendues;
- différentes de toutes les autres variétés;
- uniformes, c'est-à-dire que toutes les plantes appartenant à cette même variété soient les mêmes;
- stables, c'est-à-dire que chaque génération soit pareille à toutes les autres.
Publication
Avant d'obtenir des droits relatifs à votre obtention végétale, vous devez fournir une description de l'obtention pour qu'elle soit publiée dans le Bulletin des variétés végétales.Les gens disposent alors d'une période de six mois pour s'opposer à votre revendication.
Protection
S'il est fait droit à votre revendication, vous pouvez alors contrôler la multiplication et la vente des semences, pendant une période maximale de 18 ans. Toutefois, d'autres personnes sont autorisées à faire la culture des obtentions ou à conserver et à faire pousser les obtentions pour leur usage personnel sans demander votre permission.
La protection est accordée aux citoyens canadiens et aux citoyens d'autres pays membres de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales.
Pour obtenir plus de renseignements sur la protection des obtentions végétales, adressez-vous au :
Agence canadienne d'inspection des aliments
Bureau de la protection des obtentions végétales
59, promenade Camelot
Nepean (Ontario)
