Les types de propriété intellectuelle: Le certificat d'obtention végétale
- Les brevets
- Les marques de commerce
- Les droits d'auteur
- Les dessins industriels
- Les topographies de circuits intégrés
- Le certificat d'obtention végétale
La Loi sur la protection des obtentions végétales du Canada vous confère des droits exclusifs sur les variétés nouvelles de certaines espèces végétales. Pour bénéficier de la protection, les variétés doivent être nouvelles (c'est-à-dire n'avoir jamais été vendues), être différentes de toutes les autres variétés, être homogènes (c'est-à-dire que toutes les plantes de la variété soient identiques), et être stables (c'est-à-dire que chaque génération soit identique aux autres).
Avant d'obtenir le certificat d'obtention végétale, vous devez présenter une description de la variété pour la publication au Bulletin des variétés végétales. Les autres personnes ont alors un délai de six mois pour faire opposition à votre demande. Si l'on fait droit à votre demande, vous êtes autorisé à contrôler la multiplication et la vente des semences pendant une période de 18 ans. Le certificat d'obtention végétale peut également être cédé, concédé sous licence ou utilisé pour négocier du financement. À noter que d'autres personnes ont le droit de reproduire ou conserver et cultiver les variétés visées pour un usage privé sans vous en demander l'autorisation.
Note spéciale : L'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC), un organisme de service spécial d' Industrie Canada, est chargé de l'administration des droits reliés aux cinq types de propriété intellectuelle (PI) mentionnés précédemment (soit les brevets, les marques de commerce, les droits d'auteur, les dessins industriels et les topographies de circuits intégrés), alors que le Bureau de la protection des obtentions végétales (BPOV), qui fait partie de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA), est responsable de l'administration des certificats d'obtentions végétales.
