ARCHIVÉE — Énoncé de pratique
Consulter la version la plus récente. Le document suivant est désuet.
Information archivée dans le Web
Information identifiée comme étant archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Elle n’a pas été modifiée ni mise à jour depuis la date de son archivage. Les pages Web qui sont archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes applicables au Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez la demander sous d’autres formes. Ses coordonnées figurent à la page « Contactez-nous »
Ces énoncés de pratiques ne sont pas en vigueur.
Cessions et autres transactions relatives à un dessin : avis d'omission
Le 13 juin 2002
Compter de ce jour,
Lorsqu'une demande d'enregistrement de cession (ou de tout autre transaction, p.ex. un permis) portant sur un dessin enregistré ou en instance ne respecte pas les exigences de l'article 19 du Règlement sur les dessins industriels, le Bureau des dessins industriels transmet au demandeur un avis d'omission précisant ce qu'il doit fournir pour respecter ces exigences.
Transactions relatives à un dessin enregistré : Si le demandeur ne fournit pas de réponse dans le délai fixé dans l'avis, la transaction n'est pas enregistrée. Aucun document n'est retourné, sauf si le demandeur en fait la demande. Les droits versés conformément à l'article 4 du Tarif des droits, Annexe 2 du Règlement, ne sont pas remboursés.
Transactions relatives à un dessin en instance d'enregistrement : Si le demandeur ne fournit pas de réponse dans le délai fixé dans l'avis, la demande d'enregistrement du dessin visé par la transaction sera enregistrée au nom figurant actuellement dans le dossier. Aucun document n'est retourné, sauf si le demandeur en fait la demande. Les droits versés conformément à l'article 4 du Tarif des droits mentionné ci-haut ne sont pas remboursés.
Lorsque le délai de réponse à l'avis d'omission est expiré, les demandeurs qui souhaitent toujours enregistrer la cession ou la transaction (pour les dessins enregistrés ou en instance d'enregistrement) doivent soumettre une nouvelle demande.
