Tarif des droits – Dessins industriels

N.B.

• Les copies électroniques certifiées et les copies électroniques d'un document seront offertes à une date ultérieure déterminée.
• Données sur les dessins industriels et les frais connexes.

Article 1

• Examen d'une demande d'enregistrement d'un dessin en vertu du paragraphe 4(1) de la Loi :
  1. droit de base
     Taxe : $400,00
  2. pour chaque page de dessins en sus de 10 pages
     Taxe : $10,00

Article 2

• Maintien de l'enregistrement d'un dessin en vertu des paragraphes 18(1) ou (2) :
  Taxe : $350,00

Article 3

• Maintien de l'enregistrement d'un dessin en vertu du paragraphe 18(2) :
  Taxe : $50,00

Article 4

• Enregistrement d'un acte de cession ou d'un autre document relatif à un dessin en vertu du paragraphe 13(1) de la Loi, pour chaque dessin :
  Taxe : $100,00

Article 5

• Fourniture d'une copie d'un document sur support papier, la page :
  1. lorsque le bénéficiaire du service fait la copie à l'aide de l'équipement du Bureau
     Taxe : $0,50
  2. lorsque le Bureau fait la copie
     Taxe : $1,00

Article 6

• Fourniture d'une copie d'un document sous forme électronique :
  1. pour chaque demande
     Taxe : $10,00
  2. pour chaque dessin visé par la demande
     Taxe : $10,00
  3. dans le cas où le document doit être copié sur plus d'un support matériel, pour chaque support matériel additionnel
     Taxe : $10,00

Article 7

• Fourniture d'une copie certifiée d'un document sur support papier, autre qu'une copie certifiée faite en application des règles 318 ou 350 des Règles des Cours fédérales :
  1. pour chaque certification
     Taxe : $35,00
  2. pour chaque page
     Taxe : $1,00

Article 8

• Fourniture d'une copie certifiée d'un document sous forme électronique, autre qu'une copie certifiée faite en application des règles 318 ou 350 des Règles des Cours fédérales :
  1. pour chaque certification
     Taxe : $35,00
  2. pour chaque dessin visé par la demande
     Taxe : $10,00

Article 9

• Sursis à l'enregistrement :
  Taxe : $100,00

Article 10

• Rétablissement d'une demande d'enregistrement abandonnée :
  Taxe : $200,00

Article 11

• Délivrance d'un nouveau certificat pour corriger une erreur qui n'a pas été faite par le Bureau :
  Taxe : $50,00

Article 12

• Traitement d'une demande de procédure accélérée concernant une demande d'enregistrement d'un dessin :
  Taxe : $500,00

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