ARCHIVÉE — Énoncé de pratique

Ces énoncés de pratiques ne sont pas en vigueur.

Descriptions

1999-12-15

Généralités
Exigences à respecter dans la description
Exemples de descriptions acceptables
Souligner les caractéristiques importantes du dessin
Représentations multiples du même dessin
Variantes
Ensembles
Possibilité de fournir une description plus détaillée
Modification des descriptions
ANNEXE – Lignes directrices concernant l'inclusion facultative d'autres détails dans la description
Mots et phrases à éviter

• Nom commun ou générique
• Termes géométriques
• Descriptions en des termes imprécis
• Motif
• Forme
• Formes humaines et animales
• Lettre

Commentaires

Généralités

À l'article 2 de la Loi sur les dessins industriels, le dessin se définit comme suit : « caractéristiques ou combinaison de caractéristiques visuelles d'un objet fini, en ce qui touche à la configuration, au motif ou aux éléments décoratifs ».

Selon le Bureau des dessins industriels, un dessin peut correspondre soit à l'apparence de l'objet fini en sa totalité auquel il s'applique, soit à l'apparence d'une partie de cet objet.

La demande d'enregistrement d'un dessin industriel doit contenir¹ :

• une esquisse ou une photographie du dessin ;
• une description des caractéristiques du dessin ;
• une désignation de l'objet fini auquel s'applique le dessin.

Pour qu'une demande soit acceptable, les esquisses, la description et la désignation de l'objet doivent faire ressortir clairement les caractéristiques du dessin et l'objet fini auquel il s'applique.

Exigences à respecter dans la description

Compte tenu de ce qui précède, le Bureau considère qu'une demande d'enregistrement doit comprendre une description qui répond aux exigences suivantes :

• La description doit indiquer si le dessin correspond à l'apparence de l'objet en sa totalité ou à l'apparence d'une partie de cet objet.

• Lorsque le dessin se rapporte à l'apparence d'une partie de l'objet, la description doit indiquer de quelle partie il s'agit.

• La description doit indiquer clairement lesquelles des caractéristiques visuelles (de l'objet en sa totalité ou une partie de ceux-ci) montrées sur les esquisses correspondent au dessin; c'est-à-dire si le dessin correspond à toutes les caractéristiques visuelles ou seulement à certaines de ces caractéristiques, telles que la forme.

Exemples de descriptions acceptables

• « Le dessin correspond aux caractéristiques de la décoration du manche de la cuillère montrées sur les esquisses. »
• « Le dessin correspond à la forme du dossier de la chaise montrée sur les esquisses. »
• « Le dessin correspond aux caractéristiques de la décoration, du motif et de la forme de la bibliothèque en sa totalité montrées sur les esquisses. »
• « Le dessin correspond à la forme de la bouilloire en sa totalité montrée sur les esquisses. »
• « Le dessin correspond aux caractéristiques visuelles de la bouilloire en sa totalité montrées sur les esquisses. »

Nota : Des descriptions comme « le dessin correspond à ce que l'on peut voir sur les esquisses » ou « le dessin est caractérisé par les esquisses ci-jointes » sont considérées comme étant ambiguës et ne sont donc pas acceptables.

Souligner les caractéristiques importantes du dessin

Dans la description, il est acceptable d'indiquer qu'une caractéristique particulière est considérée comme étant la caractéristique la plus importante du dessin. Voici un exemple de description acceptable : « le dessin correspond aux caractéristiques de la décoration du manche de la cuillère montré sur les esquisses. La plus importante caractéristique du dessin est l'apparence de la rose à la base de la cuillère ».

Toute caractéristique du dessin mentionnée dans la description doit être visible sur les esquisses ou sur les photographies. Aucune mention ne doit être faite à des caractéristiques du dessin qui ne sont pas visibles lors d'une utilisation normale de l'objet. Lorsque l'objet fini est un objet assemblé, la description ne doit pas renvoyer à des caractéristiques visibles uniquement sur les pièces non assemblées.

S'il est acceptable de souligner l'importance d'une caractéristique particulière du dessin, il importe néanmoins que la description indique quand même clairement ce qui constitue le dessin. Voici un exemple de description inacceptable : « le dessin correspond aux caractéristiques de la décoration du manche de la cuillère montrées sur les esquisses, et en particulier à l'apparence de la rose à la base du manche ». Cette description est inacceptable parce qu'elle n'indique pas clairement si le dessin correspond à l'ensemble des caractéristiques de la décoration du manche de la cuillère ou uniquement à l'apparence de la rose à la base du manche.

Représentations multiples du même dessin

Lorsque les esquisses ou photographies présentées à l'appui d'une demande contiennent plus d'une représentation, la description devrait indiquer ce qui est montré dans chaque représentation ou figure. Voici un exemple de description acceptable : « le dessin correspond à la forme de la bouilloire en sa totalité montrée sur les esquisses. La figure 1 représente une vue de dessous de la bouilloire. La figure 2 représente une vue de dessus de la bouilloire lorsque le couvercle est en position ouverte. La figure 3 est une vue de dessus de la bouilloire lorsque le couvercle est en position fermée ».

Variantes

Lorsque les esquisses ou les photographies présentées à l'appui d'une demande montrent des variantes, c'est-à-dire des dessins s'appliquant au même objet ou ensemble et ne différant pas de façon importante les uns des autres, la description devrait indiquer le nombre de variantes et préciser quelles figures correspondent à quelles variantes.

Voici un exemple de description valable : « les esquisses montrent deux dessins ne différant pas de façon importante l'un de l'autre. Le dessin correspond aux caractéristiques de la décoration des manches des cuillères montrées sur les esquisses. Les figures 1 et 2 montrent une première variante et les figures 3 et 4 une seconde variante ».

Lorsque la demande contient des variantes, la description peut comprendre une brève explication des différences entre ou parmi les dessins. Voici des exemples d'explications pertinentes : « la seconde variante comporte un rang de motifs additionnel; la seconde variante comporte un petit rectangle dans le bas; la seconde variante comporte un tiroir additionnel; la troisième variante comporte un second lecteur de disque; la troisième variante comporte des boutons de forme plus circulaire ».

Ensembles

Lorsque les esquisses ou les photographies présentées à l'appui d'une demande montrent un ensemble, c'est-à-dire une réunion d'objets du même genre vendus ou destinés à être utilisés ensemble et auxquels sont appliqués le même dessin ou des variantes du même dessin, la description devrait en faire état. Voici un exemple de description valable : « le dessin correspond aux caractéristiques de la décoration des manches des couverts montrées sur les esquisses. Les esquisses montrent le dessin appliqué à un jeu de couverts, le jeu étant composé d'un couteau, d'une fourchette et d'une cuillère ».

Possibilité de fournir une description plus détaillée

Bien que cela ne soit pas jugé nécessaire par le Bureau, la demande peut contenir une description plus détaillée que celles données en exemple ci-haut, à la condition qu'elle respecte les exigences déjà décrites et que les détails additionnels fournis décrivent de manière exacte les caractéristiques visibles sur les esquisses ou sur les photographies. Des lignes directrices relatives à l'inclusion facultative d'autres détails dans la description figurent en annexe du présent avis de pratique.

Modification des descriptions

Selon le paragraphe 16(2) du Règlement sur les dessins industriels, le commissaire n'accepte aucune modification de la demande qui aurait pour effet de changer sensiblement le dessin en cause. Corrélativement, on ne peut modifier une description afin de changer ce qui est identifié comme étant le dessin. Par exemple, lorsqu'une description indique au départ que le dessin correspond à l'apparence d'une partie donnée d'un objet, on ne peut modifier la description pour indiquer que celle-ci concerne l'apparence d'une autre partie de l'objet ou encore qu'elle concerne l'apparence de l'objet en sa totalité.

De même, lorsqu'une description indique au départ que le dessin correspond à l'apparence de l'objet en sa totalité, il n'est pas possible de modifier la description pour indiquer que le dessin correspond à seulement une partie de l'objet.

Nota   : Il est possible de modifier la description en tout temps avant l'enregistrement du dessin, afin d'ajouter ou de supprimer des énoncés désignant ou décrivant des caractéristiques importantes du dessin. Ainsi, si une description était formulée au départ en ces termes  : « le dessin correspond aux caractéristiques de la décoration du manche de la cuillère montrées sur les esquisses », il serait acceptable de la modifier pour qu'elle se lise désormais ainsi : « le dessin correspond aux caractéristiques de la décoration du manche de la cuillère montrées sur les esquisses. La plus importante caractéristique du dessin est l'apparence de la rose à la base de la cuillère ».

Bien que les descriptions ne puissent être modifiées de manière à changer ce qui est identifié comme étant le dessin, tout dessin divulgué dans la demande peut faire l'objet d'une demande complémentaire (ou distincte) si cette dernière est déposée avant l'enregistrement du dessin aux termes de la demande originale. Un dessin est considéré comme étant divulgué dans la demande originale s'il figure sur les esquisses ou sur les photographies déposées à l'origine, sans égard au fait que le dessin soit représenté par des lignes continues ou pointillées ou au fait que le dessin soit identifié dans la description comme étant le dessin auquel se rapporte la demande originale.

Annexe : Lignes directrices concernant l'inclusion facultative d'autres déta ils dans la description

Mots et phrases à éviter

Comme la protection conférée au dessin se limite à l'apparence de l'objet, il est recommandé que le demandeur ne fasse pas référence aux caractéristiques se rapportant à la fonction, aux principes de réalisation ou de construction, aux matériaux utilisés ou à la taille.

Les mots et les phrases tels que « utilisé pour, fait fonction de, pivote, tourne, le bouton carré de mise en marche, pour tenir, fermé par, représente, etc. » sont à éviter parce qu'ils font allusion à une fonction. Les mots et les phrases comme « est fixé par, raccordé à, plastifié, formé par, est relié à, etc. » devraient également être évités parce qu'ils font allusion à la manière dont l'objet a été fabriqué ou aux « principes de réalisation ».

Nom commun ou générique

Des parties d'objets peuvent être désignées par leur nom commun ou générique, à la condition de décrire également leurs formes, (p. ex., fermeture à glissière rectangulaire, trou rond, bouton carré, poignée en forme de U, serrure carrée, etc.).

Termes géométriques

Des termes désignant la forme géométrique, tels que cercle, carré, triangle, trapèze ou parallélogramme, peuvent être employés lorsqu'il y a lieu. On peut également utiliser les termes propres à un domaine donné, par exemple la botanique, la biologie, l'architecture ou le génie, ou toute autre terminologie apte à décrire les caractéristiques du dessin.

Descriptions en des termes imprécis

Des adjectifs comme allongé, incliné, plat, plan, uniforme, long, court, épais ou mince, qui ne décrivent pas de façon précise la caractéristique, sont acceptables; toutefois, il est recommandé que chaque caractéristique mentionnée dans une description détaillée fasse l'objet d'une description en des termes exacts et précis. Des mots tels que croix, étoile, feuille, personne, animal, et bien d'autres noms collectifs, ne sont généralement pas recommandés parce qu'ils pourraient décrire bon nombre de formes différentes.

Motif

Lorsqu'un demandeur décrit les caractéristiques du dessin qui constituent un motif, il est recommandé que la forme des éléments du motif fasse l'objet d'une description (p. ex., lignes droites composées en alternance de carrés et de cercles).

Forme

Le demandeur peut choisir de décrire une forme en modifiant une forme simple, en indiquant par exemple, « généralement rectangulaire, avec une encoche dans le côté supérieur, un côté opposé concave et des coins arrondis ».

Formes humaines et animales

Le demandeur peut juger bon de décrire des formes humaines et animales qui constituent des éléments dominants du dessin, par exemple, « le profil d'un orignal qui a la tête tournée » ou « le profil d'une femme aux longues tresses tenant un instrument pour écrire ».

Lettre

Le demandeur peut indiquer qu'une caractéristique épouse la forme d'une lettre (p. ex., en forme de U). La façon de décrire l'écriture est normalement fonction de l'importance de l'écriture pour le dessin et de la quantité d'écriture dans le dessin. Si la lettre est un élément dominant, il est recommandé d'employer des termes de géométrie pour décrire chaque caractéristique de la forme de chaque lettre.

Si les lettres ne sont pas importantes ou que le dessin contient un grand nombre de lettres, il est recommandé d'indiquer simplement que certaines lettres figurent à certains endroits.

Si le dessin comporte quelques lettres ou mots importants et que leur forme fait partie intégrante du dessin, le demandeur peut préciser, s'il le désire, le type de police utilisé (p. ex., caractère Times moderne, Helvetica, romain, etc.).

Commentaires

Prière d'adresser tout commentaire ou toute question au sujet de cet avis à :

Kathleen Bracci
Superviseure, Examens des dessins industriels
Direction du droit d'auteur et des dessins industriels
Industrie Canada
Place du Portage I
50, rue Victoria
Gatineau (Québec) K1A 0C9

¹ Conformément aux alinéas 4(1)a) et c) de la Loi sur les dessins industriels et aux alinéas 9(1)b), c) et d) du Règlement sur les dessins industriels.

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