ARCHIVÉE — Énoncé de pratique
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Ces énoncés de pratiques ne sont pas en vigueur.
Prolongation de délai
2002-06-13
Si la demande est justifiée, le Bureau des dessins industriels accorde des prolongations de délai pour permettre aux demandeurs de répondre à un rapport relatif à une demande d'enregistrement de dessin industriel. La Loi et le Règlement sur les dessins industriels ne comportent aucune disposition spécifique permettant de prolonger le délai pour répondre à un rapport. Toutefois, le Bureau a comme ligne de conduite d'accorder une prolongation de délai lorsqu'il reçoit une demande écrite à cet effet. À la réception d'une telle demande, un délai supplémentaire de quatre mois est accordé.
Le Bureau entend continuer à accorder des prolongations de délai. Cependant, lorsqu'il s'écoule plus de 12 mois après l'expiration du délai de réponse initiale dans le rapport, le Bureau exige que le demandeur ait des motifs sérieux justifiant une prolongation additionnelle du délai. Une telle demande de prolongation doit préciser les raisons pour lesquelles le demandeur n'a pas été en mesure de répondre au rapport dans le délai imparti.
