ARCHIVÉE — Énoncé de pratique
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Ces énoncés de pratiques ne sont pas en vigueur.
Rapports : délais de réponse / date d'abandon / remboursements
À compter de ce jour,
« Rapport »
Dans le cadre d'une demande d'enregistrement de dessin industriel, tout rapport publié par le Bureau des dessins industriels énonçant des objections à l'enregistrement, à compter du moment où la demande est reçue par le Bureau jusqu'à l'enregistrement, constitue un rapport1. Le rapport peut prendre la forme d'un « avis d'omission », d'un « rapport de l'examinateur » ou de tout autre document énonçant des objections à l'enregistrement. Le demandeur doit répondre au rapport dans le délai imparti, à défaut de quoi sa demande sera considérée comme étant abandonnée2.
Date d'abandon
Si le demandeur ne répond pas au rapport du Bureau dans le délai imparti, la demande est considérée comme étant abandonnée à compter de la date d'expiration du délai de réponse. Bien que la Loi sur les dessins industriels ne contienne aucune disposition prévoyant l'émission d'un avis d'abandon, le Bureau continuera, conformément à sa pratique habituelle, de transmettre un « avis d'abandon » au demandeur. L'avis précise les raisons pour lesquelles sa demande est considérée comme étant abandonnée et les exigences relatives au rétablissement de la demande. Lorsqu'une demande est abandonnée, les droits ne sont pas remboursés.
Auparavant, l'avis mentionnait que la date d'abandon d'une demande correspondait à la date de l'avis; le demandeur était en outre informé qu'il disposait d'un délai de six mois à compter de cette date pour rétablir sa demande.
À cause de la conversion d'un processus manuel à un processus automatisé, toute demande considérée comme abandonnée avant le 25 juin 2002 pour laquelle un avis d'omission n'a pas été envoyé sera abandonnée le 25 juin 2002.
S'il n'y a pas de rétablissement
Une demande considérée comme étant abandonnée peut être rétablie dans les six mois suivant la date d'abandon3. Si le demandeur ne demande pas de rétablissement dans le délai imparti, la demande est considérée comme étant « inactive » (c.‑à‑d. que le Bureau ne donnera aucune suite à la demande).
Remboursements
Une fois que le Bureau des dessins industriels a reçu une demande d'enregistrement de dessin industriel et qu'il a examiné cette demande pour vérifier si elle est conforme aux exigences de la Loi en matière d'enregistrement, les droits payés4 ne sont pas remboursés. Ces droits servent à payer le travail que doit effectuer le Bureau pour examiner les demandes à n'importe quelle étape du processus .
Retrait des demandes : À la réception d'une demande de retrait volontaire, la demande de dessin industriel sera considérée comme étant « inactive ». Les droits sont remboursés uniquement si le Bureau des dessins industriels a reçu la demande de retrait volontaire avant d'avoir procédé à un examen. Une fois l'étape de l'examen franchie, les droits ne peuvent plus être remboursés.
1 Paragraphe 5(2) de la Loi sur les dessins industriels.
2 Paragraphe 5(3) de la Loi.
3 Paragraphe 5(4) de la Loi et article 17 du Règlement sur les dessins industriels.
4 En vertu de l'article 1 du Tarif des droits, annexe 2 du Règlement.
