Les énonces de pratique - dessins industriels

Nota : Chaque énoncé de pratique a pour objet d'exposer, à titre indicatif, une pratique actuelle du Bureau des dessins industriels, mais il n'a pas force obligatoire pour le Bureau. En cas de divergence entre cet avis et la Loi sur les dessins industriels ou le Règlement sur les dessins industriels, les dispositions de la Loi et du Règlement l'emporteront.

• 2010-01-11

  Prolongation de délai : répondre au rapport de l'examinateur
• 2009-07-22

  Nouveau Avis sur les brevets: Mise à jour des procédures de correspondance
• 2009-04-20

  Paiements : Pratique de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada relative aux paiements
• 2009-04-20

  Paiements : Énoncé général autorisant le prélèvement d'un montant en souffrance
• 2008-05-12

  Changements concernant les droits d'energistrement
• 2008-01-30

  Jours fériés légaux
• 2007-05-28

  Demandes de priorité – Correction d'erreurs d'écriture

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