Dessins industriels - Pratiques administratives (Page 15 de 17)
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Annexe B Exemples d'esquisse (PDF - 2.43 Mo - 25 pages)
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15. Cessions et autres ententes
15.1 Enregistrement
Cessions et licences
Sur réception des droits réglementaires (article 4 du Tarif des droits), d'une copie du document de cession ou de licence, ou d'un affidavit, le Bureau des dessins industriels enregistrera les cessions ou les licences.
Le Bureau vérifiera la chaîne de titres afin de s'assurer que la personne qui veut céder ses droits est le propriétaire actuel. Le Bureau communiquera avec le demandeur s'il juge que la documentation est ambiguë et que des documents ou des renseignements supplémentaires sont nécessaires.
Le Bureau enregistrera la cession ou la licence seulement pour les dessins énumérés dans le document de cession. Si le demandeur n'a pas versé suffisamment de droits pour couvrir tous les dessins, le Bureau exigera le versement de droits supplémentaires avant d'enregistrer la cession.
Autres enregistrements (p. ex. changements de nom, fusionnements, contrats de sûreté)
D'autres enregistrements (fusionnements, changements de nom, contrats de sûreté, etc.) concernant un dessin industriel enregistré ou en instance d’enregistrement peuvent être enregistrés au Bureau des dessins industriels sur dépôt d'une demande et d'une copie du document donnant effet à l'entente. Aucun droit n'est requis pour ce type d'enregistrement. Le Bureau révisera les documents seulement pour vérifier la chaîne de titres. Le Bureau communiquera avec le client si la documentation n'est pas claire à cet égard.
15.2 Avis d'omission
Cessions et licences
Lorsqu'une requête d'enregistrement de cession portant sur un dessin enregistré ou en instance d'enregistrement ne respecte pas les exigences de l'article 19 du Règlement sur les dessins industriels, le Bureau des dessins industriels transmet au demandeur un avis d'omission précisant ce qu'il doit faire pour se conformer au Règlement.
Requêtes relatives à un dessin enregistré : Si le demandeur ne fournit pas de réponse dans le délai fixé dans l'avis d'omission, la requête ne sera pas enregistrée. Aucun document ne sera retourné et les droits versés conformément à l'article 4 du Tarif des droits, annexe 2 du Règlement seront remboursés.
Requêtes relatives à un dessin en instance d'enregistrement : Si le demandeur ne fournit pas de réponse dans le délai fixé dans l'avis d'omission, la demande d'enregistrement sera enregistré au nom figurant actuellement au dossier. Aucun document ne sera retourné et les droits versés conformément à l'article 4 du Tarif des droits mentionné ci-dessus seront remboursés.
Lorsque le délai de réponse à l'avis d'omission est expiré, les demandeurs qui souhaitent toujours enregistrer la cession ou la licence (pour les dessins enregistrés ou en instance) doivent soumettre une nouvelle requête.
Autres enregistrements (p. ex. changements de nom, fusionnements, contrats de sûreté)
Lorsque la documentation qui accompagne la demande n'est pas claire relativement à la chaîne de titres, le Bureau des dessins industriels transmet au demandeur un avis d'omission demandant des clarifications et/ou de la documentation supplémentaire.
Requêtes relatives à un dessin enregistré ou en instance d'enregistrement : Si aucune réponse n'est reçue dans le délai fixé dans l'avis d'omission, la requête ne sera pas enregistrée. Aucun document ne sera retourné.
Lorsque le délai de réponse à l'avis d'omission est expiré, les demandeurs qui souhaitent toujours enregistrer le document (pour les dessins enregistrés ou en instance) doivent soumettre une nouvelle requête.
