Dessins industriels - Pratiques administratives (Page 2 de 17)
Dessins industriels - Pratiques administratives (PDF - 245 Ko - 30 pages) *N'inclue pas annexe B
Annexe B Exemples d'esquisse (PDF - 2.43 Mo - 25 pages)
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2. Exigences relatives à la date du dépôt
2.1 Nom et adresse du demandeur et, si ce dernier a un mandataire, nom et adresse du mandataire
Une adresse postale doit être communiquée au Bureau des dessins industriels aux fins de correspondance. Si le demandeur a un mandataire, il doit fournir au moins l'adresse de ce dernier. Si le demandeur n'a pas de mandataire et qu'il n'inscrit pas son adresse postale, aucune date de dépôt ne sera attribuée à la demande.
2.2 Titre de l'objet fini
Le demandeur doit fournir un titre qui définit l'objet.
2.3 Description identifiant les caractéristiques du dessin
Le demandeur doit identifier les caractéristiques du dessin dans la description ou, à tout le moins, indiquer que le dessin correspond à l'objet illustré dans les esquisses en écrivant, par exemple, « le dessin correspond à ce que l'on peut voir sur les esquisses ».
2.4 Esquisses et photographies
La demande doit comprendre au moins une esquisse ou une photographie qui est suffisamment précise pour que les caractéristiques de l'objet ou du dessin soient apparentes.
