Base de données sur les dessins industriels canadiens - Mise en garde

La base de données sur les dessins industriels canadiens contient des informations relatives à tous les dessins industriels enregistrés au Canada depuis 1861.

La base de données doit être utilisée à titre d'information seulement. Les décisions d'affaires ne devraient donc pas être fondées uniquement sur les recherches effectuées dans celle-ci. Les mises à jour, corrections et modifications récentes n'y figurent pas nécessairement car l'information est actualisée à tous les jeudis. Le « délai de grâce » prévu pour la saisie de la correspondance dans le système peut entraîner un délai d'au moins six semaines et avoir une incidence sur l'état administratif.

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Conditions d'utilisation

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