Traitement de votre demande de dessin industriel

Le Bureau des dessins industriels traitera votre demande en suivant les étapes décrites ci-après; ces descriptions contiennent des renseignements sur le moment où vous serez informés de l'état de votre demande et des droits connexes.

Veuillez communiquer avec nous si vous avez besoin de renseignements généraux sur les dessins industriels ou désirez connaître l'état de votre demande ou encore si vous avez besoin d'autres renseignements sur le dépôt d'une demande.

Bon nombre des demandeurs qui désirent obtenir la protection d'un dessin industriel sont représentés par un agent de brevets inscrit. Lorsqu'un mandataire a été désigné, le Bureau des dessins industriels lui transmet toute la correspondance. Les demandes de renseignements qui portent sur les diverses étapes de traitement de la demande devraient donc être transmises au mandataire désigné.

Voici un aperçu de la façon dont une demande d'enregistrement est traitée et des délais approximatifs. Pour connaître notre engagement à l'égard des clients en matière de services, veuillez consulter les Normes de service à la clientèle de l'OPIC.

Étapes

Procédure principale :

Autres procédures :


Procédure principale

Formalities

Une fois qu'une demande a été remplie, et qu'elle satisfait aux exigences pertinentes, un numéro de demande est attribué et l'information relative à la demande ainsi que la date de son dépôt sont entrées dans le système de traitement. Si vous vous êtes acquittés des droits réglementaires (article 1 du Tarif des droits), votre demande passera à l'étape de l'examen.

Comment vous serez avisé …et quand

Un certificat de dépôt sera émis, confirmant la date de dépôt et le numéro de la demande.

Si votre demande est complète et conforme, le certificat vous sera envoyé dans les trois (3) semaines suivant la réception de votre demande.

Examen

Une fois classée selon la Norme canadienne de classification des dessins industriels (PDF - 605 Ko - 106 pages)*, on examine votre demande pour déterminer si elle est conforme à la Loi sur les dessins industriels et au Règlement sur les dessins industriels, et l'on effectue une recherche parmi les dessins enregistrés et les travaux publiés pour s'assurer que votre dessin est original. Si votre demande respecte toutes les exigences, et que votre dessin est jugé original, votre demande sera acceptée, et votre dessin sera enregistré. Si votre demande est jugée inacceptable, l'examinateur vous fera part de ses objections. Vous pourrez soit apporter à votre demande les modifications demandées, soit soumettre des arguments. Si, malgré vos arguments, votre demande est toujours jugée inacceptable, elle sera refusée, et l'examinateur produira un rapport final.

La délivrance du rapport final met un terme au traitement de la demande. Vous pouvez vous adresser à la Commission d'appel des brevets pour obtenir une révision de la décision. Si votre demande de révision est rejetée, vous pouvez interjeter appel devant la Cour fédérale.

Comment vous serez avisé …et quand

Si votre demande est jugée inacceptable, l'examinateur produira un rapport.

Si, malgré vos arguments, la demande est toujours jugée inacceptable, un rapport final sera produit, maintenant les objections à l'enregistrement.

…dans les huit (8) mois suivant la délivrance du certificat de dépôt et la réception des droits exigibles.

Les rapports subséquents seront produits dans les six (6) semaines suivant la réception de vos modifications ou de vos commentaires.

Enregistrement

Après acceptation, votre dessin est enregistré.

La durée de la protection est de dix (10) ans, à condition que les droits exigibles pour le maintien de l'enregistrement soient acquittés (articles 2 et 3 du Tarif des droits) avant l'expiration de la période de cinq (5) ans commençant à la date d'enregistrement.

Comment vous serez avisé …et quand

Certificat d'enregistrement sera émis, accompagné des documents suivants :

  • une copie de la demande;
  • une page couverture résumant les renseignements relatifs au dessin;
  • un avis expliquant les exigences liées au maintien de l'enregistrement.

…dans la semaine suivant la date d'enregistrement.

Maintien de l'enregistrement

Si vous vous acquittez des droits exigibles dans le délai réglementaire, votre enregistrement est maintenu pour le reste de la période de dix (10) ans.

Les droits (article 2 du Tarif des droits) sont payables dans les cinq (5) ans suivant la date d'enregistrement. Les paiements en retard reçus dans les six (6) mois suivant l'expiration de la période de cinq (5) ans doivent également inclure des frais additionnels (article 3 du Tarif des droits).

Comment vous serez avisé …et quand

Vous recevrez une lettre de confirmation.

…dans la semaine suivant la réception des droits exigibles.

Autres procédures :

Abandon et rétablissement

Si vous ne répondez pas à un rapport dans le délai prévu, votre demande sera considérée comme abandonnée après ce délai. Voici les exigences auxquelles vous devez satisfaire pour rétablir votre demande :

  • payer les droits réglementaires (article 10 du Tarif des droits);
  • soumettre une demande de rétablissement écrite;
  • fournir une réponse au dernier rapport.
Comment vous serez avisé …et quand

Si votre réponse n'est pas reçue dans le délai prévu, un avis d'abandon sera émis.

…dans le mois suivant la date d'abandon.

Si vous respectez toutes les exigences liées au rétablissement, vous recevrez une lettre confirmant le rétablissement de votre demande.

…dans les deux (2) semaines suivant la réception de votre demande de rétablissement.

Prolongation du délai pour répondre à un rapport d'examinateur

À la réception d'une demande de prolongation du délai pour répondre à un rapport d'examinateur, le Bureau des dessins industriels accorde habituellement une (1) prolongation de six (6) mois. Aucune demande de prolongation supplémentaire n'est généralement prise en considération. (Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter section 7 des Dessins industriels – Pratiques administratives.

Comment vous serez avisé …et quand
Vous recevrez une confirmation écrite vous informant que la prolongation a été accordée. …dans la semaine suivant la réception de votre demande.

Examen accéléré

À la réception des droits réglementaires (article 12 du Tarif des droits) et d'une demande écrite, votre demande fera l'objet d'un traitement accéléré. (Nota : L'enregistrement de la demande nécessite un délai minimum de six mois, à compter de la date de dépôt au Canada, en raison des obligations en matière de priorité découlant de la Convention de Paris).

Comment vous serez avisé …et quand

Vous recevrez une lettre confirmant que votre demande d'examen accéléré a été acceptée.

…dans la semaine suivant la réception de votre demande.

Demande d'enregistrement différé

À la réception de votre demande écrite et des droits réglementaires (article 9 du Tarif des droits), un délai de six (6) mois, à compter de la date de réception de la demande d'enregistrement différé, vous sera automatiquement accordés.

Comment vous serez avisé …et quand

Vous recevrez une lettre confirmant l'octroi du délai.

…dans la semaine suivant la réception de votre demande.

Cession

À la réception des droits réglementaires (article 4 du Tarif des droits) et du document de cession, la cession est enregistrée.

Comment vous serez avisé …et quand

Une confirmation d'enregistrement sera émise.

…dans les six (6) semaines suivant la réception de votre demande.

* Vous pouvez également trouver des codes de classification de DI en effectuant une recherche avancée dans la Base de données sur les dessins industriels canadiens.