Frais de prorogation de délai et remboursements

Date de publication : 1999-03-10

Dorénavant, le Bureau des marques de commerce ne remboursera plus les frais de prorogation lorsqu'une demande de prorogation de délai est refusée par le Bureau.

Le droit prévu à l'article 9 du Tarif des droits, qui est payable pour la production d'une demande de prorogation de délai visé aux paragraphes 47(1) ou 47(2) de la Loi, est considéré couvrir le traitement associé à la demande de prorogation de délai et ne dépend pas de l'obtention ou non de la prolongation de délai.