Conformité à l'alinéa 30a) — Vin et bière

Date de publication : 2006-08-09

Les marchandises « vins » et « bières » sont dorénavant considérées suffisamment précises pour satisfaire aux exigences de l'alinéa 30a) de la Loi sur les marques de commerce. Aux termes de cet alinéa, toute demande d'enregistrement d'une marque de commerce doit renfermer un état, dressé dans les termes ordinaires du commerce, des marchandises ou services spécifiques en liaison avec lesquels la marque a été ou sera employée.

En conséquence, le Bureau des marques de commerce n'exige plus, aux fins de l'alinéa 30a), que les marchandises « vins » et « bières » soient énumérées de façon plus détaillée.