Conformité à l'alinéa 30a) — contenants

Date de publication : 1999-09-01

Les produits « contenants pour utilisation domestique », « contenants non métalliques pour utilisation commerciale », et « conteneurs ménagers portatifs tout usage » ne sont plus considérés suffisamment précis pour satisfaire aux exigences de l'alinéa 30a) de la Loi sur les marques de commerce. Aux termes de cet alinéa, toute demande d'enregistrement d'une marque de commerce doit renfermer un état, dressé dans les termes ordinaires du commerce, des produits ou services spécifiques en liaison avec lesquels la marque a été ou sera employée.

En conséquence, le Bureau des marques de commerce exige dorénavant, aux fins de l'alinéa 30a), que les produits soient énumérés de façon plus détaillée, si possible. Le terme ordinaire du commerce doit être employé. À titre d'exemple, les produits suivants seraient considérés acceptables : paniers à linge; poubelles; porte-brosses à dents; porte-parapluies; boîtes de rangement pour photographies; boîtes en carton ondulé; contenants de rangement en plastique. Cette exigence s'applique aux demandes en suspens ainsi qu'aux futures demandes.