Tarif des taxes - Brevets

Partie 1 — Demandes

Article 1

• Dépôt d'une demande conformément au paragraphe 27(2) de la Loi :
  1. taxe applicable aux petites entités
     Taxe : $200,00
  2. taxe générale :
     Taxe : $400,00

Article 2

• Complètement d'une demande en réponse à un avis donné aux termes du paragraphe 94(1) des présentes règles ou complètement d'une demande pour éviter la présomption d'abandon prévue au paragraphe 148(1) des présentes règles :
  Taxe : $200,00

Article 3

• Requête d'examen d'une demande (paragraphe 35(1) de la Loi) :
  1. si la demande a fait l'objet d'une recherche internationale par le commissaire :
     1. taxe applicable aux petites entités
        Taxe : $100,00
     2. taxe générale
        Taxe : $200,00
  2. dans tout autre cas :
     1. taxe applicable aux petites entités :
        Taxe : $400,00
     2. taxe générale
        Taxe : $800,00

Article 4

• Demande de devancement de la date d'examen d'une demande, selon l'article 28 des présentes règles :
  Taxe : $500,00

Article 5

• Dépôt d'une modification, selon le paragraphe 32(1) des présentes règles, après l'expédition d'un avis conformément aux paragraphes 30(1) ou (5) de celles-ci :
  Taxe : $400,00

Article 6

• Taxe finale (paragraphes 30(1) ou (5) des présentes règles) :
  1. à l'égard des demandes déposées le 1^er octobre 1989 ou après cette date :
     
     1. taxe de base :
        1. taxe applicable aux petites entités
           Taxe : $150,00
        2. taxe générale
           Taxe : $300,00
     2. pour chaque page du mémoire descriptif et des dessins en sus de 100 pages :
        Taxe : $6,00
  2. à l'égard des demandes déposées avant le 1^er octobre 1989 :
     
     1. taxe de base :
        1. taxe applicable aux petites entités
           Taxe : $350,00
        2. taxe générale
           Taxe : $700,00
     2. plus, pour chaque page du mémoire descriptif et des dessins en sus de 100 pages :
        Taxe : $4,00

Article 7

• Demande de rétablissement d'une demande abandonnée :
  Taxe : $200,00

Article 8

• Demande de rétablissement d'une demande frappée de déchéance, aux termes du paragraphe 73(2) de la Loi dans sa version antérieure au 1^er octobre 1989 :
  Taxe : $200,00

Partie 2 — Demandes internationales

Article 9

• Taxe de transmission, selon la règle 14 du Règlement d'exécution du PCT :
  Taxe : $300,00

Article 9.1

• Taxe de recherche, selon la règle 16 du Règlement d'exécution du PCT :
  Taxe : $1600,00

Article 9.2

• Taxe additionnelle, selon la règle 40 du Règlement d'exécution du PCT :
  Taxe : $1600,00

Article 9.3

• Taxe d'examen préliminaire, selon la règle 58 du Règlement d'exécution du PCT :
  Taxe : $800,00

Article 9.4

• Taxe additionnelle, selon la règle 68 du Règlement d'exécution du PCT :
  Taxe : $800,00

Article 10

• Taxe nationale de base (l'alinéa 58(1)c) des présentes règles) :
  
  1. Taxe applicable aux petites entités
     Taxe : $200,00
  2. Taxe générale
     Taxe : $400,00

Article 11

• Surtaxe pour paiement en souffrance, selon le paragraphe 58(3) des présentes règles :
  Taxe : $200,00

Partie 3 — Brevets

Article 12

• Dépôt d'une demande de redélivrance d'un brevet selon l'article 47 de la Loi :
  Taxe : $1600,00

Article 13

• Renonciation à un brevet conformément à l'article 48 de la Loi ou de la Loi dans sa version antérieure au 1^er octobre 1989 :
  Taxe : $100,00

Article 14

• Requête de réexamen de toute revendication d'un brevet (paragraphe 48.1(1) de la Loi) :
  1. Taxe applicable aux petites entités
     Taxe : $1000,00
  2. Taxe générale
     Taxe : $2000,00

Article 15

• Requête d'enregistrement d'un jugement conformément à l'article 62 de la Loi ou de la Loi dans sa version antérieure au 1^er octobre 1989
  Taxe : $50,00

Article 16

• Présentation d'une requête au commissaire selon le paragraphe 65(1) de la Loi :
  1. pour le premier brevet visé par la demande
     Taxe : $2500,00
  2. pour chaque brevet supplémentaire visé par la demande
     Taxe : $250,00

Article 17

• Demande d'annonce dans la Gazette du Bureau des brevets d'une requête visée au paragraphe 65(1) de la Loi, conformément au paragraphe 68(2) de la Loi :
  Taxe : $200,00

Article 18

• Demande de publication dans la Gazette du Bureau des brevets d'un avis portant la liste des numéros des brevets qui peuvent faire l'objet d'une licence ou d'une vente, autre que celui qui paraît au moment de la délivrance du brevet, pour chaque numéro de brevet :
  Taxe : $20,00

Partie 4 — Dispositions générales

Article 19

• Demande de correction d'une erreur d'écriture, selon l'article 8 de la Loi ou de la Loi dans sa version antérieure au 1^er octobre 1989 :
  Taxe : $200,00

Article 20

• [Abrogé, DORS/2003-208, art. 18]

Article 21

• Demande d'enregistrement d'un document (articles 49 ou 50 de la Loi ou de la Loi dans sa version antérieure au 1^er octobre 1989, ou articles 38, 39 ou 42 des présentes règles), pour chaque brevet ou demande visé par le document :
  Taxe : $100,00

Article 22

• Demande de prorogation de délai selon les articles 26 ou 27 des présentes règles :
  Taxe : $200,00

Article 22.1

• Taxe pour paiement en souffrance, selon le paragraphe 3.1(1) des présentes règles :
  Taxe : la plus élevée des sommes suivantes : 50 $ ou 50 % du montant de la taxe impayée

Partie 5 — Renseignements et copies

Article 23

• Demande de renseignements sur une demande en instance visée à l'article 11 de la Loi :
  Taxe : $100,00

Article 24

• Demande de renseignements pour savoir si un brevet a été délivré par suite d'une demande déposée au Canada et désignée par un numéro de série :
  Taxe : $20,00

Article 25

• Demande d'une copie d'un document sur support papier, pour chaque page :
  1. si le demandeur fait la copie à l'aide de l'équipement du Bureau des brevets
     Taxe : $0,50
  2. si le Bureau des brevets fait la copie
     Taxe : $1,00

Article 25.1

• Demande d'une copie d'un document sous forme électronique :
  1. pour chaque demande
     Taxe : $10,00
  2. pour chaque demande de brevet ou brevet visé par la demande
     Taxe : $10,00
  3. dans le cas où le document doit être copié sur plus d'un support matériel, pour chaque support matériel additionnel
     Taxe : $10,00
  4. pour chaque tranche de 10 méga-octets qui excède 7 méga-octets, l'excédant étant arrondi au multiple supérieur
     Taxe : $10,00

Article 26

• Demande d'une copie certifiée sur support papier d'un document, autre que la demande visée par les règles 318 ou 350 des Règles des Cours Fédérales :
  1. pour chaque certification
     Taxe : $35,00
  2. pour chaque page
     Taxe : $1,00

Article 26.1

• Demande d'une copie certifiée sous forme électronique d'un document, autre que la demande visée par les règles 318 ou 350 des Règles des Cours Fédérales :
  1. pour chaque certification
     Taxe : $35,00
  2. pour chaque demande de brevet ou brevet visé par la demande
     Taxe : $10,00
  3. pour chaque tranche de 10 méga-octets qui excède 7 méga-octets, l'excédant étant arrondi au multiple supérieur
     Taxe : $10,00

Article 27

• Demande d'information, auprès du Bureau des brevets, portant sur l'état d'une demande de brevet ou d'un brevet, pour chaque demande ou brevet :
  Taxe : $15,00

Article 28

• Demande de copie d'un ruban magnétique :
  Taxe : $50,00

Article 29

• Demande de transcription d'un ruban magnétique, la page de transcription
  Taxe : $50,00

Partie 6 — Taxes pour le maintien en état

Article 30

• Maintien en état d'une demande déposée le 1^er octobre 1989 ou après cette date (articles 99 et 154 des présentes règles) :
  1. paiement au plus tard au 2^e anniversaire du dépôt de la demande à l'égard de la période d'un an se terminant au 3^e anniversaire :
     1. taxe applicable aux petites entités
        Taxe : $50.00
     2. taxe générale
        Taxe : $100.00
  2. paiement au plus tard au 3^e anniversaire du dépôt de la demande à l'égard de la période d'un an se terminant au 4^e anniversaire,
     1. taxe applicable aux petites entités
        Taxe : $50.00
     2. taxe générale
        Taxe : $100.00
  3. paiement au plus tard au 4^e anniversaire du dépôt de la demande à l'égard de la période d'un an se terminant au 5^e anniversaire,
     1. taxe applicable aux petites entités
        Taxe : $50.00
     2. taxe générale
        Taxe : $100.00
  4. paiement au plus tard au 5^e anniversaire du dépôt de la demande à l'égard de la période d'un an se terminant au 6^e anniversaire,
     1. taxe applicable aux petites entités
        Taxe : $100.00
     2. taxe générale
        Taxe : $200.00
  5. paiement au plus tard au 6^e anniversaire du dépôt de la demande à l'égard de la période d'un an se terminant au 7^e anniversaire,
     1. taxe applicable aux petites entités
        Taxe : $100.00
     2. taxe générale
        Taxe : $200.00
  6. paiement au plus tard au 7^e anniversaire du dépôt de la demande à l'égard de la période d'un an se terminant au 8^e anniversaire,
     1. taxe applicable aux petites entités
        Taxe : $100.00
     2. taxe générale
        Taxe : $200.00
  7. paiement au plus tard au 8^e anniversaire du dépôt de la demande à l'égard de la période d'un an se terminant au 9^e anniversaire,
     1. taxe applicable aux petites entités
        Taxe : $100.00
     2. taxe générale
        Taxe : $200.00
  8. paiement au plus tard au 9^e anniversaire du dépôt de la demande à l'égard de la période d'un an se terminant au 10^e anniversaire,
     1. taxe applicable aux petites entités
        Taxe : $100.00
     2. taxe générale
        Taxe : $200.00
  9. paiement au plus tard au 10^e anniversaire du dépôt de la demande à l'égard de la période d'un an se terminant au 11^e anniversaire,
     1. taxe applicable aux petites entités
        Taxe : $125.00
     2. taxe générale
        Taxe : $250.00
  10. paiement au plus tard au 11^e anniversaire du dépôt de la demande à l'égard de la période d'un an se terminant au 12^e anniversaire,
      1. taxe applicable aux petites entités
         Taxe : $125.00
      2. taxe générale
         Taxe : $250.00
  11. paiement au plus tard au 12^e anniversaire du dépôt de la demande à l'égard de la période d'un an se terminant au 13^e anniversaire,
      1. taxe applicable aux petites entités
         Taxe : $125.00
      2. taxe générale
         Taxe : $250.00
  12. paiement au plus tard au 13^e anniversaire du dépôt de la demande à l'égard de la période d'un an se terminant au 14^e anniversaire,
      1. taxe applicable aux petites entités
         Taxe : $125.00
      2. taxe générale
         Taxe : $250.00
  13. paiement au plus tard au 14^e anniversaire du dépôt de la demande à l'égard de la période d'un an se terminant au 15^e anniversaire,
      1. taxe applicable aux petites entités
         Taxe : $125.00
      2. taxe générale
         Taxe : $250.00
  14. paiement au plus tard au 15^e anniversaire du dépôt de la demande à l'égard de la période d'un an se terminant au 16^e anniversaire,
      1. taxe applicable aux petites entités
         Taxe : $225.00
      2. taxe générale
         Taxe : $450.00
  15. paiement au plus tard au 16^e anniversaire du dépôt de la demande à l'égard de la période d'un an se terminant au 17^e anniversaire,
      1. taxe applicable aux petites entités
         Taxe : $225.00
      2. taxe générale
         Taxe : $450.00
  16. paiement au plus tard au 17^e anniversaire du dépôt de la demande à l'égard de la période d'un an se terminant au 18^e anniversaire,
      1. taxe applicable aux petites entités
         Taxe : $225.00
      2. taxe générale
         Taxe : $450.00
  17. paiement au plus tard au 18^e anniversaire du dépôt de la demande à l'égard de la période d'un an se terminant au 19^e anniversaire,
      1. taxe applicable aux petites entités
         Taxe : $225.00
      2. taxe générale
         Taxe : $450.00
  18. paiement au plus tard au 19^e anniversaire du dépôt de la demande à l'égard de la période d'un an se terminant au 20^e anniversaire,
      1. taxe applicable aux petites entités
         Taxe : $225.00
      2. taxe générale
         Taxe : $450.00

Article 31

• Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d'une demande déposée le 1^er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) :
  1. à l'égard de la période d'un an se terminant au 3^e anniversaire du dépôt de la demande,
     1. taxe, si elle est payée au plus tard au 2^e anniversaire :
        1. taxe applicable aux petites entités
           Taxe : $50.00
        2. taxe générale
           Taxe : $100.00
     2. taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d'un an suivant le 2^e anniversaire :
        1. taxe applicable aux petites entités
           Taxe : $250.00
        2. taxe générale
           Taxe : $300.00
  2. à l'égard de la période d'un an se terminant au 4^e anniversaire du dépôt de la demande,
     1. taxe, si elle est payée au plus tard au 3^e anniversaire :
        1. taxe applicable aux petites entités
           Taxe : $50.00
        2. taxe générale
           Taxe : $100.00
     2. taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d'un an suivant le 3^e anniversaire :
        1. taxe applicable aux petites entités
           Taxe : $250.00
        2. taxe générale
           Taxe : $300.00
  3. à l'égard de la période d'un an se terminant au 5^e anniversaire du dépôt de la demande,
     1. taxe, si elle est payée au plus tard au 4^e anniversaire :
        1. taxe applicable aux petites entités
           Taxe : $50.00
        2. taxe générale
           Taxe : $100.00
     2. taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d'un an suivant le 4^e anniversaire :
        1. taxe applicable aux petites entités
           Taxe : $250.00
        2. taxe générale
           Taxe : $300.00
  4. à l'égard de la période d'un an se terminant au 6^e anniversaire du dépôt de la demande,
     1. taxe, si elle est payée au plus tard au 5^e anniversaire :
        1. taxe applicable aux petites entités
           Taxe : $100.00
        2. taxe générale
           Taxe : $200.00
     2. taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d'un an suivant le 5^e anniversaire :
        1. taxe applicable aux petites entités
           Taxe : $300.00
        2. taxe générale
           Taxe : $400.00
  5. à l'égard de la période d'un an se terminant au 7^e anniversaire du dépôt de la demande,
     1. taxe, si elle est payée au plus tard au 6^e anniversaire :
        1. taxe applicable aux petites entités
           Taxe : $100.00
        2. taxe générale
           Taxe : $200.00
     2. taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d'un an suivant le 6^e anniversaire :
        1. taxe applicable aux petites entités
           Taxe : $300.00
        2. taxe générale
           Taxe : $400.00
  6. à l'égard de la période d'un an se terminant au 8^e anniversaire du dépôt de la demande,
     1. taxe, si elle est payée au plus tard au 7^e anniversaire :
        1. taxe applicable aux petites entités
           Taxe : $100.00
        2. taxe générale
           Taxe : $200.00
     2. taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d'un an suivant le 7^e anniversaire :
        1. taxe applicable aux petites entités
           Taxe : $300.00
        2. taxe générale
           Taxe : $400.00
  7. à l'égard de la période d'un an se terminant au 9^e anniversaire du dépôt de la demande,
     1. taxe, si elle est payée au plus tard au 8^e anniversaire :
        1. taxe applicable aux petites entités
           Taxe : $100.00
        2. taxe générale
           Taxe : $200.00
     2. taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d'un an suivant le 8^e anniversaire :
        1. taxe applicable aux petites entités
           Taxe : $300.00
        2. taxe générale
           Taxe : $400.00
  8. à l'égard de la période d'un an se terminant au 10^e anniversaire du dépôt de la demande,
     1. taxe, si elle est payée au plus tard au 9^e anniversaire :
        1. taxe applicable aux petites entités
           Taxe : $100.00
        2. taxe générale
           Taxe : $200.00
     2. taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d'un an suivant le 9^e anniversaire :
        1. taxe applicable aux petites entités
           Taxe : $300.00
        2. taxe générale
           Taxe : $400.00
  9. à l'égard de la période d'un an se terminant au 11^e anniversaire du dépôt de la demande,
     1. taxe, si elle est payée au plus tard au 10^e anniversaire :
        1. taxe applicable aux petites entités
           Taxe : $125.00
        2. taxe générale
           Taxe : $250.00
     2. taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d'un an suivant le 10^e anniversaire :
        1. taxe applicable aux petites entités
           Taxe : $325.00
        2. taxe générale
           Taxe : $450.00
  10. à l'égard de la période d'un an se terminant au 12^e anniversaire du dépôt de la demande,
      1. taxe, si elle est payée au plus tard au 11^e anniversaire :
         1. taxe applicable aux petites entités
            Taxe : $125.00
         2. taxe générale
            Taxe : $250.00
      2. taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d'un an suivant le 11^e anniversaire :
         1. taxe applicable aux petites entités
            Taxe : $325.00
         2. taxe générale
            Taxe : $450.00
  11. à l'égard de la période d'un an se terminant au 13^e anniversaire du dépôt de la demande,
      1. taxe, si elle est payée au plus tard au 12^e anniversaire :
         1. taxe applicable aux petites entités
            Taxe : $125.00
         2. taxe générale
            Taxe : $250.00
      2. taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d'un an suivant le 12^e anniversaire :
         1. taxe applicable aux petites entités
            Taxe : $325.00
         2. taxe générale
            Taxe : $450.00
  12. à l'égard de la période d'un an se terminant au 14^e anniversaire du dépôt de la demande,
      1. taxe, si elle est payée au plus tard au 13^e anniversaire :
         1. taxe applicable aux petites entités
            Taxe : $125.00
         2. taxe générale
            Taxe : $250.00
      2. taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d'un an suivant le 13^e anniversaire :
         1. taxe applicable aux petites entités
            Taxe : $325.00
         2. taxe générale
            Taxe : $450.00
  13. à l'égard de la période d'un an se terminant au 15^e anniversaire du dépôt de la demande,
      1. taxe, si elle est payée au plus tard au 14^e anniversaire :
         1. taxe applicable aux petites entités
            Taxe : $125.00
         2. taxe générale
            Taxe : $250.00
      2. taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d'un an suivant le 14^e anniversaire :
         1. taxe applicable aux petites entités
            Taxe : $325.00
         2. taxe générale
            Taxe : $450.00
  14. à l'égard de la période d'un an se terminant au 16^e anniversaire du dépôt de la demande,
      1. taxe, si elle est payée au plus tard au 15^e anniversaire :
         1. taxe applicable aux petites entités
            Taxe : $225.00
         2. taxe générale
            Taxe : $450.00
      2. taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d'un an suivant le 15^e anniversaire :
         1. taxe applicable aux petites entités
            Taxe : $425.00
         2. taxe générale
            Taxe : $650.00
  15. à l'égard de la période d'un an se terminant au 17^e anniversaire du dépôt de la demande,
      1. taxe, si elle est payée au plus tard au 16^e anniversaire :
         1. taxe applicable aux petites entités
            Taxe : $225.00
         2. taxe générale
            Taxe : $450.00
      2. taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d'un an suivant le 16^e anniversaire :
         1. taxe applicable aux petites entités
            Taxe : $425.00
         2. taxe générale
            Taxe : $650.00
  16. à l'égard de la période d'un an se terminant au 18^e anniversaire du dépôt de la demande,
      1. taxe, si elle est payée au plus tard au 17^e anniversaire :
         1. taxe applicable aux petites entités
            Taxe : $225.00
         2. taxe générale
            Taxe : $450.00
      2. taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d'un an suivant le 17^e anniversaire :
         1. taxe applicable aux petites entités
            Taxe : $425.00
         2. taxe générale
            Taxe : $650.00
  17. à l'égard de la période d'un an se terminant au 19^e anniversaire du dépôt de la demande,
      1. taxe, si elle est payée au plus tard au 18^e anniversaire :
         1. taxe applicable aux petites entités
            Taxe : $225.00
         2. taxe générale
            Taxe : $450.00
      2. taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d'un an suivant le 18^e anniversaire :
         1. taxe applicable aux petites entités
            Taxe : $425.00
         2. taxe générale
            Taxe : $650.00
  18. à l'égard de la période d'un an se terminant au 20^e anniversaire du dépôt de la demande,
      1. taxe, si elle est payée au plus tard au 19^e anniversaire :
         1. taxe applicable aux petites entités
            Taxe : $225.00
         2. taxe générale
            Taxe : $450.00
      2. taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d'un an suivant le 19^e anniversaire :
         1. taxe applicable aux petites entités
            Taxe : $425.00
         2. taxe générale
            Taxe : $650.00

Article 32

• Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré le 1^er octobre 1989 ou après cette date au titre d'une demande déposée avant cette date (paragraphes 182(1) ou (3) des présentes règles) :
  1. à l'égard de la période d'un an se terminant au 3^e anniversaire de la délivrance du brevet,
     1. taxe, si elle est payée au plus tard au 2^e anniversaire :
        1. taxe applicable aux petites entités
           Taxe : $50.00
        2. taxe générale
           Taxe : $100.00
     2. taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d'un an suivant le 2^e anniversaire :
        1. taxe applicable aux petites entités
           Taxe : $250.00
        2. taxe générale
           Taxe : $300.00
  2. à l'égard de la période d'un an se terminant au 4^e anniversaire de la délivrance du brevet,
     1. taxe, si elle est payée au plus tard au 3^e anniversaire :
        1. taxe applicable aux petites entités
           Taxe : $50.00
        2. taxe générale
           Taxe : $100.00
     2. taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d'un an suivant le 3^e anniversaire :
        1. taxe applicable aux petites entités
           Taxe : $250.00
        2. taxe générale
           Taxe : $300.00
  3. à l'égard de la période d'un an se terminant au 5^e anniversaire de la délivrance du brevet,
     1. taxe, si elle est payée au plus tard au 4^e anniversaire :
        1. taxe applicable aux petites entités
           Taxe : $50.00
        2. taxe générale
           Taxe : $100.00
     2. taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d'un an suivant le 4^e anniversaire :
        1. taxe applicable aux petites entités
           Taxe : $250.00
        2. taxe générale
           Taxe : $300.00
  4. à l'égard de la période d'un an se terminant au 6^e anniversaire de la délivrance du brevet,
     1. taxe, si elle est payée au plus tard au 5^e anniversaire :
        1. taxe applicable aux petites entités
           Taxe : $100.00
        2. taxe générale
           Taxe : $200.00
     2. taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d'un an suivant le 5^e anniversaire :
        1. taxe applicable aux petites entités
           Taxe : $300.00
        2. taxe générale
           Taxe : $400.00
  5. à l'égard de la période d'un an se terminant au 7^e anniversaire de la délivrance du brevet,
     1. taxe, si elle est payée au plus tard au 6^e anniversaire :
        1. taxe applicable aux petites entités
           Taxe : $100.00
        2. taxe générale
           Taxe : $200.00
     2. taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d'un an suivant le 6^e anniversaire :
        1. taxe applicable aux petites entités
           Taxe : $300.00
        2. taxe générale
           Taxe : $400.00
  6. à l'égard de la période d'un an se terminant au 8^e anniversaire de la délivrance du brevet,
     1. taxe, si elle est payée au plus tard au 7^e anniversaire :
        1. taxe applicable aux petites entités
           Taxe : $100.00
        2. taxe générale
           Taxe : $200.00
     2. taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d'un an suivant le 7^e anniversaire :
        1. taxe applicable aux petites entités
           Taxe : $300.00
        2. taxe générale
           Taxe : $400.00
  7. à l'égard de la période d'un an se terminant au 9^e anniversaire de la délivrance du brevet,
     1. taxe, si elle est payée au plus tard au 8^e anniversaire :
        1. taxe applicable aux petites entités
           Taxe : $100.00
        2. taxe générale
           Taxe : $200.00
     2. taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d'un an suivant le 8^e anniversaire :
        1. taxe applicable aux petites entités
           Taxe : $300.00
        2. taxe générale
           Taxe : $400.00
  8. à l'égard de la période d'un an se terminant au 10^e anniversaire de la délivrance du brevet,
     1. taxe, si elle est payée au plus tard au 9^e anniversaire :
        1. taxe applicable aux petites entités
           Taxe : $100.00
        2. taxe générale
           Taxe : $200.00
     2. taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d'un an suivant le 9^e anniversaire :
        1. taxe applicable aux petites entités
           Taxe : $300.00
        2. taxe générale
           Taxe : $400.00
  9. à l'égard de la période d'un an se terminant au 11^e anniversaire de la délivrance du brevet,
     1. taxe, si elle est payée au plus tard au 10^e anniversaire :
        1. taxe applicable aux petites entités
           Taxe : $125.00
        2. taxe générale
           Taxe : $250.00
     2. taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d'un an suivant le 10^e anniversaire :
        1. taxe applicable aux petites entités
           Taxe : $325.00
        2. taxe générale
           Taxe : $450.00
  10. à l'égard de la période d'un an se terminant au 12^e anniversaire de la délivrance du brevet,
      1. taxe, si elle est payée au plus tard au 11^e anniversaire :
         1. taxe applicable aux petites entités
            Taxe : $125.00
         2. taxe générale
            Taxe : $250.00
      2. taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d'un an suivant le 11^e anniversaire :
         1. taxe applicable aux petites entités
            Taxe : $325.00
         2. taxe générale
            Taxe : $450.00
  11. à l'égard de la période d'un an se terminant au 13^e anniversaire de la délivrance du brevet,
      1. taxe, si elle est payée au plus tard au 12^e anniversaire :
         1. taxe applicable aux petites entités
            Taxe : $125.00
         2. taxe générale
            Taxe : $250.00
      2. taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d'un an suivant le 12^e anniversaire :
         1. taxe applicable aux petites entités
            Taxe : $325.00
         2. taxe générale
            Taxe : $450.00
  12. à l'égard de la période d'un an se terminant au 14^e anniversaire de la délivrance du brevet,
      1. taxe, si elle est payée au plus tard au 13^e anniversaire :
         1. taxe applicable aux petites entités
            Taxe : $125.00
         2. taxe générale
            Taxe : $250.00
      2. taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d'un an suivant le 13^e anniversaire :
         1. taxe applicable aux petites entités
            Taxe : $325.00
         2. taxe générale
            Taxe : $450.00
  13. à l'égard de la période d'un an se terminant au 15^e anniversaire de la délivrance du brevet,
      1. taxe, si elle est payée au plus tard au 14^e anniversaire :
         1. taxe applicable aux petites entités
            Taxe : $125.00
         2. taxe générale
            Taxe : $250.00
      2. taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d'un an suivant le 14^e anniversaire :
         1. taxe applicable aux petites entités
            Taxe : $325.00
         2. taxe générale
            Taxe : $450.00
  14. à l'égard de la période d'un an se terminant au 16^e anniversaire de la délivrance du brevet,
      1. taxe, si elle est payée au plus tard au 15^e anniversaire :
         1. taxe applicable aux petites entités
            Taxe : $225.00
         2. taxe générale
            Taxe : $450.00
      2. taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d'un an suivant le 15^e anniversaire :
         1. taxe applicable aux petites entités
            Taxe : $425.00
         2. taxe générale
            Taxe : $650.00
  15. à l'égard de la période d'un an se terminant au 17^e anniversaire de la délivrance du brevet,
      1. taxe, si elle est payée au plus tard au 16^e anniversaire :
         1. taxe applicable aux petites entités
            Taxe : $225.00
         2. taxe générale
            Taxe : $450.00
      2. taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d'un an suivant le 16^e anniversaire :
         1. taxe applicable aux petites entités
            Taxe : $425.00
         2. taxe générale
            Taxe : $650.00

Partie 7 — Agents de brevets

Article 33

• Demande d'inscription au registre des agents de brevets conformément à l'article 15 des présentes règles :
  Taxe : $350,00

Article 34

• Envoi d'un avis au commissaire, conformément au paragraphe 14(2) des présentes règles, par une personne qui entend se présenter à tout ou partie de l'examen de compétence, par épreuve :
  Taxe : $200,00

Article 35

• Maintien de l'inscription du nom d'un agent de brevets dans le registre des agents de brevets, selon l'alinéa 16(1)a) des présentes règles :
  Taxe : $350,00

Article 36

• Présentation au commissaire d'une demande de réinscription au registre des agents de brevets, selon l'article 17 des présentes règles :
  Taxe : $200,00