Frais – Brevets

N.B.

  • Les tarifs se rapportant au rôle de l'OPIC en tant qu'administration chargée de la recherche internationale (ACRI) et administration chargée de l'examen préliminaire international (ACEPI) sont en vigueur depuis le 26 juillet 2004.
  • Les copies certifiées d'un document seront offertes au format électronique à une date ultérieure non déterminée.
  • Données en vrac sur les brevets et les frais connexes.
  • Barème de taxes PCT

Partie 1 — Demandes

Article 1

  • Dépôt d'une demande conformément au paragraphe 27(2) de la Loi :
    1. taxe applicable aux petites entités
      Taxe : $200,00
    2. taxe générale :
      Taxe : $400,00

Article 2

  • Complètement d'une demande en réponse à un avis donné aux termes du paragraphe 94(1) des présentes règles ou complètement d'une demande pour éviter la présomption d'abandon prévue au paragraphe 148(1) des présentes règles :
    Taxe : $200,00

Article 3

  • Requête d'examen d'une demande (paragraphe 35(1) de la Loi) :
    1. si la demande a fait l'objet d'une recherche internationale par le commissaire :
      1. taxe applicable aux petites entités
        Taxe : $100,00
      2. taxe générale
        Taxe : $200,00
    2. dans tout autre cas :
      1. taxe applicable aux petites entités :
        Taxe : $400,00
      2. taxe générale
        Taxe : $800,00

Article 4

  • Demande de devancement de la date d'examen d'une demande, selon l'article 28 des présentes règles :
    Taxe : $500,00

Article 5

  • Dépôt d'une modification, selon le paragraphe 32(1) des présentes règles, après l'expédition d'un avis conformément aux paragraphes 30(1) ou (5) de celles-ci :
    Taxe : $400,00

Article 6

  • Taxe finale (paragraphes 30(1) ou (5) des présentes règles) :
    1. à l'égard des demandes déposées le 1er octobre 1989 ou après cette date :
      1. taxe de base :
        1. taxe applicable aux petites entités
          Taxe : $150,00
        2. taxe générale
          Taxe : $300,00
      2. pour chaque page du mémoire descriptif et des dessins en sus de 100 pages :
        Taxe : $6,00
    2. à l'égard des demandes déposées avant le 1er octobre 1989 :
      1. taxe de base :
        1. taxe applicable aux petites entités
          Taxe : $350,00
        2. taxe générale
          Taxe : $700,00
      2. plus, pour chaque page du mémoire descriptif et des dessins en sus de 100 pages :
        Taxe : $4,00

Article 7

  • Demande de rétablissement d'une demande abandonnée :
    Taxe : $200,00

Article 8

  • Demande de rétablissement d'une demande frappée de déchéance, aux termes du paragraphe 73(2) de la Loi dans sa version antérieure au 1er octobre 1989 :
    Taxe : $200,00
Partie 2 — Demandes internationales

Article 9

  • Taxe de transmission, selon la règle 14 du Règlement d'exécution du PCT :
    Taxe : $300,00

Article 9.1

  • Taxe de recherche, selon la règle 16 du Règlement d'exécution du PCT :
    Taxe : $1600,00

Article 9.2

  • Taxe additionnelle, selon la règle 40 du Règlement d'exécution du PCT :
    Taxe : $1600,00

Article 9.3

  • Taxe d'examen préliminaire, selon la règle 58 du Règlement d'exécution du PCT :
    Taxe : $800,00

Article 9.4

  • Taxe additionnelle, selon la règle 68 du Règlement d'exécution du PCT :
    Taxe : $800,00

Article 10

  • Taxe nationale de base (l'alinéa 58(1)c) des présentes règles) :
    1. Taxe applicable aux petites entités
      Taxe : $200,00
    2. Taxe générale
      Taxe : $400,00

Article 11

  • Surtaxe pour paiement en souffrance, selon le paragraphe 58(3) des présentes règles :
    Taxe : $200,00
Partie 3 — Brevets

Article 12

  • Dépôt d'une demande de redélivrance d'un brevet selon l'article 47 de la Loi :
    Taxe : $1600,00

Article 13

  • Renonciation à un brevet conformément à l'article 48 de la Loi ou de la Loi dans sa version antérieure au 1er octobre 1989 :
    Taxe : $100,00

Article 14

  • Requête de réexamen de toute revendication d'un brevet (paragraphe 48.1(1) de la Loi) :
    1. Taxe applicable aux petites entités
      Taxe : $1000,00
    2. Taxe générale
      Taxe : $2000,00

Article 15

  • Requête d'enregistrement d'un jugement conformément à l'article 62 de la Loi ou de la Loi dans sa version antérieure au 1er octobre 1989
    Taxe : $50,00

Article 16

  • Présentation d'une requête au commissaire selon le paragraphe 65(1) de la Loi :
    1. pour le premier brevet visé par la demande
      Taxe : $2500,00
    2. pour chaque brevet supplémentaire visé par la demande
      Taxe : $250,00

Article 17

  • Demande d'annonce dans la Gazette du Bureau des brevets d'une requête visée au paragraphe 65(1) de la Loi, conformément au paragraphe 68(2) de la Loi :
    Taxe : $200,00

Article 18

  • Demande de publication dans la Gazette du Bureau des brevets d'un avis portant la liste des numéros des brevets qui peuvent faire l'objet d'une licence ou d'une vente, autre que celui qui paraît au moment de la délivrance du brevet, pour chaque numéro de brevet :
    Taxe : $20,00
Partie 4 — Dispositions générales

Article 19

  • Demande de correction d'une erreur d'écriture, selon l'article 8 de la Loi ou de la Loi dans sa version antérieure au 1er octobre 1989 :
    Taxe : $200,00

Article 20

  • [Abrogé, DORS/2003-208, art. 18]

Article 21

  • Demande d'enregistrement d'un document (articles 49 ou 50 de la Loi ou de la Loi dans sa version antérieure au 1er octobre 1989, ou articles 38, 39 ou 42 des présentes règles), pour chaque brevet ou demande visé par le document :
    Taxe : $100,00

Article 22

  • Demande de prorogation de délai selon les articles 26 ou 27 des présentes règles :
    Taxe : $200,00

Article 22.1

  • Taxe pour paiement en souffrance, selon le paragraphe 3.1(1) des présentes règles :
    Taxe : la plus élevée des sommes suivantes : 50 $ ou 50 % du montant de la taxe impayée
Partie 5 — Renseignements et copies

Article 23

  • Demande de renseignements sur une demande en instance visée à l'article 11 de la Loi :
    Taxe : $100,00

Article 24

  • Demande de renseignements pour savoir si un brevet a été délivré par suite d'une demande déposée au Canada et désignée par un numéro de série :
    Taxe : $20,00

Article 25

  • Demande d'une copie d'un document sur support papier, pour chaque page :
    1. si le demandeur fait la copie à l'aide de l'équipement du Bureau des brevets
      Taxe : $0,50
    2. si le Bureau des brevets fait la copie
      Taxe : $1,00

Article 25.1

  • Demande d'une copie d'un document sous forme électronique :
    1. pour chaque demande
      Taxe : $10,00
    2. pour chaque demande de brevet ou brevet visé par la demande
      Taxe : $10,00
    3. dans le cas où le document doit être copié sur plus d'un support matériel, pour chaque support matériel additionnel
      Taxe : $10,00
    4. pour chaque tranche de 10 méga-octets qui excède 7 méga-octets, l'excédant étant arrondi au multiple supérieur
      Taxe : $10,00

Article 26

  • Demande d'une copie certifiée sur support papier d'un document, autre que la demande visée par les règles 318 ou 350 des Règles des Cours Fédérales :
    1. pour chaque certification
      Taxe : $35,00
    2. pour chaque page
      Taxe : $1,00

Article 26.1

  • Demande d'une copie certifiée sous forme électronique d'un document, autre que la demande visée par les règles 318 ou 350 des Règles des Cours Fédérales :
    1. pour chaque certification
      Taxe : $35,00
    2. pour chaque demande de brevet ou brevet visé par la demande
      Taxe : $10,00
    3. pour chaque tranche de 10 méga-octets qui excède 7 méga-octets, l'excédant étant arrondi au multiple supérieur
      Taxe : $10,00

Article 27

  • Demande d'information, auprès du Bureau des brevets, portant sur l'état d'une demande de brevet ou d'un brevet, pour chaque demande ou brevet :
    Taxe : $15,00

Article 28

  • Demande de copie d'un ruban magnétique :
    Taxe : $50,00

Article 29

  • Demande de transcription d'un ruban magnétique, la page de transcription
    Taxe : $50,00
Partie 6 — Taxes pour le maintien en état

Article 30

  • Maintien en état d'une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 99 et 154 des présentes règles) :
    1. paiement au plus tard au 2e anniversaire du dépôt de la demande à l'égard de la période d'un an se terminant au 3e anniversaire :
      1. taxe applicable aux petites entités
        Taxe : $50.00
      2. taxe générale
        Taxe : $100.00
    2. paiement au plus tard au 3e anniversaire du dépôt de la demande à l'égard de la période d'un an se terminant au 4e anniversaire,
      1. taxe applicable aux petites entités
        Taxe : $50.00
      2. taxe générale
        Taxe : $100.00
    3. paiement au plus tard au 4e anniversaire du dépôt de la demande à l'égard de la période d'un an se terminant au 5e anniversaire,
      1. taxe applicable aux petites entités
        Taxe : $50.00
      2. taxe générale
        Taxe : $100.00
    4. paiement au plus tard au 5e anniversaire du dépôt de la demande à l'égard de la période d'un an se terminant au 6e anniversaire,
      1. taxe applicable aux petites entités
        Taxe : $100.00
      2. taxe générale
        Taxe : $200.00
    5. paiement au plus tard au 6e anniversaire du dépôt de la demande à l'égard de la période d'un an se terminant au 7e anniversaire,
      1. taxe applicable aux petites entités
        Taxe : $100.00
      2. taxe générale
        Taxe : $200.00
    6. paiement au plus tard au 7e anniversaire du dépôt de la demande à l'égard de la période d'un an se terminant au 8e anniversaire,
      1. taxe applicable aux petites entités
        Taxe : $100.00
      2. taxe générale
        Taxe : $200.00
    7. paiement au plus tard au 8e anniversaire du dépôt de la demande à l'égard de la période d'un an se terminant au 9e anniversaire,
      1. taxe applicable aux petites entités
        Taxe : $100.00
      2. taxe générale
        Taxe : $200.00
    8. paiement au plus tard au 9e anniversaire du dépôt de la demande à l'égard de la période d'un an se terminant au 10e anniversaire,
      1. taxe applicable aux petites entités
        Taxe : $100.00
      2. taxe générale
        Taxe : $200.00
    9. paiement au plus tard au 10e anniversaire du dépôt de la demande à l'égard de la période d'un an se terminant au 11e anniversaire,
      1. taxe applicable aux petites entités
        Taxe : $125.00
      2. taxe générale
        Taxe : $250.00
    10. paiement au plus tard au 11e anniversaire du dépôt de la demande à l'égard de la période d'un an se terminant au 12e anniversaire,
      1. taxe applicable aux petites entités
        Taxe : $125.00
      2. taxe générale
        Taxe : $250.00
    11. paiement au plus tard au 12e anniversaire du dépôt de la demande à l'égard de la période d'un an se terminant au 13e anniversaire,
      1. taxe applicable aux petites entités
        Taxe : $125.00
      2. taxe générale
        Taxe : $250.00
    12. paiement au plus tard au 13e anniversaire du dépôt de la demande à l'égard de la période d'un an se terminant au 14e anniversaire,
      1. taxe applicable aux petites entités
        Taxe : $125.00
      2. taxe générale
        Taxe : $250.00
    13. paiement au plus tard au 14e anniversaire du dépôt de la demande à l'égard de la période d'un an se terminant au 15e anniversaire,
      1. taxe applicable aux petites entités
        Taxe : $125.00
      2. taxe générale
        Taxe : $250.00
    14. paiement au plus tard au 15e anniversaire du dépôt de la demande à l'égard de la période d'un an se terminant au 16e anniversaire,
      1. taxe applicable aux petites entités
        Taxe : $225.00
      2. taxe générale
        Taxe : $450.00
    15. paiement au plus tard au 16e anniversaire du dépôt de la demande à l'égard de la période d'un an se terminant au 17e anniversaire,
      1. taxe applicable aux petites entités
        Taxe : $225.00
      2. taxe générale
        Taxe : $450.00
    16. paiement au plus tard au 17e anniversaire du dépôt de la demande à l'égard de la période d'un an se terminant au 18e anniversaire,
      1. taxe applicable aux petites entités
        Taxe : $225.00
      2. taxe générale
        Taxe : $450.00
    17. paiement au plus tard au 18e anniversaire du dépôt de la demande à l'égard de la période d'un an se terminant au 19e anniversaire,
      1. taxe applicable aux petites entités
        Taxe : $225.00
      2. taxe générale
        Taxe : $450.00
    18. paiement au plus tard au 19e anniversaire du dépôt de la demande à l'égard de la période d'un an se terminant au 20e anniversaire,
      1. taxe applicable aux petites entités
        Taxe : $225.00
      2. taxe générale
        Taxe : $450.00

Article 31

  • Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d'une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) :
    1. à l'égard de la période d'un an se terminant au 3e anniversaire du dépôt de la demande,
      1. taxe, si elle est payée au plus tard au 2e anniversaire :
        1. taxe applicable aux petites entités
          Taxe : $50.00
        2. taxe générale
          Taxe : $100.00
      2. taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d'un an suivant le 2e anniversaire :
        1. taxe applicable aux petites entités
          Taxe : $250.00
        2. taxe générale
          Taxe : $300.00
    2. à l'égard de la période d'un an se terminant au 4e anniversaire du dépôt de la demande,
      1. taxe, si elle est payée au plus tard au 3e anniversaire :
        1. taxe applicable aux petites entités
          Taxe : $50.00
        2. taxe générale
          Taxe : $100.00
      2. taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d'un an suivant le 3e anniversaire :
        1. taxe applicable aux petites entités
          Taxe : $250.00
        2. taxe générale
          Taxe : $300.00
    3. à l'égard de la période d'un an se terminant au 5e anniversaire du dépôt de la demande,
      1. taxe, si elle est payée au plus tard au 4e anniversaire :
        1. taxe applicable aux petites entités
          Taxe : $50.00
        2. taxe générale
          Taxe : $100.00
      2. taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d'un an suivant le 4e anniversaire :
        1. taxe applicable aux petites entités
          Taxe : $250.00
        2. taxe générale
          Taxe : $300.00
    4. à l'égard de la période d'un an se terminant au 6e anniversaire du dépôt de la demande,
      1. taxe, si elle est payée au plus tard au 5e anniversaire :
        1. taxe applicable aux petites entités
          Taxe : $100.00
        2. taxe générale
          Taxe : $200.00
      2. taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d'un an suivant le 5e anniversaire :
        1. taxe applicable aux petites entités
          Taxe : $300.00
        2. taxe générale
          Taxe : $400.00
    5. à l'égard de la période d'un an se terminant au 7e anniversaire du dépôt de la demande,
      1. taxe, si elle est payée au plus tard au 6e anniversaire :
        1. taxe applicable aux petites entités
          Taxe : $100.00
        2. taxe générale
          Taxe : $200.00
      2. taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d'un an suivant le 6e anniversaire :
        1. taxe applicable aux petites entités
          Taxe : $300.00
        2. taxe générale
          Taxe : $400.00
    6. à l'égard de la période d'un an se terminant au 8e anniversaire du dépôt de la demande,
      1. taxe, si elle est payée au plus tard au 7e anniversaire :
        1. taxe applicable aux petites entités
          Taxe : $100.00
        2. taxe générale
          Taxe : $200.00
      2. taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d'un an suivant le 7e anniversaire :
        1. taxe applicable aux petites entités
          Taxe : $300.00
        2. taxe générale
          Taxe : $400.00
    7. à l'égard de la période d'un an se terminant au 9e anniversaire du dépôt de la demande,
      1. taxe, si elle est payée au plus tard au 8e anniversaire :
        1. taxe applicable aux petites entités
          Taxe : $100.00
        2. taxe générale
          Taxe : $200.00
      2. taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d'un an suivant le 8e anniversaire :
        1. taxe applicable aux petites entités
          Taxe : $300.00
        2. taxe générale
          Taxe : $400.00
    8. à l'égard de la période d'un an se terminant au 10e anniversaire du dépôt de la demande,
      1. taxe, si elle est payée au plus tard au 9e anniversaire :
        1. taxe applicable aux petites entités
          Taxe : $100.00
        2. taxe générale
          Taxe : $200.00
      2. taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d'un an suivant le 9e anniversaire :
        1. taxe applicable aux petites entités
          Taxe : $300.00
        2. taxe générale
          Taxe : $400.00
    9. à l'égard de la période d'un an se terminant au 11e anniversaire du dépôt de la demande,
      1. taxe, si elle est payée au plus tard au 10e anniversaire :
        1. taxe applicable aux petites entités
          Taxe : $125.00
        2. taxe générale
          Taxe : $250.00
      2. taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d'un an suivant le 10e anniversaire :
        1. taxe applicable aux petites entités
          Taxe : $325.00
        2. taxe générale
          Taxe : $450.00
    10. à l'égard de la période d'un an se terminant au 12e anniversaire du dépôt de la demande,
      1. taxe, si elle est payée au plus tard au 11e anniversaire :
        1. taxe applicable aux petites entités
          Taxe : $125.00
        2. taxe générale
          Taxe : $250.00
      2. taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d'un an suivant le 11e anniversaire :
        1. taxe applicable aux petites entités
          Taxe : $325.00
        2. taxe générale
          Taxe : $450.00
    11. à l'égard de la période d'un an se terminant au 13e anniversaire du dépôt de la demande,
      1. taxe, si elle est payée au plus tard au 12e anniversaire :
        1. taxe applicable aux petites entités
          Taxe : $125.00
        2. taxe générale
          Taxe : $250.00
      2. taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d'un an suivant le 12e anniversaire :
        1. taxe applicable aux petites entités
          Taxe : $325.00
        2. taxe générale
          Taxe : $450.00
    12. à l'égard de la période d'un an se terminant au 14e anniversaire du dépôt de la demande,
      1. taxe, si elle est payée au plus tard au 13e anniversaire :
        1. taxe applicable aux petites entités
          Taxe : $125.00
        2. taxe générale
          Taxe : $250.00
      2. taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d'un an suivant le 13e anniversaire :
        1. taxe applicable aux petites entités
          Taxe : $325.00
        2. taxe générale
          Taxe : $450.00
    13. à l'égard de la période d'un an se terminant au 15e anniversaire du dépôt de la demande,
      1. taxe, si elle est payée au plus tard au 14e anniversaire :
        1. taxe applicable aux petites entités
          Taxe : $125.00
        2. taxe générale
          Taxe : $250.00
      2. taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d'un an suivant le 14e anniversaire :
        1. taxe applicable aux petites entités
          Taxe : $325.00
        2. taxe générale
          Taxe : $450.00
    14. à l'égard de la période d'un an se terminant au 16e anniversaire du dépôt de la demande,
      1. taxe, si elle est payée au plus tard au 15e anniversaire :
        1. taxe applicable aux petites entités
          Taxe : $225.00
        2. taxe générale
          Taxe : $450.00
      2. taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d'un an suivant le 15e anniversaire :
        1. taxe applicable aux petites entités
          Taxe : $425.00
        2. taxe générale
          Taxe : $650.00
    15. à l'égard de la période d'un an se terminant au 17e anniversaire du dépôt de la demande,
      1. taxe, si elle est payée au plus tard au 16e anniversaire :
        1. taxe applicable aux petites entités
          Taxe : $225.00
        2. taxe générale
          Taxe : $450.00
      2. taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d'un an suivant le 16e anniversaire :
        1. taxe applicable aux petites entités
          Taxe : $425.00
        2. taxe générale
          Taxe : $650.00
    16. à l'égard de la période d'un an se terminant au 18e anniversaire du dépôt de la demande,
      1. taxe, si elle est payée au plus tard au 17e anniversaire :
        1. taxe applicable aux petites entités
          Taxe : $225.00
        2. taxe générale
          Taxe : $450.00
      2. taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d'un an suivant le 17e anniversaire :
        1. taxe applicable aux petites entités
          Taxe : $425.00
        2. taxe générale
          Taxe : $650.00
    17. à l'égard de la période d'un an se terminant au 19e anniversaire du dépôt de la demande,
      1. taxe, si elle est payée au plus tard au 18e anniversaire :
        1. taxe applicable aux petites entités
          Taxe : $225.00
        2. taxe générale
          Taxe : $450.00
      2. taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d'un an suivant le 18e anniversaire :
        1. taxe applicable aux petites entités
          Taxe : $425.00
        2. taxe générale
          Taxe : $650.00
    18. à l'égard de la période d'un an se terminant au 20e anniversaire du dépôt de la demande,
      1. taxe, si elle est payée au plus tard au 19e anniversaire :
        1. taxe applicable aux petites entités
          Taxe : $225.00
        2. taxe générale
          Taxe : $450.00
      2. taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d'un an suivant le 19e anniversaire :
        1. taxe applicable aux petites entités
          Taxe : $425.00
        2. taxe générale
          Taxe : $650.00

Article 32

  • Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré le 1er octobre 1989 ou après cette date au titre d'une demande déposée avant cette date (paragraphes 182(1) ou (3) des présentes règles) :
    1. à l'égard de la période d'un an se terminant au 3e anniversaire de la délivrance du brevet,
      1. taxe, si elle est payée au plus tard au 2e anniversaire :
        1. taxe applicable aux petites entités
          Taxe : $50.00
        2. taxe générale
          Taxe : $100.00
      2. taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d'un an suivant le 2e anniversaire :
        1. taxe applicable aux petites entités
          Taxe : $250.00
        2. taxe générale
          Taxe : $300.00
    2. à l'égard de la période d'un an se terminant au 4e anniversaire de la délivrance du brevet,
      1. taxe, si elle est payée au plus tard au 3e anniversaire :
        1. taxe applicable aux petites entités
          Taxe : $50.00
        2. taxe générale
          Taxe : $100.00
      2. taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d'un an suivant le 3e anniversaire :
        1. taxe applicable aux petites entités
          Taxe : $250.00
        2. taxe générale
          Taxe : $300.00
    3. à l'égard de la période d'un an se terminant au 5e anniversaire de la délivrance du brevet,
      1. taxe, si elle est payée au plus tard au 4e anniversaire :
        1. taxe applicable aux petites entités
          Taxe : $50.00
        2. taxe générale
          Taxe : $100.00
      2. taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d'un an suivant le 4e anniversaire :
        1. taxe applicable aux petites entités
          Taxe : $250.00
        2. taxe générale
          Taxe : $300.00
    4. à l'égard de la période d'un an se terminant au 6e anniversaire de la délivrance du brevet,
      1. taxe, si elle est payée au plus tard au 5e anniversaire :
        1. taxe applicable aux petites entités
          Taxe : $100.00
        2. taxe générale
          Taxe : $200.00
      2. taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d'un an suivant le 5e anniversaire :
        1. taxe applicable aux petites entités
          Taxe : $300.00
        2. taxe générale
          Taxe : $400.00
    5. à l'égard de la période d'un an se terminant au 7e anniversaire de la délivrance du brevet,
      1. taxe, si elle est payée au plus tard au 6e anniversaire :
        1. taxe applicable aux petites entités
          Taxe : $100.00
        2. taxe générale
          Taxe : $200.00
      2. taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d'un an suivant le 6e anniversaire :
        1. taxe applicable aux petites entités
          Taxe : $300.00
        2. taxe générale
          Taxe : $400.00
    6. à l'égard de la période d'un an se terminant au 8e anniversaire de la délivrance du brevet,
      1. taxe, si elle est payée au plus tard au 7e anniversaire :
        1. taxe applicable aux petites entités
          Taxe : $100.00
        2. taxe générale
          Taxe : $200.00
      2. taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d'un an suivant le 7e anniversaire :
        1. taxe applicable aux petites entités
          Taxe : $300.00
        2. taxe générale
          Taxe : $400.00
    7. à l'égard de la période d'un an se terminant au 9e anniversaire de la délivrance du brevet,
      1. taxe, si elle est payée au plus tard au 8e anniversaire :
        1. taxe applicable aux petites entités
          Taxe : $100.00
        2. taxe générale
          Taxe : $200.00
      2. taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d'un an suivant le 8e anniversaire :
        1. taxe applicable aux petites entités
          Taxe : $300.00
        2. taxe générale
          Taxe : $400.00
    8. à l'égard de la période d'un an se terminant au 10e anniversaire de la délivrance du brevet,
      1. taxe, si elle est payée au plus tard au 9e anniversaire :
        1. taxe applicable aux petites entités
          Taxe : $100.00
        2. taxe générale
          Taxe : $200.00
      2. taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d'un an suivant le 9e anniversaire :
        1. taxe applicable aux petites entités
          Taxe : $300.00
        2. taxe générale
          Taxe : $400.00
    9. à l'égard de la période d'un an se terminant au 11e anniversaire de la délivrance du brevet,
      1. taxe, si elle est payée au plus tard au 10e anniversaire :
        1. taxe applicable aux petites entités
          Taxe : $125.00
        2. taxe générale
          Taxe : $250.00
      2. taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d'un an suivant le 10e anniversaire :
        1. taxe applicable aux petites entités
          Taxe : $325.00
        2. taxe générale
          Taxe : $450.00
    10. à l'égard de la période d'un an se terminant au 12e anniversaire de la délivrance du brevet,
      1. taxe, si elle est payée au plus tard au 11e anniversaire :
        1. taxe applicable aux petites entités
          Taxe : $125.00
        2. taxe générale
          Taxe : $250.00
      2. taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d'un an suivant le 11e anniversaire :
        1. taxe applicable aux petites entités
          Taxe : $325.00
        2. taxe générale
          Taxe : $450.00
    11. à l'égard de la période d'un an se terminant au 13e anniversaire de la délivrance du brevet,
      1. taxe, si elle est payée au plus tard au 12e anniversaire :
        1. taxe applicable aux petites entités
          Taxe : $125.00
        2. taxe générale
          Taxe : $250.00
      2. taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d'un an suivant le 12e anniversaire :
        1. taxe applicable aux petites entités
          Taxe : $325.00
        2. taxe générale
          Taxe : $450.00
    12. à l'égard de la période d'un an se terminant au 14e anniversaire de la délivrance du brevet,
      1. taxe, si elle est payée au plus tard au 13e anniversaire :
        1. taxe applicable aux petites entités
          Taxe : $125.00
        2. taxe générale
          Taxe : $250.00
      2. taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d'un an suivant le 13e anniversaire :
        1. taxe applicable aux petites entités
          Taxe : $325.00
        2. taxe générale
          Taxe : $450.00
    13. à l'égard de la période d'un an se terminant au 15e anniversaire de la délivrance du brevet,
      1. taxe, si elle est payée au plus tard au 14e anniversaire :
        1. taxe applicable aux petites entités
          Taxe : $125.00
        2. taxe générale
          Taxe : $250.00
      2. taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d'un an suivant le 14e anniversaire :
        1. taxe applicable aux petites entités
          Taxe : $325.00
        2. taxe générale
          Taxe : $450.00
    14. à l'égard de la période d'un an se terminant au 16e anniversaire de la délivrance du brevet,
      1. taxe, si elle est payée au plus tard au 15e anniversaire :
        1. taxe applicable aux petites entités
          Taxe : $225.00
        2. taxe générale
          Taxe : $450.00
      2. taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d'un an suivant le 15e anniversaire :
        1. taxe applicable aux petites entités
          Taxe : $425.00
        2. taxe générale
          Taxe : $650.00
    15. à l'égard de la période d'un an se terminant au 17e anniversaire de la délivrance du brevet,
      1. taxe, si elle est payée au plus tard au 16e anniversaire :
        1. taxe applicable aux petites entités
          Taxe : $225.00
        2. taxe générale
          Taxe : $450.00
      2. taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d'un an suivant le 16e anniversaire :
        1. taxe applicable aux petites entités
          Taxe : $425.00
        2. taxe générale
          Taxe : $650.00
Partie 7 — Relatif aux taxes pour le maintien en état des brevets

Introduction

Dans le cadre du processus relatif aux brevets, certaines taxes doivent être acquittées afin d'obtenir un brevet ou de maintenir en état un brevet ou une demande de brevet. Il existe trois catégories de taxes liées à la délivrance d'un brevet — la taxe de dépôt, la taxe d'examen et la taxe de délivrance — une quatrième taxe, la taxe pour le maintien en état, doit être versée pour que la demande de brevet ou le brevet demeure valable.

Pour de plus amples renseignements sur les taxes relatives au dépôt, à l'examen et à la délivrance des brevets, consultez Le guide des brevets.

Taxes pour le maintien en état

La taxe pour le maintien en état protège votre investissement ainsi que vos droits de propriété intellectuelle. Vous avez consacré beaucoup de temps, d'argent et d'efforts pour déposer votre demande de brevet et obtenir un brevet — poursuivez le processus et protégez votre innovation!

Comment ce processus fonctionne-t-il?

La taxe pour le maintien en état doit être acquittée chaque année.

Vous payez la taxe pour le maintien en état afin d'éviter que les droits attachés à votre brevet ne s'éteignent avant l'expiration de la période maximale de vingt ans. La date où vous devez acquitter cette taxe dépend de la date de dépôt de votre brevet. Le premier paiement doit être versé au plus tard deux ans suivant le dépôt de votre demande. La taxe doit ensuite être acquittée à chaque anniversaire de la date de dépôt, et ce, jusqu'à la 19e année inclusivement.

Par exemple, si vous avez déposé votre demande le 1er janvier 2011, la première taxe pour le maintien en état sera exigible avant le 1er janvier 2013. Par ailleurs, vous avez la possibilité de payer pour plusieurs années à l'avance.

Cette taxe s'applique-t-elle à tous les brevets?

Non. La taxe pour le maintien en état ne s'applique pas aux brevets délivrés avant le 1er octobre 1989.

En ce qui concerne les demandes déposées après le 1er octobre 1989 et les brevets délivrés à la suite de ces demandes, la taxe pour le maintien en état doit être acquittée à compter du deuxième anniversaire de la date de dépôt de la demande ou avant.

Quant aux demandes déposées en vertu du Traité de coopération en matière de brevets (PCT), la date de dépôt international correspond à la date de dépôt au Canada. Lorsque votre demande PCT entre dans la phase nationale au Canada, vous êtes tenu de verser toutes les taxes pour le maintien en état qui auraient été exigibles si votre demande internationale avait été déposée au Canada à titre de demande canadienne à la date du dépôt international.

En ce qui concerne les brevets redélivrés, la taxe pour le maintien en état doit être acquittée selon les dates d'exigibilité du brevet original.

Quant aux demandes complémentaires, leur date de dépôt correspond à la date de dépôt de la demande principale. En conséquence, la demande complémentaire est assujettie, dès son dépôt, aux taxes applicables depuis la date de dépôt de la demande principale; ces taxes doivent être acquittées lors du dépôt de la demande complémentaire.

Qui doit payer la taxe pour le maintien en état?

Seul le correspondant autorisé peut payer la taxe pour le maintien en état applicable aux demandes de brevet.

Après la délivrance du brevet, la taxe pour le maintien en état du brevet peut être versée par le titulaire ou par toute autre personne agissant au nom du titulaire; il n'est pas nécessaire que cette personne réside au Canada.

Tout courrier se rapportant au paiement de la taxe pour le maintien en état d'une demande de brevet ou d'un brevet est envoyé à la personne tenue d'acquitter la taxe pour le maintien en état ou, le cas échéant, au correspondant autorisé.

Pour s'assurer que toute correspondance émise par l'OPIC parvienne au destinataire concerné, vérifiez que l'OPIC possède la bonne adresse. Il vous appartient de signaler tout changement d'adresse à l'OPIC.

Quel montant dois-je payer?

Le montant à payer varie, selon que vous ayez déposé une déclaration de petite entité ou non.

Le montant à verser augmente tous les cinq ans pendant la durée de vie du brevet. Pour connaître le montant de taxe à verser, consultez l'Annexe II, Tarif des taxes, dans les Règles sur les brevets.

Comment puis-je payer la taxe?

Vous pouvez payer en ligne en utilisant le Service électronique de paiement des taxes pour le maintien des brevets.

Vous pouvez aussi payer en argent comptant, Interac ou au moyen d'une carte de crédit (VISA, MasterCard ou American Express), d'un compte de dépôt, d'un mandat postal ou d'un chèque libellé à l'ordre du Receveur général du Canada. N'ajoutez pas les taxes de vente fédérale ou provinciale à votre paiement.

Vous pouvez également joindre à votre paiement une feuille de calcul de la taxe pour le maintien en état. Vous pouvez aussi vous procurer un formulaire en communiquant avec le Centre de services à la clientèle de l'OPIC.

Veuillez consulter nos procédures de correspondance avant d'acheminer votre paiement.

Obtiendrai-je un reçu?

Des reçus normalisés sont délivrés pour les paiements effectués par carte de crédit. Si vous avez besoin d'un reçu officiel, une solution consiste à soumettre votre feuille de calcul en double exemplaire; l'OPIC apposera une date sur le deuxième exemplaire avant de vous le retourner.

Qu'arrivera-t-il si j'omets de payer la taxe dans le délai prescrit?

En ce qui concerne les demandes, l'OPIC a pour pratique d'envoyer un avis indiquant que la demande de brevet est réputée avoir été abandonnée. Vous pouvez rétablir la demande dans les douze mois suivant la date d'abandon en présentant une demande de rétablissement, accompagnée de la taxe pour le maintien en état exigible ainsi que la taxe de rétablissement prévue à l'article 7 de l'annexe II des Règles sur les brevets. Après l'expiration de ce délai de douze mois, la demande sera abandonnée, sans possibilité de rétablissement.

En ce qui concerne les brevets, l'OPIC a pour pratique d'envoyer un avis indiquant que le brevet est en état de péremption, ce qui signifie que le brevet sera périmé, à moins que vous ne versiez la taxe pour le maintien en état ainsi qu'une surtaxe pour paiement en souffrance avant la fin de la période de grâce d'un an. Une fois qu'un brevet est périmé, il est impossible de le rétablir.

Ces avis sont envoyés par simple courtoisie. Les conséquences liées à l'omission de paiement demeurent, même si aucun avis n'a été envoyé.

Nota : Les délais applicables au versement de la taxe pour le maintien en état ne peuvent être prorogés.

Où puis-je obtenir de l'information plus détaillée?

Si vous avez des questions concernant les renseignements contenus dans cette page n'hésitez pas à communiquer avec le Centre de services à la clientèle de l'OPIC.

Cette page fournit d'information générale seulement; il ne contient aucun avis juridique.

Partie 8 — Agents de brevets

Article 33

  • Demande d'inscription au registre des agents de brevets conformément à l'article 15 des présentes règles :
    Taxe : $350,00

Article 34

  • Envoi d'un avis au commissaire, conformément au paragraphe 14(2) des présentes règles, par une personne qui entend se présenter à tout ou partie de l'examen de compétence, par épreuve :
    Taxe : $200,00

Article 35

  • Maintien de l'inscription du nom d'un agent de brevets dans le registre des agents de brevets, selon l'alinéa 16(1)a) des présentes règles :
    Taxe : $350,00

Article 36

  • Présentation au commissaire d'une demande de réinscription au registre des agents de brevets, selon l'article 17 des présentes règles :
    Taxe : $200,00