Usage de brevets à des fins humanitaires internationales en vue de remédier aux problèmes de santé publique (Le régime Canadien d'accès aux médicaments)
Description sommaire
Le 14 mai 2004, la Loi de l’engagement de Jean Chrétien envers l’Afrique (l’ancien projet de loi C-9) a reçu la sanction royale. Cette loi a modifié la Loi sur les brevets et la Loi sur les aliments et drogues afin de fournir au Canada le cadre lui permettant de répondre à une décision du 30 août 2003 du Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).
Par cette décision, les membres de l’OMC, comme le Canada, acceptaient de renoncer à certaines obligations imposées par l’Accord de l’OMC sur les Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) qui étaient perçues comme un obstacle potentiel aux réponses efficaces aux urgences en matière de santé.
Avec la mise en œuvre du Règlement sur l’usage de produits brevetés à des fins humanitaires internationales, le Canada est devenu l’un des premiers pays à permettre l’octroi d’autorisations aux fabricants canadiens de produits pharmaceutiques qui souhaitent fournir des versions abordables de leurs médicaments brevetés à des pays ayant une capacité de fabrication pharmaceutique insuffisante ou inexistante.
Pays importateurs admissibles
L’entente intervenue le 30 août 2003 ne s’applique qu’aux pays membres de l’OMC.
Malgré cette restriction, le Canada a choisi de mettre en œuvre la décision de manière à permettre à la fois aux pays en développement et aux pays les moins développés non‑membres de l’OMC d’importer des produits pharmaceutiques brevetés admissibles.
Le Parlement canadien était d’avis que les impératifs moraux militant en faveur d’une aide qui devait être accordée aux pays les moins développés du monde l’emporteraient sur le risque de toute contestation commerciale susceptible d’en découler. Ces pays ont été inscrits comme importateurs admissibles dans la Loi.
Quant aux pays en développement non-membres de l’OMC moins vulnérables, ils ne sont pas automatiquement admissibles à l’importation mais peuvent être ajoutés individuellement à la liste à la suite d’une évaluation au cas par cas par le gouverneur en conseil.
Pays membres de l’OMC
Un pays membre de l’OMC doit aviser l’OMC du nom et de la quantité du produit requis et, si un brevet national protège le produit, il doit indiquer son intention d’accorder l’autorisation d’utiliser l’invention relative au produit en question. Cet avis est affiché dans une section distincte du site Web de l’OMC.
À moins que le pays importateur membre ne soit considéré comme un des pays les moins avancés, l’avis doit aussi comprendre une déclaration de ce pays membre confirmant qu’il possède une capacité de production insuffisante ou inexistante pour fabriquer lui‑même le produit pharmaceutique en question.
Pays qui ne font pas partie de l’OMC
Le Canada tiendra compte de la demande d’un pays qui ne fait pas partie de l’OMC et qui est désireux d’importer des produits pharmaceutiques dans le cadre de ce régime, si ce pays fait parvenir au gouvernement canadien un avis écrit en empruntant la voie diplomatique et s’il y a accord sur des critères précis.
- Pays s’inscrivant parmi les pays les moins avancés (PMA) : on demandera à son gouvernement de déclarer formellement qu’il n’importera pas de produits pharmaceutiques admissibles à des fins commerciales et qu’il adoptera des mesures antidétournement allant de pair avec la décision du 30 août 2003.
- Pays en développement : en plus des conditions prévues ci-dessus pour les PMA, ce pays doit se qualifier à l’aide publique au développement suivant les critères énoncés par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). De plus, le pays devra déclarer officiellement qu’il est aux prises avec des conditions approchant celles en raison desquelles les pays en développement membres de l’OMC inscrits à l’annexe 4 peuvent importer des produits pharmaceutiques sous autorisation (par exemple, une situation d’urgence conjuguée à une capacité de production insuffisante).
