Usage de brevets à des fins humanitaires internationales en vue de remédier aux problèmes de santé publique (Le régime Canadien d'accès aux médicaments)

• Contexte
• Description sommaire
  • Pays importateurs admissibles
• Obtenir une autorisation au Canada
  • Communications avec l'OPIC
  • Procédure et formulaires
    • Responsabilités des fabricants de produits pharmaceutiques canadiens
    • Exigences de Santé Canada
    • Exigences de l'OPIC
    • Responsabilités de l'OPIC
• Demandes reçues par l'OPIC
• Sites Internet des titulaires d'autorisations (disponible en anglais seulement)
• Autres liens