Guide du candidat pour la rédaction — Examen d’agent des brevets canadien

L'examen d'agent des brevets est un examen d'accréditation qui évalue les connaissances qu'a le candidat de la Loi sur les brevets, des Règles sur les brevets, de la rédaction des demandes de brevet, de la jurisprudence et des pratiques de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC). Cet examen est nécessaire pour devenir un agent indépendant des brevets.

Également, l'examen permet de démontrer les capacités d'analyse et de résolution de problème des candidats ainsi que leur habileté à rédiger des documents et à communiquer avec l'Office et leur client.

Les parties de l'examen sont disponibles dans les deux langues officielles et les candidats peuvent répondre aux questions dans la langue officielle de leur choix. Il est à noter que les versions française et anglaise de l'examen peuvent comporter des divergences linguistiques en raison de la nature spécialisée de la matière.



Contenu de l'examen

L'examen comporte les quatre documents suivants :

  1. Papier A évalue la capacité du candidat à : (1) comprendre la présentation du client, (2) analyser l'état de la technique de l'invention, (3) identifier les points d'invention de la présentation du client et (4) préparer la demande de brevet en fonction de l'analyse et des conclusions des trois premiers points. La demande doit cibler un point d'invention établi par le client et brevetable suivant l'état de la technique;
  2. Papier B évalue les connaissances ainsi que les compétences juridiques et analytiques de base du candidat nécessaires pour vérifier la validité de l'invention en rapport aux brevets canadiens existants;
  3. Papier C évalue les connaissances ainsi que les compétences juridiques et analytiques de base du candidat nécessaires pour soutenir et déposer une demande de brevet au Canada, et plus précisément sa connaissance des pratiques du Bureau des brevets et sa capacité à répondre aux rapports des examinateurs dans le cadre d'une correspondance officielle avec le Bureau (tant dans la forme que dans le contenu);
  4. Papier D évalue les connaissances ainsi que les compétences juridiques et analytiques du candidat nécessaires pour traiter les réclamations pour contrefaçon en rapport aux brevets canadiens existants;

En plus des critères ci-haut, chaque papier de l'examination comporte des questions sur les connaissances de base qu'a le candidat du Bureau des brevets, des principes importants des lois des pratiques sur les brevets ainsi que des problèmes pratiques survenant à l'usage; par exemple :

  1. redélivrance et réexamen d'un brevet;
  2. unité de l'invention et pratique divisionnaire;
  3. dispositions finales et examen des demandes refusées par le Commissaire;
  4. problèmes relatifs aux demandes et aux délais;
  5. procédures administratives; par exemple : les taxes périodiques et l'enregistrement national;
  6. questions de propriété; par exemple : les cessions, les titres juridiques et le droit sur l'invention;
  7. abandon et rétablissement réputés;
  8. Traité de coopération en matière de brevets;
  9. demandes, recherches et examens internationaux;
  10. pratiques étrangères en matière de conseils à un client sur les demandes canadiennes;
  11. protection complémentaire; par exemple : les droits d'auteur et la protection des dessins industriels;
  12. questions générales sur les lois et la jurisprudence canadiennes.

Les papiers B, C et D de l'examen sont séparés en deux parties : La partie A, qui présente des questions à développement, vaut généralement entre 70 et 80 points; la partie B quant à elle propose des questions à réponses courtes qui valent entre 20 et 30 points. Le document A peut ne comporte que des questions à développement.

Les candidats sont encouragés à consulter les guides de rédaction pour chaque document disponibles sur le site Web de l'Institut de la propriété intellectuelle du Canada.

Identification des candidats

Les candidats seront identifiés uniquement par leur numéro. Le comité d'examen se conforme aux règles de procédure afin d'assurer l'entière confidentialité de l'identité des candidats. Les membres du comité d'examen ne peuvent d'aucune façon discuter des notes ou du classement d'un candidat avec d'autres personnes sauf qu'avec les autres membres du comité.

Critères de réussite de l'examen

La note maximale de chaque papier est de 100. Pour réussir l'examen, le candidat doit obtenir une note d'au moins 240 points (60 %) et d'au moins 50 points (50 %) pour chacun des papiers. Le candidat qui obtient au moins 60 points (60 %) sur un papier donné peut conserver sa note pour une reprise de l'examen.

Notation

On accorde les notes pour les réponses (ou parties de réponse) qui :

  • reflètent clairement la question, PAR NUMÉRO;
  • sont écrites À L'ENCRE, SONT LISIBLES, à double interligne à l'intérieur des marges DANS LE CAHIER DE RÉPONSES (pour les réponses écrites);
  • sont tirées de l'examen lui-même et collées dans le CAHIER DE RÉPONSE à l'aide de ruban adhésif (matériel pour l'examen) de telle sorte qu'on puisse aisément en comprendre la suite; et
  • sont écrites SEULEMENT sur les pages de droite du cahier (pour tous les documents).

On n'accorde pas de point pour :

  • du texte écrit ou collé sur une page de gauche du cahier ou sur la copie d'examen elle-même; et
  • tout texte impossible à comprendre avec un degré raisonnable de certitude.

Logistique

L'examen d'agent des brevets a lieu chaque année en avril dans différents grands centres à la grandeur du pays.

Environ cinq mois avant l'examen, l'OPIC dévoile la date de l'examen à venir et la date limite pour s'y inscrire. La date limite d'inscription est le dernier jour ouvrable de novembre.

L'examen écrit s'échelonne sur quatre jours; un papier par jour. Les candidats ont droit à quatre (4) heures pour chaque papier. Généralement, les examens se déroulent entre 9 h et 13 h.

Les candidats doivent fournir leur propre stylo pour l'examen. Les candidats peuvent apporter du ruban adhésif et des ciseaux pour couper des extraits de la copie d'examen et les coller dans leur cahier de réponse.

Surveillance

  1. Au début d'une période d'examen, chaque candidat reçoit une copie d'examen, un cahier de réponses et une enveloppe. Il doit inscrire son numéro de candidat sur chacun de ces items. Il est interdit d'inscrire une autre forme d'identification sur le matériel fourni.
  2. Au terme de la période d'examen de quatre heures, le candidat met sa copie d'examen et son cahier de réponse dans l'enveloppe fournie et la cachète.
  3. Les seuls outils de référence permis sont la Loi sur les brevets et les Règles sur les brevets fournis par l'OPIC ainsi qu'un dictionnaire non marqué (anglais, français ou bilingue).
  4. Les téléphones cellulaires, téléphones intelligents et autres appareils de communications sans fil et d'extraction d'information d'une mémoire sont interdits pendant l'examen.

Le candidat qui n'observe pas les directives peut se voir attribuer une note de zéro.

Résultats d'examen

Les résultats d'examen sont communiqués aux candidats environ trois (3) mois après leur date d'examen.

Les candidats ont deux semaines pour demander leur matériel d'examen, et un mois à partir de la date d'envoi dudit matériel pour demander une révision de leur note.

Les résultats des révisions sont communiqués aux candidats environ deux mois après la date limite de demande de révision.

4 principaux conseils pour l'examen

Pondérez le temps alloué

Tenez compte du nombre de points attribués à la question. Lorsqu'il s'agit de questions représentant un nombre inférieur de points, le fait de consacrer beaucoup de temps à la rédaction d'une réponse a souvent pour conséquence que les candidats sont incapables de répondre aux questions plus importantes ou n'ont pas assez de temps pour le faire.

Rédiger efficacement

Les appels, signatures et autres formalités ne sont pas exigés dans vos réponses. Le texte en substance est important. Des points sont accordés pour les capacités d'analyse et de résolution de problème, les aptitudes à la communication et à la rédaction, la capacité d'établir les priorités et de poser un jugement, en plus des connaissances démontrées dans vos réponses. Les réponses en style abrégé sont acceptables, sauf si la question vous demande expressément d'écrire ou de rédiger votre réponse.

Lisez attentivement

Lisez attentivement les questions et répondez-y correctement en fonction des faits énoncés. En rédigeant les questions, le comité a voulu s'assurer que tous les renseignements nécessaires à la réponse figuraient dans l'exposé de la situation. N'ajoutez pas dans vos réponses vos propres connaissances techniques sur le sujet.

Écrivez lisiblement

Écrivez aussi lisiblement que possible. Si l'examinateur est incapable de lire la réponse, il ne lui attribuera pas de points.