Protégez vos investissements - FAQ

Les taxes pour le maintien en état des brevets

Introduction

Dans le cadre du processus relatif aux brevets, certaines taxes doivent être acquittées afin d'obtenir un brevet ou de maintenir en état un brevet ou une demande de brevet. Il existe trois catégories de taxes liées à la délivrance d'un brevet — la taxe de dépôt, la taxe d'examen et la taxe de délivrance — une quatrième taxe, la taxe pour le maintien en état, doit être versée pour que la demande de brevet ou le brevet demeure valable.

Pour de plus amples renseignements sur les taxes relatives au dépôt, à l'examen et à la délivrance des brevets, consultez Le guide des brevets.

Taxes pour le maintien en état

La taxe pour le maintien en état protège votre investissement ainsi que vos droits de propriété intellectuelle. Vous avez consacré beaucoup de temps, d'argent et d'efforts pour déposer votre demande de brevet et obtenir un brevet — poursuivez le processus et protégez votre innovation!

Comment ce processus fonctionne-t-il?

La taxe pour le maintien en état doit être acquittée chaque année.

Vous payez la taxe pour le maintien en état afin d'éviter que les droits attachés à votre brevet ne s'éteignent avant l'expiration de la période maximale de vingt ans. La date où vous devez acquitter cette taxe dépend de la date de dépôt de votre brevet. Le premier paiement doit être versé au plus tard deux ans suivant le dépôt de votre demande. La taxe doit ensuite être acquittée à chaque anniversaire de la date de dépôt, et ce, jusqu'à la 19^e année inclusivement.

Par exemple, si vous avez déposé votre demande le 1^er janvier 2011, la première taxe pour le maintien en état sera exigible avant le 1^er janvier 2013. Par ailleurs, vous avez la possibilité de payer pour plusieurs années à l'avance.

Cette taxe s'applique-t-elle à tous les brevets?

Non. La taxe pour le maintien en état ne s'applique pas aux brevets délivrés avant le 1^er octobre 1989.

En ce qui concerne les demandes déposées après le 1^er octobre 1989 et les brevets délivrés à la suite de ces demandes, la taxe pour le maintien en état doit être acquittée à compter du deuxième anniversaire de la date de dépôt de la demande ou avant.

Quant aux demandes déposées en vertu du Traité de coopération en matière de brevets (PCT), la date de dépôt international correspond à la date de dépôt au Canada. Lorsque votre demande PCT entre dans la phase nationale au Canada, vous êtes tenu de verser toutes les taxes pour le maintien en état qui auraient été exigibles si votre demande internationale avait été déposée au Canada à titre de demande canadienne à la date du dépôt international.

En ce qui concerne les brevets redélivrés, la taxe pour le maintien en état doit être acquittée selon les dates d'exigibilité du brevet original.

Quant aux demandes complémentaires, leur date de dépôt correspond à la date de dépôt de la demande principale. En conséquence, la demande complémentaire est assujettie, dès son dépôt, aux taxes applicables depuis la date de dépôt de la demande principale; ces taxes doivent être acquittées lors du dépôt de la demande complémentaire.

Qui doit payer la taxe pour le maintien en état?

Seul le correspondant autorisé peut payer la taxe pour le maintien en état applicable aux demandes de brevet.

Après la délivrance du brevet, la taxe pour le maintien en état du brevet peut être versée par le titulaire ou par toute autre personne agissant au nom du titulaire; il n'est pas nécessaire que cette personne réside au Canada.

Tout courrier se rapportant au paiement de la taxe pour le maintien en état d'une demande de brevet ou d'un brevet est envoyé à la personne tenue d'acquitter la taxe pour le maintien en état ou, le cas échéant, au correspondant autorisé.

Pour s'assurer que toute correspondance émise par l'OPIC parvienne au destinataire concerné, vérifiez que l'OPIC possède la bonne adresse. Il vous appartient de signaler tout changement d'adresse à l'OPIC.

Quel montant dois-je payer?

Le montant à payer varie, selon que vous ayez déposé une déclaration de petite entité ou non.

Le montant à verser augmente tous les cinq ans pendant la durée de vie du brevet. Pour connaître le montant de taxe à verser, consultez l'Annexe II, Tarif des taxes, dans les Règles sur les brevets.

Comment puis-je payer la taxe?

Vous pouvez payer en ligne en utilisant le Service électronique de paiement des taxes pour le maintien des brevets.

Vous pouvez aussi payer en argent comptant, Interac ou au moyen d'une carte de crédit (VISA, MasterCard ou American Express), d'un compte de dépôt, d'un mandat postal ou d'un chèque libellé à l'ordre du Receveur général du Canada. N'ajoutez pas les taxes de vente fédérale ou provinciale à votre paiement.

Vous pouvez également joindre à votre paiement une feuille de calcul de la taxe pour le maintien en état. Vous pouvez aussi vous procurer un formulaire en communiquant avec le Centre de services à la clientèle de l'OPIC.

Veuillez consulter nos procédures de correspondance avant d'acheminer votre paiement.

Obtiendrai-je un reçu?

Des reçus normalisés sont délivrés pour les paiements effectués par carte de crédit. Si vous avez besoin d'un reçu officiel, une solution consiste à soumettre votre feuille de calcul en double exemplaire; l'OPIC apposera une date sur le deuxième exemplaire avant de vous le retourner.

Qu'arrivera-t-il si j'omets de payer la taxe dans le délai prescrit?

En ce qui concerne les demandes, l'OPIC a pour pratique d'envoyer un avis indiquant que la demande de brevet est réputée avoir été abandonnée. Vous pouvez rétablir la demande dans les douze mois suivant la date d'abandon en présentant une demande de rétablissement, accompagnée de la taxe pour le maintien en état exigible ainsi que la taxe de rétablissement prévue à l'article 7 de l'annexe II des Règles sur les brevets. Après l'expiration de ce délai de douze mois, la demande sera abandonnée, sans possibilité de rétablissement.

En ce qui concerne les brevets, l'OPIC a pour pratique d'envoyer un avis indiquant que le brevet est en état de péremption, ce qui signifie que le brevet sera périmé, à moins que vous ne versiez la taxe pour le maintien en état ainsi qu'une surtaxe pour paiement en souffrance avant la fin de la période de grâce d'un an. Une fois qu'un brevet est périmé, il est impossible de le rétablir.

Ces avis sont envoyés par simple courtoisie. Les conséquences liées à l'omission de paiement demeurent, même si aucun avis n'a été envoyé.

Nota : Les délais applicables au versement de la taxe pour le maintien en état ne peuvent être prorogés.

Où puis-je obtenir de l'information plus détaillée?

Si vous avez des questions concernant les renseignements contenus dans cette page n'hésitez pas à communiquer avec le Centre de services à la clientèle de l'OPIC.

Cette page fournit d'information générale seulement; il ne contient aucun avis juridique.