Le guide des droits d'auteur : Glossaire

Le guide des droits d’auteur (PDF - 3,1 Ko - 27 pages)

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A 

Auteur

Créateur d'une œuvre artistique, littéraire, musicale ou dramatique.

B 

Brevets

Visent les nouvelles inventions (procédé, machine, fabrication, composition de matériaux) ou toute amélioration nouvelle et utile d'une invention existante.

Bureau du droit d'auteur

Bureau du gouvernement fédéral chargé d'enregistrer les droits d'auteur, les cessions et les licences de droits d'auteur au Canada.

C 

Cession

Transfert du droit d'auteur du titulaire original à une autre partie.

Commission du droit d'auteur Canada

Tribunal qui examine et qui doit approuver les tarifs et les frais proposés par des sociétés de gestion comme la SOCAN, la société de perception au Canada. Elle peut aussi fixer des redevances à la demande d'une société de gestion ou de l'utilisateur du répertoire de celle-ci. Elle octroie également des licences pour l'utilisation des œuvres dont le titulaire du droit d'auteur est inconnu.

Copie pour usage privé

Le fait de reproduire pour un usage personnel l'intégralité ou toute partie importante d'un enregistrement sonore, d'une œuvre musicale ou de la prestation d'une œuvre musicale sur un support audio vierge comme une bande ou une cassette audio.

D 

Dessins industriels

Les caractéristiques visuelles touchant la configuration (forme), le motif ou les éléments décoratifs (ou toute combinaison de ces éléments) appliqués à un article manufacturé.

Droits d'auteur

Protègent les œuvres littéraires, artistiques, dramatiques ou musicales (y compris les programmes informatiques), ainsi que trois autres objets du droit d'auteur soit : la prestation, l'enregistrement sonore et le signal de communication.

Droit d'auteur de la Couronne

Droit d'auteur sur les œuvres réalisées pour le gouvernement ou publiées par le gouvernement, c'est-à-dire les publications du gouvernement.

Droit d'auteur d'accès

Une société de gestion de reprographie qui octroie des licences pour les œuvres photocopiées et perçoit les frais au nom de ses membres.

Droits des artistes interprètes et des producteurs

Droits des artistes-interprètes et des producteurs d'enregistrements sonores de recevoir une rémunération lorsque leurs prestations et leurs enregistrements sonores sont réalisés ou diffusés en public, également appelés « droits voisins ».

Droits moraux

Droits qu'un auteur conserve sur l'intégrité d'une œuvre ainsi que le droit d'être désigné comme son auteur, même après la vente ou le transfert du droit d'auteur.

E 

Enregistrement

L'enregistrement officiel du droit d'auteur par le Bureau du droit d'auteur.

Enregistrement sonore

Enregistrement constitué de sons fixés sur un support matériel, comme une cassette, un disque ou un cédérom.

Exception

Disposition d'une loi sur le droit d'auteur qui permet l'utilisation d'une œuvre par des groupes d'utilisateurs définis sans le consentement de son créateur et sans qu'il soit nécessaire de payer des redevances, laquelle utilisation porterait par ailleurs atteinte à un droit d'auteur. Les établissements d'enseignement, les bibliothèques, les musées, les services d'archives et les personnes ayant des déficiences perceptuelles sont des exemples des groupes d'utilisateurs qui bénéficient d'une exception.

L 

Licence

Accord légal par lequel est accordée à une personne l'autorisation d'utiliser une œuvre à certaines fins ou sous réserve de certaines conditions. Une licence n'a pas pour effet de transférer le titre de propriété afférent au droit d'auteur.

Loi sur le droit d'auteur

Loi fédérale régissant le droit d'auteur au Canada.

M 

Marquage

Indication du droit d'auteur par un ©, suivi du nom du titulaire du droit d'auteur et de l'année de la première publication.

Marque de commerce

Mots, symboles, dessins (ou toute combinaison de ces éléments), qui servent à distinguer les produits ou les services d'une personne ou d'un organisme des autres produits ou services sur le marché.

O 

Œuvre artistique

Représentation visuelle, comme une peinture, un dessin, une carte géographique, une photographie, une sculpture, une gravure ou un plan architectural.

Œuvre dramatique

Comprend les pièces de théâtre, les scénarios, les scripts, les films, les vidéos et les œuvres chorégraphiques ainsi que les traductions de ces œuvres.

Œuvre littéraire

Œuvre consistant en un texte, ce qui comprend les romans, les poèmes, les paroles d'œuvres musicales, les catalogues, les rapports, les tableaux ainsi que les traductions de ces œuvres et les programmes d'ordinateur.

Œuvre musicale

Œuvre qui comprend de la musique et des paroles ou de la musique seulement.

Œuvre posthume

Œuvre qui est publiée pour la première fois (ou pour certains types d'œuvres, qui est jouée ou exécutée en public pour la première fois) après le décès de son auteur.

Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC)

Organisme fédéral chargé d'administrer les lois sur la propriété intellectuelle (comprend le Bureau du droit d'auteur).

L'OMC

Pays membre de l'Organisation mondiale du commerce au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en œuvre de l'Accord sur l'Organisation mondiale du commerce.

P 

Pays partie à la Convention de Berne

Pays partie à la Convention pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, conclue à Berne le 9 septembre 1886, ou à l'une de ses versions révisées, notamment celle de l'Acte de Paris de 1971.

Pays partie à la Convention de Rome

Pays partie à la Convention internationale sur la protection des artistes-interprètes ou exécutants, des producteurs d'enregistrements sonores et des organismes de radiodiffusion, conclue à Rome le 26 octobre 1961.

Pays partie à la Convention universelle

Pays partie à la Convention universelle sur le droit d'auteur, adoptée à Genève (Suisse) le 6 septembre 1952, ou dans sa version révisée à Paris (France) le 24 juillet 1971.

Plagiat

Le fait de copier une œuvre (ou une partie d'une œuvre) d'un tiers et de prétendre qu'elle est sienne.

Propriété intellectuelle

Forme d'activité créatrice qui peut être protégée par un droit d'auteur, une marque de commerce, un brevet, un dessin industriel ou une topographie de circuit intégré.

Pseudonyme ou nom de plume

Écrivain qui écrit sous un faux nom.

Publication

Fait de mettre des copies d'une œuvre à la disposition du public. L'édification d'une œuvre architecturale et l'intégration d'une œuvre artistique dans une œuvre architecturale sont considérées comme une publication.

R 

Redevance

Somme payée au titulaire du droit d'auteur pour la vente ou l'utilisation de ses œuvres ou autre objet du droit d'auteur.

Redevances relatives aux copies pour usage privé

Montant qu'exige la Commission du droit d'auteur sur les supports audio vierges que les fabricants et importateurs fabriquent ou importent et vendent au Canada pour les redistribuer aux auteurs, paroliers, artistes-interprètes et producteurs d'enregistrements sonores admissibles par l'entremise de leurs associations professionnelles ou de leurs sociétés de gestion.

S 

SOCAN

Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique. La SOCAN est la seule société de perception au Canada.

Société de gestion

Organisation qui administre les droits accordés par le régime du droit d'auteur au nom des titulaires de droits d'auteur qui en font partie.

Société de perception

Organisation qui administre les droits relatifs à l'exécution des œuvres musicales au nom des compositeurs, des paroliers, des chansonniers et des éditeurs de musique (voir SOCAN).

T 

Tarif

Droit uniforme à payer pour utiliser des œuvres protégées par un droit d'auteur. Il s'agit habituellement des redevances payées par les utilisateurs des œuvres musicales et par les câblodistributeurs qui retransmettent des émissions.

Topographies de circuits intégrés

Configurations tridimensionnelles de circuits électroniques incorporés dans des circuits intégrés ou des schémas de montage.

U 

Utilisation équitable

Utilisation d'une œuvre à des fins d'étude privée, de recherche, de critique, de compte rendu ou de communication des nouvelles, laquelle utilisation n'est pas considérée comme une violation du droit d'auteur.

V 

Violation du droit d'auteur

Atteinte au droit d'auteur par l'utilisation non autorisée d'une œuvre ou d'un autre objet du droit d'auteur auquel s'applique un droit d'auteur.

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