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Foire aux questions

Le guide des droits d’auteur (PDF - 3,1 Ko - 27 pages)

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Qu'est-ce que le droit d'auteur?

Le droit d'auteur est le droit exclusif de reproduire une œuvre créatrice ou de permettre à une autre personne de le faire. Il comprend le droit exclusif de publier, de produire, de reproduire, d'exécuter en public, de traduire, de communiquer au public par des moyens de télécommunication et, dans certains cas, de louer une œuvre.

À quoi s'applique le droit d'auteur?

Le droit d'auteur s'applique à toute œuvre originale à caractère littéraire, dramatique, musical et artistique, y compris les livres, les autres écrits, les œuvres musicales, les sculptures, les peintures, les photographies, les films, les pièces de théâtre, les émissions de télévision et de radio et les programmes d'ordinateur. Le droit d'auteur s'applique aussi à d'autres objets comme des enregistrements sonores (fixés sur des dispositifs comme des disques, bandes et cassettes), aux prestations et aux signaux de communication.

Qu'est-ce qui n'est pas protégé par le droit d'auteur?

Les thèmes, les idées, la plupart des titres, les noms, les accroches et autres courtes combinaisons de mots sans signification réelle.

Qui est titulaire du droit d'auteur?

En général, le titulaire du droit d'auteur est :

  1. l'auteur de l'œuvre;
  2. l'employeur, si l'œuvre est créée dans le cadre d'un emploi, à moins qu'un accord prévoyant le contraire ait été conclu;
  3. la personne qui commande une photographie, un portrait, une gravure ou une estampe moyennant une contrepartie (qui a été payée), à moins qu'un accord prévoyant le contraire ait été conclu;
  4. une autre personne, si le titulaire original a transféré ses droits.

Comment un droit d'auteur peut-il être obtenu?

Le droit d'auteur existe automatiquement dès qu'une œuvre originale ou un autre objet est créé.

Est-il nécessaire de faire quelque chose pour bénéficier de la protection?

Non. Comme vous obtenez automatiquement un droit d'auteur, la loi vous protège automatiquement. Toutefois, il est bon d'enregistrer votre droit d'auteur et d'assortir vos œuvres d'un avis de droit d'auteur.

Quels sont les avantages découlant de l'enregistrement du droit d'auteur?

La personne qui enregistre un droit d'auteur obtient un certificat attestant qu'elle est titulaire de ce droit. Elle peut utiliser ce certificat devant les tribunaux pour établir son droit de propriété. (Il incombe à la partie adverse de prouver que vous n'êtes pas le titulaire du droit d'auteur.)

Que faut-il faire pour enregistrer son droit d'auteur?

Vous remplissez une demande que vous envoyez au Bureau du droit d'auteur avec les taxes prescrites. Vous pouvez obtenir un formulaire de demande et des instructions pour le remplir en ligne ou auprès du Bureau. Vous pouvez aussi soumettre une demande électronique et payer les taxes par voie électronique en passant par notre site Web.

Le processus d'enregistrement prend normalement trois semaines. Les taxes couvrent la révision de votre demande, l'enregistrement et votre certificat officiel.

Une fois que le droit d'auteur sur une œuvre est enregistré, y a-t-il d'autres frais à payer pour qu'il demeure en vigueur?

Non. Les frais d'enregistrement ne sont payables qu'une fois.

Quelle est la durée de validité du droit d'auteur?

En général, le droit d'auteur demeure valide au Canada pendant toute la vie de l'auteur et pendant une période de 50 ans suivant son décès. Il existe toutefois des exceptions.

  • Nota : La protection conférée par le droit d'auteur expire toujours le 31 décembre de la dernière année civile de protection .

Le Bureau du droit d'auteur vérifie-t-il si les droits d'auteur demandés sont légitimes?

Non, le Bureau ne vérifie pas le droit de propriété. Seuls les tribunaux peuvent le faire.

Une personne qui a créé une œuvre doit-elle indiquer qu'elle détient le droit d'auteur sur celle-ci?

Elle n'est pas tenue de le faire pour être protégée au Canada; cependant, elle doit marquer son œuvre du symbole ©, suivi du nom du titulaire du droit d'auteur et de l'année de la première publication pour être protégée dans certains autres pays. Même si ce n'est pas toujours obligatoire, il est utile de marquer ses œuvres pour rappeler à tous et chacun qu'elles sont protégées par un droit d'auteur.

Le droit d'auteur canadien est-il valable dans un pays étranger?

Oui, pourvu que le pays en question soit signataire de la Convention de Berne, de la Convention universelle sur le droit d'auteur ou de la Convention de Rome ou membre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). La plupart des pays ont adhéré à ces conventions ou à cette organisation.

Le droit d'auteur étranger est-il valable au Canada?

Oui. Veuillez vous reporter à la section intitulée Protection automatique des œuvres canadiennes et étrangères dans Le guide des droits d'auteur.

Est-il nécessaire de joindre un exemplaire de son œuvre au formulaire de demande?

Non, le Bureau du droit d'auteur n'accepte pas d'exemplaire d'œuvre.

Où devrais-je envoyer des copies de mon œuvre?

Vous pourriez devoir envoyer des copies de votre œuvre à Bibliothèque et Archives Canada . Aux termes de la Loi sur la Bibliothèque nationale, deux copies de chaque livre publié au Canada et une copie de chaque enregistrement sonore fabriqué au Canada qui a un contenu canadien doivent être envoyées à la Bibliothèque dans la semaine suivant la sortie de l'œuvre.

Le personnel du Dépôt légal se fera un plaisir de vous fournir des informations plus détaillées ou de répondre aux questions que vous pourriez avoir. En voici les coordonnées :

Dépôt légal
Bibliothèque et Archives Canada
395, rue Wellington
Ottawa (Ont.) K1A 0N4
Tél. : 819-997-9565
Numéro sans frais au Canada : 1-866-578-7777 (Appuyer sur 1+7+1)
Numéro sans frais pour les malentendants (ATS) : 1-866-299-1699
Téléc. : 819-953-8508
Courriel : legal.deposit@lac-bac.gc.ca

Quelle différence y a-t-il entre une cession et une licence?

Une cession est un transfert du droit d'auteur sur une œuvre d'une partie à une autre. Une licence est un contrat qui permet à une personne d'utiliser une œuvre temporairement pour des fins précises.

Qu'est-ce que la violation du droit d'auteur?

Il s'agit d'une utilisation illicite de documents protégés par droits d'auteur. Le plagiat — faire passer l'œuvre d'une autre personne pour la sienne — constitue une forme de violation.

Qu'est-ce que « l'utilisation équitable »?

Cela désigne l'utilisation ou la reproduction d'une œuvre aux fins d'étude, de recherche, de critique, de compte rendu ou de communication de nouvelles.

Le Bureau du droit d'auteur protège-t-il contre la violation du droit d'auteur?

Non. Il incombe au titulaire du droit d'auteur de le faire respecter.

Les bibliothèques ou les établissements d'enseignement peuvent-ils reproduire en plusieurs exemplaires des parties de livres ou des articles pour les étudiants?

Non. Il faut obtenir l'autorisation du titulaire d'un droit d'auteur pour reproduire ces œuvres en plusieurs exemplaires. Il est possible d'obtenir cette autorisation en concluant un contrat de licence avec une société de gestion de la photocopie. Cependant, en vertu de la Loi sur le droit d'auteur, des particuliers peuvent copier une partie d'une œuvre à des fins d'étude privée ou de recherche. Le nombre de copies doit être limité. Cette exception est prévue dans la disposition de la Loi qui concerne l'« utilisation équitable ».

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Date de modification : 2009-08-07
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