Manuel des produits et des services: Guide de l'utilisateur
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3. Services

Les services sont classés par ordre alphabétique et une légende explicative figure sur la page de résultats de la recherche. Les services ayant fait l'objet de révisions ou pour lesquelles des explications supplémentaires sont indiquées, sont accompagnées d'une note expliquant la révision ou les explications.

Les services indiqués en gras sont acceptables sans plus de précision. Les services indiqués en italiques ne sont pas acceptables tels quels ; ils ont des hyperliens qui renvoient automatiquement à des instructions servant à préciser ces services en termes ordinaires du commerce.

3.1 Le contexte permet de préciser des services qui autrement seraient inacceptables

Dans certains cas, le contexte peut servir à préciser un service qui sinon serait inacceptable. Autrement dit, un service considéré comme étant inacceptable dans le Manuel, mais qui peut être comprise parce que suffisamment précis dans le contexte de l'énoncé complet de l'état déclaratif des services peut être acceptable. Par exemple, « consultation » seul n'est pas acceptable, car il peut inclure différents types de consultation, de la consultation matrimoniale à la consultation en nutrition. Cependant, une demande portant sur la « planification de carrière » qui inclurait les services de « consultation » serait acceptable car il est évident d'après le contexte que les services de « consultation » sont restraints à la « consultation en planification de carrière ».

De même, le service « livraison » seul ne serait pas acceptable car il pourrait s'agir de n'importe quel type de services de livraison, de la livraison de fleurs à la livraison de meubles. Cependant, une demande portant sur des « services de restaurant » qui inclurait le terme « livraison » serait acceptable, car il est évident d'après le contexte qu'il s'agit de livraison de nourriture.

Il est à noter que les services qui sont séparés par un point virgule (;) sont considérés comme des services distincts les uns des autres et doivent rencontrer les exigences de l'alinéa 30(a) de la Loi sur les marques de commerce.

3.2 Précision de termes flous ou vagues

La description des services doit être précise; le requérant doit éviter d'employer des expressions ou des mots flous. En général, les termes « et autres », « et services similaires », « soit, », « tel que », « incluant », « comprenant », «  relative à », « et services reliés », « et autres services semblables », ainsi que « etc. » ne sont pas acceptables, à moins d’être précédé par de services spécifiques.

Par exemple, puisque « services de restaurant », est une description spécifique, la description « services de restaurant, incluant la livraison » sera aussi acceptable. Puisque « services de courtage en fonds communs de placements » est une description spécifique, la description « services de courtage en fonds communs de placements, soit la distribution de fonds mutuels » sera aussi acceptable. Par contre, « services financiers soit services de courtage en fonds communs de placement » ne serait pas acceptable puisque la description n'est pas considérée spécifique conformément à l'alinéa 30(a) de la Loi sur les marques de commerce.

Dans certaines circonstances, des termes flous ou vagues peuvent être employés pour donner des spécifications qui ne sont pas essentielles pour déterminer la nature spécifique des services. Par exemple, « divertissement consistant en apparition de célébrités sportives ou culturelles, de personnages costumés, de comédiens, de vedettes de télévision et autres » est acceptable puisque les services sont déjà définis spécifiquement en étant le « divertissement consistant en apparition de célébrités » et le terme flou ou vague « et autres » ne sert qu'à indiquer un autre type de célébrité.

3.3 Termes employés pour spécifier des services

3.3.1 « Nommément », « Spécifiquement », « À savoir », ou « Consistant en »

On peut préciser des services inacceptables en énumérant des termes précis précédés de « nommément », « spécifiquement », « à savoir », ou « consistant en ». Par exemple, le service « consultation » n'est pas acceptable en soi, mais il devient acceptable si l'on ajoute la précision « nommément » ou «  spécifiquement », comme suit : « consultation, nommément consultation en gestion des affaires » ou « consultation, spécifiquement consultation en investissement de capitaux ».

Par contre, on devrait lister les services en termes ordinaires du commerce et, en règle générale, ceci implique d'indiquer le domaine spécifique des services. Par exemple, le service « consultation » peut être décrit spécifiquement en indiquant le domaine, soit « consultation en gestion des affaires » ou «  consultation en investissement de capitaux ».

3.3.2 « soit »,  « tel que », « comprenant  » et « contenant », « en particulier », « particulièrement »

De façon générale, ces termes peuvent être acceptables dans une déclaration de services s’ils indiquent le genre, la sorte ou le type de service, et les services suivants ces termes sont acceptables conformément à l’alinéa 30(a) de la Loi sur les marques de commerce.

Des services étant décrit comme « service de divertissement soit performance par un groupe de musique » ou « service de divertissement tel que partie de hockey » sont sous-entendu comme étant « performance par un groupe de musique » et « partie de hockey » et par ce fait même, n’incluent pas d’autres services.

Cependant « service de divertissement soit évènements musicaux » ne serait pas acceptable puisque le genre ou le type d’événement n’a pas été fourni.

De plus, des termes flous ou vagues peuvent être employés pour spécifier le type d'affaires ou le domaine d'intérêt d'un service. Par exemple, les descriptions « location de média de divertissement sous forme de films sur DVD », et «  exploitation d'un site web offrant des nouvelles et éditoriaux relativement aux événements courants et à la politique Internet » seraient des énoncés de services en termes ordinaires du commerce conformes à l'alinéa 30(a) de la Loi sur les marques de commerce.

3.3.3 « contenant », « notamment »

En français le terme  anglais « featuring » peut être traduit par les termes « contenant » ou « notamment »  selon le contexte. De façon générale, ces termes seront seulement acceptables lorsqu’ils seront précédés d’un service jugé assez précis.

Puisque « services de restaurant » est assez précis « services de restaurants notamment services de mets pour emporter » serait aussi acceptable. Dans le même ordre d’idée puisque « investissement financier dans les fonds mutuels » est acceptable, « investissement financier dans les fonds mutuels notamment distribution de fonds mutuels » serait acceptable.

Cependant « services financiers notamment investissement dans les fonds mutuels » ne serait pas acceptable puisque « services financiers »  n’est pas assez précis selon l’alinéa 30(a) de la Loi sur les Marques de Commerce.

De plus, des termes flous ou vagues peuvent être employés pour spécifier le type d'affaires ou le domaine d'intérêt d'un service. Par exemple, les descriptions « magasins de vente au détail de vêtements » ou « divertissement consistant en spectacles de danse et de groupes musicaux » seraient des énoncés de services en termes ordinaires du commerce conformes à l'alinéa 30(a) de la Loi sur les marques de commerce.

3.4 Cas précis

3.4.1 Services bancaires, Placements bancaires et Services bancaires d'investissement

Les « services bancaires», « placements bancaires » et « services bancaires d'investissement » sont acceptables au sens de l'alinéa 30 a) de la Loi sur les marques de commerce. Par contre, le paragraphe 983(2.1) de la Loi sur les banques et l'alinéa 30 i) de la Loi sur les marques de commerce interdisent au Registraire des marques de commerce d'accepter les demandes d'enregistrement de marque de commerce qui décrivent des services avec des mots tels que des « banque », « banquier », « bancaire » à moins que le requérant ou son licencié ne soit autorisé à employer ces termes en vertu de la Loi sur les banques ou d'une autre loi fédérale.

L'emploi de « services bancaires » ne devrait pas soulever de problème si le nom du requérant figure sur la liste des banques autorisées des annexes I, II ou III de la Loi sur les banques. Par contre, un requérant ne peut pas être un simple licencié d'une institution financière listée dans les annexes I, II ou III de la Loi sur les banques. C'est le requérant pour l'enregistrement de la marque de commerce qui doit être autorisé en vertu de cette loi pour que la demande soit conforme à l'alinéa 30(i) de la Loi sur les marques de commerce.

Si la demande d'enregistrement est basée sur l'intention d'employer, le Bureau des marques de commerce acceptera un énoncé de la part du requérant indiquant qu'il est dûment autorisé, ou sera dûment autorisé à employer le terme 'banque', 'bancaire' selon les dispositions de la Loi sur les banques ou d'une autre loi fédérale.

Note : L'emploi des appellations « banque », « banquier », « bancaire » est permise en vertu d'autres dispositions de la Loi sur les banques. Dans ces cas, le requérant doit informer le Bureau du registraire en indiquant clairement qu'il est autorisé à employer le terme « services bancaires » ou qu'il se conforme aux dispositions de la loi sur l'emploi permise ou qu'il est autorisé, lui ou son licencié, par arrêté du ministre des Finances en vertu de la Loi sur les banques.

3.4.2 Avantage pour le public

Publicité, Promotion et Mise en marché

Compte tenu de la décision Ralston Purina Co. c. Effem Foods Ltd., une objection relativement aux services sera soulevée lorsqu'on ne peut établir clairement qu'un véritable service sera offert au public. Le critère d'évaluation consiste à déterminer si le service profitera à un tiers. Par exemple, si les services de « publicité » et de « mise en marché » du requérant visent simplement à faire connaître les propres produits du requérant, on considère que les services n'offrent pas d'avantage au public. Pour déterminer si le service est effectivement offert à un tiers, on demandera davantage de précisions en cherchant à savoir par quels moyens ou de quelles façons le service est offert. Ainsi, les descriptions suivantes sont acceptables :

  • « Services de gestion de bases de données pour la compilation de données relatives aux clients »;
  • « Promotion de la vente de produits et services par l'attribution de points pour l'emploi de cartes de crédit ».

Si le public profite effectivement des services de promotion, malgré le fait qu'ils concernent exclusivement la promotion des propres produits et services du requérant, on considère qu'ils sont acceptables. Par exemple, « offrir des programmes de coupons-rabais se rapportant à une gamme de produits alimentaires » est considéré comme étant un service au sens de l'article 4 de la Loi sur les marques de commerce.

Par contre, la description « publicité collective » n'est pas considérée acceptable puisqu'il s'agit généralement d'une modalité de partage des coûts entre détaillant et fournisseur pour faire la publicité et la promotion de leurs produits. Pour que les services soient acceptables, l'énoncé doit clairement indiquer que les services sont offerts à une tierce partie et qu'ils sont définis en termes ordinaires du commerce conformément à l'alinéa 30(a) de la Loi sur les marques de commerce.

3.4.3 Services reliés à la transmission électronique de données

En règle générale, les services incluant le terme « données » ou « informations » tels que « services de transmission de données », « transmission électronique de données », « télécommunications de données et de la parole », « diffusion d'informations aux moyens de terminaux informatiques » ou des services qui se rapportent aux données et informations comme la «livraison de messages par transmission électronique » ou « messagerie électronique différée » ne sont pas acceptables sans plus de spécificité. Dans ce contexte, les termes « données » et « informations » peuvent inclure toute information pouvant être transmise ou traitée numériquement, incluant les données audio, vidéo, de la voix ou toute autre forme de données.

Si la caractéristique inhérente du service consiste en la fourniture de données ou d'informations aux clients, le requérant devrait indiquer spécifiquement le type de données (p. ex., avis financiers, listes de clients, communiqués de presse vidéo, musique, etc.) ainsi que le moyen par lequel l'information est communiquée aux clients (p. ex., bases de données en ligne, magasins en ligne, sites Internet, courrier électronique, téléavertisseurs ou messagerie texte cellulaire, etc.).

Par exemple, les descriptions suivantes sont considérées comme étant acceptables :

  • « Diffusion d'informations financières via une base de données informatique »;
  • « Transfert de fonds électronique »;
  • « Fourniture d'accès à une base de données médicales via un réseau informatique ».

Si la caractéristique inhérente du service consiste en la fourniture de moyens de communication (services de transmission), le requérant devrait indiquer précisément les moyens de communication (p. ex., par satellite, téléphonie sans fil, lignes téléphoniques, réseau par câbles, téléphonie cellulaire, réseau longue portée, télécopie, etc.) ainsi que le caractère général des données et informations transmises. Il est entendu que le requérant peut avoir un contrôle limité sur les données et informations transmises s'il fournit seulement le mode de transmission.

Par exemple, les descriptions suivantes sont considérées comme étant acceptables :

  • « Services de courrier électronique »;
  • « Hébergement Web ».

3.4.4 Services liés à la communication et à la télécommunication

En règle générale, les services incluant les termes « télécommunications », par exemple « services de télécommunications » ou qui ont trait à des « services de télécommunications », par exemple « services de communications », « services de technologie de l'information », « services de commerce électronique », ne sont pas acceptables sans plus de précisions, puisque dans ce contexte, les termes communications et télécommunications peuvent inclure tout type de communication à distance. Ainsi, dans les cas de services de communication ou de télécommunication, le requérant doit préciser la nature des services (le type précis de communication) ainsi que le domaine de services (soit le secteur d'activité dans lequel le requérant offre ces services.).

Par exemple, les descriptions suivantes sont considérées comme étant acceptables :

  • « Fourniture d'accès à des utilisateurs multiples à un réseau informatique»;

Dans certains cas, les services sont tellement précis que le domaine d'affaires est clairement défini par le type de communication.

Par exemple, les descriptions suivantes seraient considérées comme étant acceptables :

  • « Services de vidéoconférence »;
  • « Services de messagerie vocale sans fil »;
  • « Services de communications personnelles (SCP) »;
  • « Radiodiffusion ».

3.4.5 Services postaux

La description de services postaux est acceptable selon les dispositions de l'article 30(a) de la Loi sur les marques de commerce. Par contre, la Loi sur la Société canadienne des postes interdit l'emploi des termes « services postaux » sans avoir préalablement acquis le consentement écrit de la Société canadienne des postes. Une objection sera soulevée en vertu de l'alinéa 30(i) de la Loi sur les marques de commerce pour toute demande d'enregistrement de marque de commerce qui décrit les services comme « services postaux » car le requérant ne peut être convaincu qu'il a le droit d'employer la marque de commerce au Canada en liaison avec les services postaux.

Le requérant peut surmonter cette objection en soumettant une confirmation écrite de sa part selon laquelle il est autorisé par la Société canadienne des postes à employer la marque de commerce en liaison avec les services puisque cette autorisation permettrait au requérant d'être convaincu qu'il a le droit d'employer cette marque de commerce au Canada en liaison avec les services décrits dans la demande conformément à l'alinéa 30(i) de la Loi sur les marques de commerce.


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