Dépôt d'une concession d’intérêt

Voici les instructions pour le dépôt d'une concession d'intérêt :

• Définitions
• Comment accéder au formulaire
• Préparation de la demande
• Dépôt
  • Taxes
  • Paiement
• Exigences de l'application et information connexe
• Si vous avez un problème
• Formulaire de Dépôt d'une concession d'intérêt

Définitions

• Cession : Une cession consiste à transférer partiellement ou intégralement vos droits d'auteur à une tierce partie. Une cession peut porter sur toute la période de validité du droit d'auteur ou sur une partie de celle-ci.

• Licence : Une licence accorde à une tierce partie l'autorisation d'utiliser votre œuvre à certaines conditions tout en vous permettant de demeurer titulaire du droit d'auteur et de maintenir vos droits.

Comment accéder au formulaire

Le formulaire de demande de concession d'intérêt se trouve dans un serveur protégé sur le site Strategis. Vous devez créer un nom d'utilisateur et un mot de passe dans Strategis et ensuite entrer dans le formulaire.

Préparation de la demande

Il est bon de se familiariser avec les documents Le traitement de la demande et Le guide des droits d'auteur avant de remplir le formulaire.

Dépôt

Pour enregistrer une concession d'intérêt auprès du Bureau du droit d'auteur :

• Par voie électronique : Joindre l'entente entre les parties à une lettre d'accompagnement. Le Bureau enverra un certificat d'enregistrement par la poste.

• Par télécopieur ou par la poste : Envoyer au Bureau du droit d'auteur une copie de l'entente originale intervenue entre les parties avec une lettre d'accompagnement et les taxes. Le Bureau conservera une copie des documents et retournera les originaux, le cas échéant, avec un certificat d'enregistrement.

Nota : Vous devez remplir les sections du formulaire marquées d'un astérisque (*) avant de soumettre votre demande.

• Taxes
  Les taxes applicables à l'acceptation, pour enregistrement, d'une concession d'intérêt sont énumérées dans le Tariff des taxes.
• Paiement
  Vous pouvez effectuer vos paiements par carte de crédit ou par compte de dépôt.

Exigences de l'application et information connexe

Veuillez passer en revue le résumé des exigences de l'application et de l'information connexe afin de vous assurer que vous avez les logiciels requis.

Si vous avez un problème

• De nom d'utilisateur, de mot de passe ou de messages d'erreur du système, veuillez communiquer avec le Service à la clientèle de Strategis au 1‑800‑328‑6189 (Canada) ou au 613‑954-5031 entre 8 h 30 et 17 h (HE). Courriel : info@ic.gc.ca.
• Pour poser des questions sur les formulaires en ligne de l'OPIC, veuillez communiquer avec nous.
• Pour signaler un problème technique, veuillez remplir le formulaire de Signalement d'un problème technique.

Formulaire

Formulaire de Dépôt d'une concession d'intérêt.