Traitement de votre demande de marque de commerce

Le Bureau du registraire des marques de commerce traitera votre demande d'enregistrement suivant les étapes définies ci-après. Les paragraphes qui suivent précisent également à quel moment on vous avisera du statut de votre demande ainsi que le montant des droits applicables.

Si vous souhaitez obtenir de l'information générale sur les marques de commerce, connaître le statut de votre demande ou obtenir des explications sur la procédure de dépôt, contactez-nous. Si vous avez des questions précises concernant une demande d'enregistrement de marque de commerce en instance, n'hésitez pas à communiquer avec la section responsable du traitement de votre demande aux numéros indiqués ci-après.

Indiquez toujours votre numéro de demande pour obtenir un service rapide. Les droits indiqués sont ceux en vigueur au moment de l'impression du présent document. D'autres droits peuvent être exigibles. La liste complète des droits se trouve dans le Guide des marques de commerce.

Remarque : Le document suivant est une vue d'ensemble du traitement d'une demande de marque de commerce ainsi que des délais approximatifs. Les engagements en matière de services que nous avons pris envers notre clientèle figurent dans les Normes en matière de service à la clientèle de l'OPIC.

Étapes

  1. Formalités
  2. Examen
  3. Annonce
  4. Opposition
  5. Admission
  6. Enregistrement

1. Formalités

Téléphone :
819-953-8575
Télécopieur :
819-953-2476

Si votre demande a été dûment remplie, si elle est complète et si vous y avez joint le droit de dépôt applicable, nos agents lui attribuent une date de dépôt ainsi qu'un numéro de demande et ouvrent un dossier.

Votre demande est enregistrée dans la Base de données sur les marques de commerce canadiennes et dans d'autres bases de données maintenues par des entreprises indépendantes. Votre demande est désormais « en instance » .

Voici comment vous serez informé
…et quand
Vous recevrez une confirmation officielle de la production ainsi qu'une feuille de vérification comportant tous les renseignements relatifs à votre demande. Veuillez examiner cette feuille avec soin et nous signaler immédiatement toute erreur ou omission.
Si votre demande est complète et ne comporte pas d'erreur, la confirmation et la feuille de vérification vous seront envoyées par la poste dans les sept (7) jours suivant la réception de votre demande.

2. Examen

Téléphone :
le numéro tel qu'indiqué dans la correspondance ou le 1-866-997-1936
Télécopieur :
819-953-2476

Un examinateur des marques de commerce examine votre demande afin de déterminer si la marque peut être approuvée et annoncée dans le Journal des marques de commerce. Si elle ne peut être approuvée, l'examinateur vous communique ses objections. Vous avez alors la possibilité de répondre à ces objections. Si l'examinateur juge que vos arguments ne sont pas satisfaisants, vous recevrez une lettre vous informant que votre demande a été refusée et vous expliquant les motifs de ce refus. En cas de refus, vous avez le droit d'interjeter appel à la Cour fédérale du Canada.

Voici comment vous serez informé
…et quand

Vous recevez un appel vous informant que votre demande contient des erreurs simples qui peuvent être corrigées de vive voix.

Un rapport d'examen vous sera envoyé si le problème est plus complexe.

Vous recevrez un avis d'approbation officiel si votre demande est approuvée.

Si votre demande est approuvée telle quelle, l'avis d'approbation vous est envoyé dans les six (6) mois.

Si votre demande comporte un problème complexe, le rapport d'examen vous sera transmis dans les six (6) mois.

3. Annonce

Téléphone :
le numéro tel qu'indiqué sur le rapport de l'examinateur ou le 1-866-997-1936
Télécopieur :
819-953-2476

Une fois approuvée, votre demande est publiée dans l'un des numéros du Journal des marques de commerce — qui paraît chaque semaine. Le Journal peut être obtenu par abonnement ou auprès de certaines grandes bibliothèques au Canada. Dans les deux mois suivant sa publication, d'autres personnes peuvent s'opposer à votre demande. Celle-ci sera alors retirée du processus de traitement habituel jusqu'à ce qu'une décision ait été rendue relativement à l'opposition ou que l'opposition ait été retirée.

Voici comment vous serez informé
…et quand
Vous n'êtes pas informé à ce stade, à moins que votre demande ne fasse l'objet d'une opposition. Dans ce cas, la Commission des oppositions des marques de commerce vous avise par écrit.
Votre demande devrait paraître dans le Journal des marques de commerce dans les cinq (5) semaines environ suivant son approbation.

4. Opposition

Téléphone :
819-997-7300
Télécopieur :
819-953-2476

Si votre demande fait l'objet d'une opposition après sa publication dans le Journal des marques de commerce, la Commission des oppositions des marques de commerce vous fera parvenir une copie de la déclaration d'opposition. Si vous désirez contester l'opposition, vous avez deux mois pour signifier et déposer une contre-déclaration. Les deux parties ont par la suite l'occasion de déposer des preuves sous forme d'affidavits ainsi que des plaidoyers écrits et peuvent aussi se faire entendre au cours d'une audience. Si l'opposition est retirée ou si elle est rejetée, votre demande passe à l'étape de l'admission.

Voici comment vous serez informé
…et quand
Vous êtes avisé que votre demande a fait l'objet d'une opposition lorsque la Commission des oppositions vous fait parvenir une copie de la déclaration d'opposition. Il vous incombe toutefois de ne pas dépasser la date limite prévue pour le dépôt de la preuve (voir article 38 de la Loi sur les marques de commerce ainsi que les articles 35, 41, 42 et 47 des règles connexes).
Une opposition est une procédure de contestation complexe. La plupart de ces procédures sont résolues en cours de route, la procédure complète pouvant toutefois prendre plus de deux (2) ans.

5. Admission

Téléphone :
819-934-9278
Télécopieur :
819-953-2476

En l'absence d'opposition ou si une opposition a été rejetée, votre demande est accueillie; à compter de cette date, le Bureau du registraire refusera toute nouvelle opposition. Vous recevrez un avis d'acceptation et serez invité à acquitter le droit d'enregistrement prescrit. Si votre demande est fondée sur un « emploi proposé », vous pouvez demander une prorogation de délai jusqu'à ce que votre marque de commerce soit effectivement employée. Un droit s'applique aux demandes de prorogation.

Voici comment vous serez informé
…et quand
Vous recevrez un avis d'acceptation. Si vous ne répondez pas à cet avis dans le délai prévu, des procédures d'abandon pourraient être entamées.
Si la demande n'a fait l'objection d'aucune opposition, l'avis d'acceptation devrait vous être envoyé dans les trois (3) mois suivant sa publication dans le Journal des marques de commerce.

6. Enregistrement

Téléphone :
819-934-9278
Télécopieur :
819-953-2476

Vous devez faire parvenir le droit d'enregistrement et, si vous avez demandé l'enregistrement d'une marque de commerce projetée, une déclaration d'emploi indiquant que la marque est déjà utilisée. Votre marque de commerce, jusque-là considérée comme étant « en instance », devient maintenant une « marque de commerce déposée ».

Voici comment vous serez informé
…et quand
Le certificat d'enregistrement officiel vous sera envoyé par la poste.
Le certificat vous est envoyé par la poste entre trois (3) ou quatre (4) semaines après réception de votre paiement.

Le délai nécessaire à l'enregistrement d'une marque de commerce peut varier. Si votre demande est déposée sans erreur, qu'elle est approuvée telle quelle et qu'elle ne fait l'objet d'aucune opposition, vous devriez recevoir l'avis d'acceptation dans les dix à quatorze mois environ suivant le dépôt. Une fois que vous aurez payé le droit d'enregistrement et la déclaration d'emploi (si la demande est fondée sur un « emploi proposé »), votre marque de commerce devrait être enregistrée dans les quatre semaines environ.