RPBB - Chapitre 3 - Table des matières

Demandes de renseignements sur les demandes en instance
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Demandes de renseignements sur les demandes en instance

• 3.01

  Demandes de renseignements par les personnes autorisées
  • 3.01.01

    Renseignements sur l'état des demandes
  • 3.01.02

    Renseignements sur les décisions
• 3.02

  Renseignements sur les demandes en instance (article 11 de la Loi sur les brevets)
  • 3.02.01

    Recherches s'appuyant uniquement sur les brevets étrangers
  • 3.02.02

    Mode de recherche