Normes de service à la clientèle de l’OPIC

L'OPIC entend offrir des services à ses clients selon des engagements bien définis en matière de service. L'OPIC a recours à des normes de service à la clientèle pour mesurer son rendement par rapport à des services clés qui importent aux clients et pour déterminer si ses engagements sont respectés. La mesure du rendement et la surveillance des progrès constituent des éléments importants de la planification. Ces processus permettent à l'OPIC d'évaluer ce qu'il a réalisé au fil du temps et de déterminer s'il y a place à l'amélioration.

Engagements à l'égard du service pour 2014-2015

Brevets 2014-2015
Service Engagement Attente
Attribuer une date de dépôt Dans les 4 semaines suivant la réception d'une demande qui satisfait aux exigences en matière de dépôt, y compris le paiement des taxes 90%
Délivrer une confirmation de la date d'entrée dans la phase nationale pour les demandes déposées en vertu du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) Dans les 8 semaines suivant la réception d'une demande qui satisfait aux exigences d'entrée, y compris le paiement des taxes 90%
Délivrer un certificat d'enregistrement du droit de propriété ou un avis demandant des renseignements additionnels Dans les 6 semaines suivant la réception de la requête et des taxes 90%
Fournir une première action (acceptation ou premier rapport d'examen) — Autoroute du traitement des demandes de brevet (ATDB) Dans les 3 mois suivant la réception d'une demande conforme aux exigences en matière d'examen accéléré, dans le cadre de l'ATDB 90%
Fournir un rapport de recherche internationale et une opinion écrite ou seulement une opinion écrite Dans les 3 mois suivant la réception de la copie de recherche ou dans 9 mois à compter de la date de priorité, selon la dernière de ces échéances à survenir 90%
Fournir un rapport préliminaire international sur la brevetabilité (RPIB) Dans les 6 mois suivant la réception d'une demande dûment remplie ou dans les 28 mois à compter de la date de priorité, selon la dernière de ces échéances à survenir 90%
Fournir une première action administrative importante aux demandes accompagnées d'une requête d'examen dans le délai accordé pour chaque discipline Biotechnologie 20 mois 90%
Électrique 27 mois 90%
Mécanique 17 mois 90%
Chimie organique 18 mois 90%
Chimie générale 20 mois 90%
Suivant la réception d'une réponse, fournir une action ultérieure dans le délai accordé pour chaque discipline Biotechnologie 9 mois 90%
Électrique 15 mois 90%
Mécanique 5 mois 90%
Chimie organique 6 mois 90%
Chimie générale 6 mois 90%
Commission d'appel des brevets * 2014-2015
Service Engagement Attente
Rendre une décision Dans les 24 mois suivant le renvoi à la Commission d'appel des brevets aux fins de décision 80%
Marques de commerce 2014-2015
Service Engagement Attente
Attribuer une date de dépôt demande électronique Dans les 7 jours ouvrables suivant la réception de la demande électronique et qui satisfait aux exigences en matière de dépôt, y compris le paiement des droits 90%
demande papier Dans les 7 jours ouvrables suivant la réception de la demande papier qui satisfait aux exigences en matière de dépôt, y compris le paiement des droits 90%
Fournir une première action (donner une approbation ou émettre un rapport d'examinateur) Dans les 9 mois suivant la date de dépôt1 90%
Répondre à la correspondance des clients suite à une première action Dans les 4 mois suivant la réception de la correspondance 90%
Enregistrer une marque de commerce2 Dans les 15 jours ouvrables suivant la réception d'une demande papier et du paiement des droits 90%
Commission des oppositions des marques de commerce 2014-2015
Service Engagement Attente
Fixer la date d'audience opposition Dans les 12 mois suivant la réception d'une demande (opposition) 90%
article 45 Dans les 12 mois suivant la réception d'une demande (article 45) 90%
Rendre une décision non­audience opposition Dans les 12 mois suivant la recommandation de décision de non­audience (opposition) 90%
article 45 Dans les 12 mois suivant la recommandation de décision de non­audience (article 45) 90%
audience opposition Dans les 4 mois suivant la date d'audience (opposition) 90%
article 45 Dans les 4 mois suivant la date d'audience (article 45) 90%
Dessins industriels 2014-2015
Service Engagement Attente
Attribuer une date de dépôt Dans les 3 semaines suivant la réception de la demande qui satisfait aux exigences en matière de dépôt 95%
Fournir une première action (acceptation ou premier rapport d'examen) Dans les 9 mois suivant la date de dépôt et le paiement des droits3 90%
Droits d'auteur 2014-2015
Service Engagement Attente
Enregistrer un droit d'auteur demande électronique Dans les 5 jours ouvrables suivant la réception de la demande électronique qui satisfait aux exigences en matière de dépôt, y compris le paiement des taxes 95%
demande papier Dans les 7 jours ouvrables suivant la réception de la demande papier qui satisfait aux exigences en matière de dépôt, y compris le paiement des taxes 90%
Direction de l'information – Centre de services à la clientèle ** 2014-2015
Service Engagement Attente
Répondre aux demandes de renseignements générales par téléphone Dans le 1er jour ouvrable suivant la réception par téléphone 95%
par la poste, par courriel ou par télécopieur Dans les 2 jours ouvrables suivant la réception par la poste, par courriel ou par télécopieur 95%
Offrir un accès à un agent d'information sur place Dans les 10 minutes suivant la réception de la demande 95%
Transmettre des publications de l'OPIC Par la poste, dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande 95%
Transmettre des documents sur les brevets, les marques de commerce, le droit d'auteur ou les dessins industriels documents Par la poste ou par voie électronique (seuls les documents sur les brevets sont accessibles électroniquement), dans les 3 jours ouvrables suivant la réception de la demande, qui doit être accompagnée des taxes applicables 90%
copies conformes Par la poste dans les 3 jours ouvrables suivant la réception de la demande et les frais liés aux copies conformes, qui doit être accompagnée des taxes applicables 90%

1 Le rendement sera temporairement compromis par une initiative d'amélioration des processus. La norme en matière de service devrait à nouveau être de 6 mois d'ici 2015-2016.

2 La norme en matière de service pour l'enregistrement par voie électronique a été enlevée puisque le processus est entièrement automatisé.

3 Le rendement sera temporairement compromis par une initiative d'amélioration des processus. La norme en matière de service devrait à nouveau être de 8 mois d'ici 2015-2016.

Les normes en matière de services à la clientèle


* La Commission d'appel des brevets est responsable des appels concernant les brevets et les dessins industriels.

** Les heures d'ouverture du Centre de services à la clientèle sont de 8 h 30 à 17 h, du lundi au vendredi, sauf les jours fériés.