Normes de service à la clientèle de l’OPIC

L'OPIC entend offrir des services à ses clients selon des engagements bien définis en matière de service. L'OPIC a recours à des normes de service à la clientèle pour mesurer son rendement par rapport à des services clés qui importent aux clients et pour déterminer si ses engagements sont respectés. La mesure du rendement et la surveillance des progrès constituent des éléments importants de la planification. Ces processus permettent à l'OPIC d'évaluer ce qu'il a réalisé au fil du temps et de déterminer s'il y a place à l'amélioration.

Renseignez-vous sur l'histoire des des normes de service à la clientèle de l'OPIC.

Normes de service à la clientèle pour 2011-2012

Brevets
Service Engagement Rendement souhaité
Attribuer une date de dépôt dans les 4 semaines suivant la réception d'une demande qui satisfait aux exigences en matière de dépôt, y compris le paiement des taxes 90 %
Délivrer une confirmation de la date d'entrée dans la phase nationale pour les demandes déposées en vertu du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) dans les 8 semaines suivant la réception d'une demande qui satisfait aux exigences d'entrée, y compris le paiement des taxes 90 %
Entreprendre une première action (acceptation ou premier rapport d'examen) – Autoroute du traitement des demandes de brevet (ATDB) – suivant la réception d'une demande de participation à l'ATDB dûment remplie dans les 3 mois pour toutes les disciplines 90 %
Fournir un rapport de recherche internationale et une opinion écrite ou seulement une opinion écrite – administration chargée de la recherche internationale (ACRI) – suivant la réception d'une demande produite à l'ACRI dans les 3 mois suivant la réception de la copie de recherche ou dans les 9 mois à compter de la date de priorité, selon la dernière de ces échéances à survenir, pour toutes les disciplines 90 %
Fournir un rapport préliminaire international sur la brevetabilité (RPIB) – administration chargée de l'examen préliminaire international (ACEPI) – suivant la réception d'une demande produite à l'ACEPI dans les 6 mois suivant la réception d'une demande dûment remplie ou dans les 28 mois à compter de la date de priorité, selon la dernière de ces échéances à survenir, pour toutes les disciplines 90 %
Examen – Délais d'exécution Pourcentage des demandes accompagnées d'une requête d'examen en attente d'un premier rapport du Bureau – pourcentage des demandes accompagnées d'une requête d'examen seront en attente d'un premier rapport du bureau pendant moins de (selon la discipline) Biotechnologie 21 mois 80 %
Électrique 30 mois 80 %
Mécanique 18 mois 80 %
Chimie organique 18 mois 80 %
Chimie générale 18 mois 90 %
Examen – délais d'exécution Pourcentage des demandes accompagnées d'une requête d'examen en attente d'une action ultérieure du bureau – suivant la réception de votre réponse, une action ultérieure du Bureau des brevets sera complétée dans le délai accordé pour chaque discipline Biotechnologie 24 mois 90 %
Électrique 30 mois 90 %
Mécanique 12 mois 90 %
Chimie organique 12 mois 90 %
Chimie générale 12 mois 90 %
Délivrer un certificat d'enregistrement du droit de propriété ou un avis demandant des renseignements additionnels dans les 6 semaines suivant la réception de la requête et des taxes 90 %
Commission d'appel des brevets *
Service Engagement Rendement souhaité
Fixer la date d'audience pour les demandes renvoyées à la Commission d'appel des brevets avant janvier 2011 90 %
Rendre une décision pour les demandes renvoyées à la Commission d'appel des brevets avant janvier 2011 et déposer avant mars 1995 et pour les demandes renvoyées avant avril 2010 60 %
Marques de commerce
Service Engagement Rendement souhaité
Attribuer une date de dépôt Demande électronique dans les 4 jours ouvrables suivant la réception et qui satisfait aux exigences en matière de dépôt, y compris le paiement des droits 90 %
Demande papier dans les 7 jours ouvrables suivant la réception et qui satisfait aux exigences en matière de dépôt, y compris le paiement des droits 90 %
Entreprendre une première action (approbation ou rapport de l'examinateur) dans les 6 mois suivant la date de dépôt 90 %
Répondre à la correspondance des clients suite à une première action dans les 4 mois suivant la réception de la correspondance 90 %
Enregistrer une marque de commerce Enregistrement électronique immédiatement 100 %
Demande papier dans les 25 jours ouvrables suivant la réception et du paiement des droits 90 %
Commission des oppositions des marques de commerce
Service Engagement Rendement souhaité
Fixer la date d'audience Opposition dans les 14 mois suivant la réception d'une demande 90 %
Article 45 dans les 14 mois suivant la réception d'une demande 90 %
Rendre une décision Opposition dans les 12 mois suivant le renvoi pour une décision rendue sans audience ou dans les 4 mois suivant la date de l'audience 90 %
Article 45 dans les 12 mois suivant le renvoi pour une décision rendue sans audience ou dans les 4 mois suivant la date de l'audience 90 %
Dessins industriels
Service Engagement Rendement souhaité
Attribuer une date de dépôt dans les 3 semaines suivant la réception d'une demande qui satisfait aux exigences en matière de dépôt 90 %
Entreprendre une première action (enregistrement ou rapport de l'examinateur) dans les 8 mois suivant la date de dépôt et le paiement des droits 90 %
Droits d'auteur
Service Engagement Rendement souhaité
Enregistrer un droit d'auteur Demande électronique dans les 5 jours ouvrables suivant la réception et qui satisfait aux exigences en matière de dépôt, y compris le paiement des taxes 90 %
Demande papier dans les 7 jours ouvrables suivant la réception et qui satisfait aux exigences en matière de dépôt, y compris le paiement des taxes 90 %
Direction de l'information – Centre de services à la clientèle **
Service Engagement Rendement souhaité
Réponse à des demandes de renseignements de nature générale par téléphone dans les 24 heures suivant la réception de la demande 90 %
par la poste, par courriel électronique ou par télécopie dans les 48 heures suivant la réception de la demande 90 %
Accès à un agent d'information sur les lieux dans les 10 minutes à compter de la réception de la requête 90 %
Envoyer des publications de l'OPIC par la poste dans les 48 heures suivant la réception de la requête 90 %
Envoyer des documents concernant les brevets, les marques de commerce, les droits d'auteur ou les dessins industriels Copies non certifiées par la poste ou par voie électronique (seuls les documents relatifs aux brevets existent en format électronique), dans les 72 heures à compter de la réception de la requête, qui doit être accompagnée des taxes applicables 90 %
Copies certifiées par la poste, dans les 72 heures suivant la réception de la requête qui doi être accompagné des taxes applicables 90 %

Rapports des normes en matière de services à la clientèle pour 2009-2010 et 2010-2011

2010-2011

2009-2010

* La Commission d'appel des brevets est responsable des appels concernant les brevets et les dessins industriels.

** Le Centre de services à la clientèle est ouvert de 8 h 30 à 17 h, du lundi au vendredi; à l'exception des jours fériés.