Entente relative à l’ATDB-PCT (OPIC ACRI/ACEPI)

(durée indéterminée)

Étant donné l’engouement pour le programme pilote de l’Autoroute du traitement des demandes de brevet (ATDB) du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) fondé sur les produits du PCT établis par l'OPIC à titre d'administration chargée de la recherche internationale (ACRI) et/ou d'administration chargée de l'examen préliminaire international (ACEPI), qui entrera en vigueur le 31 janvier 2013, ce programme pilote sera remplacé par une entente relative à l’ATDB-PCT pour une durée indéterminée. Les exigences et les procédures de cette entente demeurent les mêmes.

L'OPIC continuera de traiter gratuitement les demandes d'examen accéléré soumises dans le cadre du programme de l’ATDB-PCT (OPIC ACRI/ACEPI). Les taxes habituelles concernant les requêtes d'examen (Annexe II des Règles sur les brevets) continueront de s'appliquer.

Il est à noter que les Offices peuvent mettre fin au projet de l’ATDB-PCT (OPIC ACRI/ACEPI) si le taux de participation dépasse un niveau gérable, ou pour toute autre raison (un avis sera publié si le projet devait se terminer).

Demandes soumises à l'OPIC dans le cadre du programme de l'ATDB-PCT (OPIC ACRI/ACEPI)

Renseignements supplémentaires

Pour obtenir de plus amples renseignements concernant le programme de l'ATDB-PCT (OPIC ACRI/ACEPI), veuillez envoyer un courriel au gestionnaire du projet ou téléphoner au Centre de services à la clientèle de l'OPIC, au 819-934-0544, ou au numéro sans frais 1-866-997-1936.