Projet pilote de l'ATDB entre le Canada et l'Espagne

Office des brevets et des marques de commerce de l'Espagne

Le projet pilote de deux ans lancé dans le cadre de l'ATDB le 1er octobre 2010 est prolongé pour une période additionnelle de deux ans prenant fin le 30 septembre 2014. Les exigences et les procédures relatives au projet demeurent les mêmes.

L'objectif de la prolongation de la période d'essai est d'obtenir de plus amples renseignements afin de déterminer si l'ATDB donne les résultats escomptés. L'Office national des brevets et des marques de commerce de l'Espagne (SPTO) et l'OPIC analyseront les résultats du programme pilote afin de déterminer si celui-ci devrait être instauré officiellement après la période d'essai.

Durant la période d'essai, l'OPIC traitera gratuitement les demandes d'examen accéléré dans le cadre du programme de l'ATDB. L'OPIC déterminera quelles taxes, le cas échéant, devraient être exigées pour ce service si celui-ci devenait permanent. Les taxes réglementaires (Annexe II des Règles sur les brevets) pour une requête d'examen continueront à s'appliquer au cours du programme pilote de l'ATDB.

Les offices pourront également mettre fin au programme pilote plus tôt si le taux de participation dépasse un niveau gérable ou pour toute autre raison. Un avis sera publié si le programme pilote devait se terminer avant le 30 septembre 2014.

Demandes de participation au projet pilote de l'ATDB de l'OPIC

Demandes de participation au projet pilote de l'ATDB du SPTO

Comment faire une demande de participation au projet pilote de l'ATDB du SPTO

Pour de plus amples renseignements

Pour toute demande de renseignements concernant cet avis, prière de communiquer avec le gestionnaire du projet pilote de l'ATDB, à pph@ic.gc.ca. Vous pouvez également appeler au Centre de services à la clientèle, au 819-934-0544, ou au numéro sans frais, au 1-866-997-1936.