Le guide des dessins industriels

  1. Cette version électronique du Guide est la version officielle.
  2. En cas de divergence entre le présent document et la loi applicable, c'est la loi qui prévaudra.
  3. Droits d'auteur / Autorisation de reproduction

Les points essentiels

Objet du guide

Ce guide explique ce que sont les dessins industriels, les caractéristiques qui les rendent « enregistrables », les avantages de l'enregistrement et comment y procéder.

Ce document ne se veut pas un texte complet sur le droit canadien des dessins industriels, mais il donne néanmoins un aperçu général du processus d'enregistrement des dessins industriels.

Vous trouverez de l'information plus détaillée sur les procédures relatives aux dessins industriels dans la Loi sur les dessins industriels et dans le Règlement sur les dessins industriels. Le Centre de services à la clientèle de l'OPIC peut également vous fournir des renseignements supplémentaires.

Les termes employés dans le guide sont définis dans le glossaire.

Qui sommes-nous?

Le Bureau des dessins industriels est responsable de l'enregistrement des dessins industriels au Canada; elle fait partie de l'OPIC, un organisme d'Industrie Canada. Outre les dessins industriels, l'OPIC est responsable de la plupart des autres formes de propriété intellectuelle (PI), y compris les brevets, les marques de commerce, les droits d'auteur et les topographies de circuits intégrés.

Voici les principales fonctions de le Bureau des dessins industriels :

  • recevoir et examiner les demandes d'enregistrement de dessins industriels et les enregistrer;
  • recevoir et enregistrer les cessions de dessins industriels;
  • maintenir le registre des dessins industriels; et
  • fournir de l'information de nature générale au public concernant les enregistrements de dessins industriels.

Visitez la section des « dessins industriels » du site Web si vous cherchez :

Contactez-nous

Le Centre de services à la clientèle de l'OPIC est le point d'accueil central pour les clients qui souhaitent communiquer avec l'OPIC. Le Centre fournit de l'information sur différents sujets tels que les procédures de dépôt des demandes en matière de brevets, de marques de commerce, de droits d'auteur, de dessins industriels et de topographies de circuits intégrés.

Des agents d'information sur la PI proposent de nombreux services; ils peuvent notamment fournir de l'information sur la PI, répondre aux demandes de renseignements généraux et orienter les clients dans leurs recherches dans les différentes bases de données sur la PI.

Les dessins industriels : une source de réussite

Si une chaise est bien conçue, c'est un meuble non seulement confortable mais aussi agréable à regarder. On peut en dire autant de presque tous les produits fabriqués — leur succès sur le marché dépend non seulement de leur fonctionnalité, mais aussi de leur intérêt esthétique.

Les fabricants investissent énormément d'argent et de savoir-faire dans le dessin industriel. Voilà pourquoi un dessin original est considéré comme un actif de PI de grande valeur.

Votre dessin industriel est un précieux investissement en temps et en argent et il peut être la clé de la réussite pour toute une entreprise. Il est payant de protéger votre travail.

Si vous êtes le créateur d'un dessin industriel original (ou que vous avez investi dans ce dessin), la loi canadienne peut vous protéger des imitations illégales de votre dessin. La Loi sur les dessins industriels, comme les autres lois sur la PI, protège les titulaires de droits tout en favorisant la circulation ordonnée des connaissances.

Pour obtenir cette précieuse protection, vous devez enregistrer votre dessin auprès de le Bureau des dessins industriels.

Les droits conférés par un enregistrement de dessin industriel canadien sont valables dans l'ensemble du Canada mais pas à l'étranger. Vous devez déposer une demande d'enregistrement distincte dans les autres pays. Suivant le même principe, les enregistrements étrangers ne protègent pas le dessin industriel au Canada.

Qu'est-ce qu'un dessin industriel?

Un dessin industriel concerne les caractéristiques visuelles touchant la configuration, le motif ou les éléments décoratifs, ou toute combinaison de ces caractéristiques, d'un objet fini. Par exemple, la forme d'une table ou la forme et le décoration d'une cuillère peuvent être des dessins industriels.

Le dessin doit posséder des caractéristiques visant à capter l'intérêt visuel. Pour que votre dessin puisse être enregistré, il doit être original.

On appelle dessin industriel les caractéristiques visuelles relatives à la configuration, au motif ou aux éléments décoratifs, ou toute combinaison de ces caractéristiques, d'un objet fini.

Il arrive que les gens confondent les dessins industriels avec les brevets, les marques de commerce, les droits d'auteur et les topographies de circuits intégrés. Comme pour les dessins industriels, ces droits protègent des œuvres intellectuelles et sont des formes de PI.

Toutefois :

  • Les dessins industriels concernent les caractéristiques visuelles touchant la configuration, le motif ou les éléments décoratifs, ou toute combinaison de ces caractéristiques, d'un objet fini.
  • Les brevets couvrent les nouvelles inventions (procédé, machine, fabrication ou composition de matières) ainsi que tout perfectionnement d'une invention existante présentant le caractère de la nouveauté et de l'utilité.
  • Les marques de commerce peuvent se composer de un ou une combinaison de mots, de sons ou de dessins servant à distinguer les produits ou les services d'une personne ou d'un organisme de ceux que d'autres offrent sur le marché.
  • Le droit d'auteur protège les œuvres littéraires, artistiques, dramatiques ou musicales (y compris les programmes informatiques) ainsi que d'autres objets tels que les prestations, les enregistrements sonores et les signaux de communication.
  • Les topographies de circuits intégrés font référence aux configurations tridimensionnelles des circuits électroniques incorporés dans des produits de circuits intégrés ou des schémas de montage.

Pourquoi devriez-vous enregistrer votre dessin industriel?

L'enregistrement est une idée judicieuse car il vous confère des droits exclusifs sur votre dessin pour une période d'au plus dix ans à compter de la date d'enregistrement. Si vous n'enregistrez pas votre dessin, vous ne pouvez prétendre à aucun titre juridique de propriété; de plus, vous ne disposez d'aucune protection juridique vous permettant d'empêcher des tiers de fabriquer, d'importer, de louer ou de vendre tout objet auquel votre dessin a été appliqué.

Que pouvez-vous enregistrer ?

Oui
  • un motif répétitif appliqué à un papier peint
  • la forme d'une bouteille de parfum
  • la décoration appliquée à un tee-shirt
  • les caractéristiques visuelles d'une chaussure de course
Non
  • la façon dont fonctionne un lecteur MP3
  • le matériau avec lequel un masque protecteur est fabriqué
  • l'idée de placer de la publicité sur les abribus

Ce que vous ne pouvez pas enregistrer

Conformément à la Loi sur les dessins industriels, vous ne pouvez pas enregistrer les objets suivants :

  • une méthode de construction;
  • une idée;
  • les matériaux utilisés pour la construction d'un objet;
  • la fonction d'un objet.

Qui peut faire enregistrer un dessin industriel?

Seul le propriétaire (titulaire) d'un dessin peut déposer une demande d'enregistrement d'un dessin industriel et obtenir un tel enregistrement.

Habituellement, on considère que vous êtes le propriétaire si c'est vous qui avez créé le dessin. Cependant, si vous avez été recruté en vertu d'un contrat afin de concevoir un dessin pour une autre personne, seule cette dernière sera considérée comme la propriétaire du dessin et pourra présenter une demande d'enregistrement.

Si vous travaillez en collaboration avec d'autres personnes en vue de créer un dessin, vous devriez déposer une demande en tant que propriétaires conjoints (à moins que vous ne travailliez tous dans le cadre d'un contrat ou d'une commission).

Si vous avez acquis le titre de propriété du dessin, vous pouvez présenter la demande.

Si vous êtes un employé dans une entreprise et que vous créez un dessin dans le cadre de votre travail, c'est votre employeur qui sera réputé propriétaire du dessin et c'est seulement lui qui pourra présenter une demande d'enregistrement.

Quand doit-on déposer une demande?

Au Canada, il n'y a aucune limite de temps pour présenter une demande d'enregistrement de dessin industriel, à condition que le dessin n'ait jamais été publié (c.-à-d. qu'il n'a jamais été divulgué publiquement — même à vos amis — ni offert pour la vente ou l'utilisation commerciale ailleurs au monde).

Si votre dessin a effectivement été publié, vous disposez d'un délai de douze mois suivant la publication pour déposer votre demande d'enregistrement.

Avant de déposer une demande, assurez-vous que :

  • le dessin est appliqué à un objet, ou à un ensemble d'objets, fini et entièrement assemblé;
  • les caractéristiques du dessin ne sont pas dictées seulement par la fonction de l'objet; et
  • la partie descriptive de la demande ne porte pas sur le fonctionnement ou la fabrication de l'objet mais plutôt sur ses caractéristiques visuelles.

Combien de temps ce processus dure-t-il?

Le Bureau des dessins industriels examine les demandes dans l'ordre où elle les reçoit. Si votre demande a été correctement préparée, votre dessin devrait être enregistré rapidement. Si votre demande est incomplète ou si elle comporte des erreurs, le processus sera plus long. Si vous voulez que le processus soit moins long, nous vous conseillons de répondre aux rapports de la Division aussi rapidement que possible.

Conflits

Si une autre personne dépose une demande d'enregistrement relativement à un dessin essentiellement identique au vôtre, c'est la demande ayant une date de dépôt antérieure qui sera enregistrée.

Quelle est la durée de validité de l'enregistrement?

L'enregistrement est valable pour une période de dix ans à compter de la date d'enregistrement. Avant l'expiration d'un délai de cinq ans et six mois suivant l'enregistrement, vous devez acquitter un droit de maintien à défaut de quoi, la protection prendra fin. Après l'expiration de cette période de dix ans, votre dessin pourra être fabriqué, importé, loué ou vendu par quiconque au Canada.

Éléments à prendre en compte avant de déposer une demande

Le Bureau des dessins industriels vous donnera les renseignements essentiels dont vous avez besoin pour déposer votre demande d'enregistrement de dessin industriel. Cependant, elle ne peut pas préparer votre demande, effectuer pour vous une recherche préliminaire parmi les dessins existants ni donner son avis concernant l'esthétique ou les qualités commerciales de votre dessin.

La recherche

Pour commencer, le mieux à faire est d'effectuer une recherche parmi les dessins industriels existants. Cela vous aidera à déterminer si votre dessin est original et vous permettra aussi de jeter un coup d'œil sur les autres dessins enregistrés. Le Bureau des dessins industriels maintient des archives contenant des dessins industriels déposés et enregistrés au Canada depuis 1861.

Effectuez vos recherches à partir de la Base de données sur les dessins industriels canadiens. Interactive et facile à utiliser, la base de données vous permet d'effectuer gratuitement des recherches simples mais approfondies parmi les données sur les dessins industriels. Vous pouvez axer votre recherche sur le code de classification, le texte de classification, le numéro de référence du client, le numéro de l'ordonnance judiciaire, le nom du titulaire actuel, la date d'enregistrement, la description, les parties intéressées et le titre.

Il est également possible d'effectuer une recherche en personne au Centre de services à la clientèle de l'OPIC. S'il s'agit de votre première visite, vous vous sentirez peut-être déconcerté par cette impressionnante quantité de données. Des agents d'information sur la PI sont là pour vous aider dans votre recherche (mais ils ne peuvent pas l'effectuer à votre place). Toutefois, il serait judicieux de faire appel aux services d'un agent de brevets ou d'une firme de recherche pour ce travail (voir plus bas pour de l'information plus détaillée sur les agents de brevets inscrits).

Pensez à faire appel aux services d'un agent de brevets inscrit

La préparation d'une demande d'enregistrement de dessin industriel exige que l'on porte attention aux moindres détails; on doit en outre avoir une bonne connaissance de la Loi sur les dessins industriels et du Règlement sur les dessins industriels. Ainsi, vous préférerez peut-être faire appel aux services d'un agent de brevets inscrit pour la préparation et la « poursuite » (c.-à-d. le suivi) de votre demande. Ils ont de l'expérience en matière de dessins industriels. Vous n'êtes pas obligé de vous prévaloir de leurs services, mais nous vous le conseillons fortement.

Le Centre de services à la clientèle de l'OPIC peut vous fournir une liste d'agents de brevets inscrits, mais il ne peut pas vous en recommander un en particulier.

Par où commencer?

Préparer une demande d'enregistrement de dessin industriel

Formulaire de demande

Vous pouvez vous procurer un formulaire de demande d'enregistrement sur le site web, au Centre de services à la clientèle de l'OPIC ou dans l'un des bureaux régionaux d'Industrie Canada.

  • N'oubliez pas que seul le propriétaire actuel (titulaire) du dessin industriel peut déposer une demande d'enregistrement. Le formulaire de demande contient donc une déclaration précisant que vous êtes le propriétaire du dessin et que, à votre connaissance, personne d'autre n'en a fait usage à part vous ou le premier propriétaire.
  • Votre formulaire de demande doit également contenir les renseignements suivants :
    • votre nom et votre adresse complète;
    • le titre de l'objet;
    • la description;
    • le nom et l'adresse d'un représentant aux fins de signification au Canada, si vous n'avez pas de bureau ou d'établissement au Canada; et
    • les esquisses ou photographies.

Titre

La demande doit comporter un titre qui désigne l'objet fini auquel s'applique le dessin. Le titre doit correspondre au nom commun généralement connu et employé par le public (p. ex. « briquet », « chaise », « cuillère », « tee-shirt »).

Description

Votre demande doit contenir une description des caractéristiques visuelles de votre dessin.

La description ainsi que les esquisses et le titre doivent donner une image exacte du dessin. Les renseignements suivants doivent être clairement indiqués dans la description :

  • les caractéristiques du dessin et l'endroit où on les retrouve dans l'objet (c.-à-d. dans l'objet tout entier ou dans une partie de l'objet);
  • l'objet fabriqué auquel le dessin est appliqué.

Lorsque vous rédigez votre description, n'oubliez pas ce qui suit :

  • Votre description doit porter seulement sur les caractéristiques visuelles du dessin (c.-à-d. la forme, la configuration, le motif, les éléments décoratifs ou toute combinaison de ces éléments). La description ne doit pas porter sur la façon dont l'objet a été fabriqué, sur les matériaux qui le composent, sur la façon dont il fonctionne, sur sa taille ou sur ses dimensions. Par exemple, un motif particulier sur la semelle d'une botte peut posséder des propriétés fonctionnelles (il empêche de glisser) et un intérêt visuel (il a la forme d'un flocon de neige); cependant, la description doit renvoyer uniquement aux aspects visuels.
  • La description doit également préciser où se trouvent les caractéristiques du dessin dans l'objet. Le dessin peut porter sur l'ensemble de l'objet ou sur une partie seulement de l'objet. Par exemple, vous pouvez protéger la forme d'un fauteuil dans son intégralité ou seulement la forme des bras du fauteuil.
  • Vous pouvez choisir de donner une courte description énonçant simplement les caractéristiques qui composent le dessin et précisant l'endroit où se trouvent ces caractéristiques dans l'objet. Par exemple : a) Le dessin comprend les caractéristiques de la forme des bras du fauteuil montrées sur les esquisses. b) Le dessin comprend les caractéristiques de la forme, de la configuration, du motif et de la décoration de tout le fauteuil montrées sur les esquisses.
  • Vous pouvez également décider de donner une description détaillée en vous servant d'une terminologie descriptive. Par exemple : Le dessin comprend des bras généralement rectangulaires, une surface supérieure convexe et une surface inférieure concave ainsi qu'une rainure s'étendant sur toute la longueur du côté extérieur de chaque bras. Quelle que soit la méthode utilisée, vous devez indiquer clairement si les caractéristiques du dessin s'appliquent à l'objet dans sa totalité ou à une partie seulement de l'objet.
  • En outre, vous pouvez souligner certaines caractéristiques particulièrement importantes de votre dessin. Par exemple : Le dessin comprend les caractéristiques de la forme des bras du fauteuil montrées sur les esquisses. La plus importante de ces caractéristiques est le motif en forme de diamant encastré dans la surface supérieure de chaque bras.
  • Puisque les tribunaux peuvent utiliser votre description pour établir dans quelle mesure votre dessin peut être protégé, vous devez donc rédiger votre description avec soin et précision. Si elle est trop vague, il sera très difficile de protéger le dessin. Si elle est trop étroite, elle peut exclure des caractéristiques que vous aviez l'intention de protéger.

N'oubliez pas qu'il vous appartient de donner une description exacte et appropriée de votre dessin et de vous assurer qu'elle traite de toutes ses caractéristiques originales. Quand viendra le temps de déterminer si votre dessin peut être enregistré, le Bureau des dessins industriels vérifiera seulement si votre description indique clairement en quoi consiste votre dessin et si elle reflète exactement ce qu'on voit sur les esquisses ou les photographies.

Vous trouverez des renseignements plus détaillés sur la description dans le document intitulé « Dessins industriels — Pratiques administratives ».

Esquisses et photographies

Votre demande doit comprendre au moins une esquisse ou une photographie du dessin tel qu'il s'applique à l'objet fini. Les esquisses et les photographies doivent satisfaire aux exigences suivantes :

  • Contenu : Les esquisses ou les photographies doivent montrer l'objet fini complet, et ce dernier doit apparaître seul devant un arrière-plan neutre (blanc). Les esquisses ou les photographies doivent montrer chaque caractéristique du dessin appliquée à l'objet. Vous pouvez utiliser des lignes pointillées ou brisées pour indiquer des parties de l'objet qui ne font pas partie du dessin, mais le dessin en tant que tel doit être composé de lignes pleines. Il est permis d'inclure de l'environnement — c'est-à-dire du contenu qui ne fait pas partie de l'objet — dans une seule vue, pourvu que cet ajout contribue à éclaircir ce qu'est l'objet et quelles sont ses caractéristiques. Le titre, la description et les dimensions ne doivent pas être incluses dans l'esquisse.
  • Qualité : Les esquisses ou les photographies doivent être d'une qualité suffisante pour que le Bureau des dessins industriels puisse les reproduire électroniquement en noir et blanc. Les caractéristiques du dessin mentionnées dans la partie descriptive de la demande doivent être montrées clairement et exactement.
  • Nombre et type de vues : Vos esquisses ou photographies doivent comporter ni plus ni moins le nombre de vues nécessaires pour montrer correctement les caractéristiques de votre dessin. Les vues classiques sont les vues en perspective, de face, de dos, en plan (du dessus), du dessous, du côté droit et du côté gauche. Chaque vue doit être numérotée comme suit : figure 1, figure 2, etc.
  • Renvoi aux figures : Lorsque les esquisses ou les photographies comprennent plus d'une figure, vous devez inclure un renvoi aux figures à la fin de la description. Par exemple, « La figure 1 montre le fauteuil vu d'en dessous ».
  • Vues diverses : Il arrive que les vues classiques ne permettent pas de montrer entièrement toutes les caractéristiques du dessin. Dans ce cas, vous devez inclure les vues suivantes : des vues des positions ouverte et fermée, des vues transversales, des vues partielles et des vues montrant des motifs répétitifs ou de longueur indéfinie.

Pour en savoir davantage sur les exigences relatives aux esquisses et aux photographies, consultez le document intitulé « Dessins industriels — Pratiques administratives ».

Droits

Vous devez payer un droit avant que le Bureau des dessins industriels n'examine votre demande. Vous pouvez effectuer votre paiement en dollars canadiens par carte de crédit (VISA, MasterCard ou American Express), par paiement direct, au moyen d'un compte de dépôt, par mandat postal ou par chèque libellé à l'ordre du receveur général du Canada. Ne pas ajouter les taxes fédérale et provinciale.

Vous trouverez des renseignements plus détaillés concernant les droits, ou vous pouvez communiquer avec le Centre de services à la clientèle.

Dépôt de votre demande

Vous pouvez envoyer votre demande dûment remplie par voie électronique ou à l'adresse ci-dessous.

Envoyer du courrier à le Bureau des dessins industriels

Les communications avec le Bureau des dessins industriels se font habituellement par écrit. Envoyez votre courrier à l'adresse suivante :

Bureau du commissaire aux brevets
Division des dessins industriels
Office de la propriété intellectuelle du Canada
Industrie Canada
Place du Portage I
Bureau C-114
50, rue Victoria
Gatineau (Québec) K1A 0C9

Télécopieur : 819-953-OPIC (6742)

De plus amples renseignements sur les procédures officielles de correspondance de l'OPIC.

Si vous souhaitez obtenir de l'information sur l'état d'avancement d'une demande en instance, indiquez le numéro de la demande, le titre et le nom du demandeur. Si vous avez fait appel à un agent, il est nécessaire de toujours gérer votre courrier par son intermédiaire.

Le Bureau des dessins industriels répond à toutes les demandes de renseignements généraux mais elle ne peut pas :

  • vous conseiller quant à l'opportunité de déposer une demande;
  • vous indiquer si votre dessin respecte les critères d'enregistrement avant le dépôt de votre demande;
  • vous informer concernant une éventuelle contrefaçon d'un dessin industriel; ou
  • agir d'une façon ou d'une autre en qualité d'interprète des textes de loi sur les dessins industriels ni en tant que conseiller, sauf en ce qui concerne les questions directement liées au traitement de votre demande.

Services électroniques

Notre système de services électroniques vous permet de :

Ce site propose également des formulaires relatifs aux dessins industriels que vous pouvez télécharger et remplir avant de les envoyer par la poste.

Le processus d'enregistrement

Après le dépôt de la demande d'enregistrement de dessin industriel, le processus d'enregistrement se déroule en six étapes, comme suit :

  • premier traitement (dont la délivrance d'un certificat de dépôt);
  • classification;
  • examen préliminaire;
  • recherche;
  • examen; et
  • enregistrement.

Premier traitement

Les employés de le Bureau des dessins industriels examinent votre demande pour s'assurer qu'elle satisfait à toutes les exigences administratives. Si votre demande est complète, la Division vous fait parvenir un certificat de dépôt confirmant que la demande a bien été reçue, qu'elle a été traitée et qu'une date de dépôt lui a été attribuée. Le certificat indique également le numéro attribué à votre demande, de sorte que vous pouvez vous y reporter dans toute correspondance ultérieure. Si la demande est incomplète, le Bureau des dessins industriels fera parvenir un avis au demandeur pour lui signaler les problèmes.

Classification

Ensuite, votre demande est classifiée en fonction de la nature de l'objet auquel elle se rapporte.

Examen préliminaire

Un examinateur évalue votre demande afin de s'assurer que la description et les esquisses ou photographies montrent clairement les caractéristiques qui constituent le dessin et ce qu'est l'objet. Cet examen permettra ensuite d'effectuer la recherche; il vise en outre à s'assurer que la demande se rapporte à un seul dessin ou à des variantes.

Recherche

Votre dessin est comparé à des dessins enregistrés et publiés antérieurement afin d'en vérifier la ressemblance. Un examinateur étudiera les résultats de cette recherche à l'étape de l'« examen » (voir plus bas).

Examen

Un examinateur étudie le titre, la description et les esquisses ou photographies pour s'assurer qu'elles respectent les exigences de la Loi sur les dessins industriels et du Règlement sur les dessins industriels. L'examinateur étudie les résultats de la recherche afin d'évaluer l'originalité de votre dessin et de déterminer si votre dessin a été publié depuis plus d'un an.

Après cette évaluation, l'examinateur autorise (approuve) la demande aux fins de l'enregistrement ou établit un rapport (qui vous est envoyé par la poste). Dans ce rapport, l'examinateur fait état des objections à l'enregistrement et vous indique quels renseignements ou modifications vous devez apporter.

Répondre aux objections de l'examinateur

L'examinateur de dessins industriels peut soulever des objections à l'égard de votre demande qui seront expliquées dans le rapport de l'examinateur. Dans ce cas, vous avez la possibilité de répondre par écrit afin de fournir les renseignements ou les modifications demandés. Si vous n'êtes pas d'accord avec les objections de l'examinateur, vous pouvez faire valoir vos arguments. Si vous ne comprenez pas le rapport de l'examinateur, vous pouvez communiquer avec lui afin de lui demander des précisions.

N'oubliez pas que lorsque vous apportez des modifications à la description ou aux esquisses après le dépôt de votre demande ou dans le cadre de votre réponse au rapport de l'examinateur, vous ne pouvez pas modifier le dessin sur un aspect important. Cela entraînerait le rejet des nouvelles esquisses ou de la nouvelle description. Si vous voulez faire enregistrer le dessin modifié, vous devez soumettre une nouvelle demande (accompagnée du droit de dépôt) à laquelle sera attribuée une nouvelle date de dépôt.

Enregistrement

Une fois que votre demande a été approuvée par l'examinateur, votre dessin est enregistré le plus rapidement possible. Un certificat d'enregistrement comportant une copie de la demande et de la ou des esquisses ou photographies du dessin enregistré vous sera envoyé par la poste. Ce certificat est la preuve de la propriété et de l'originalité de votre dessin.

Processus d'appel

Si l'examinateur décide que votre demande n'est pas enregistrable dans le rapport final délivré par le Bureau des dessins industriels, vous pouvez interjeter appel de cette décision devant la Commission d'appel des brevets. La Commission formulera des recommandations à l'intention du commissaire aux brevets et ce dernier décidera soit de renverser la décision de la Division, soit de soutenir cette décision en prononçant le rejet définitif de la demande. Si vous n'êtes toujours pas satisfait, vous pouvez en appeler de la décision de rejet définitif devant la Cour fédérale du Canada; la décision de cette Cour peut faire l'objet d'un appel à la Cour suprême du Canada.

Renseignements additionnels

Variantes

Chaque demande d'enregistrement de dessin industriel doit se limiter à un seul dessin ou à ses « variantes » (c.-à-d. des dessins qui ne diffèrent pas notablement les uns des autres). Vous pouvez ajouter des variantes du dessin à votre demande à tout moment avant l'enregistrement.

Plus d'un dessin

Si votre demande porte sur des dessins qui diffèrent notablement les uns des autres, une objection est soulevée et vous êtes invité à choisir un seul dessin et à éliminer les autres de votre demande. Vous avez alors la possibilité de déposer une nouvelle demande (accompagnée du droit de dépôt) pour tout dessin retiré de la première demande.

Dans ce cas, la nouvelle demande porte la même date de dépôt que la première demande.

Autres renseignements utiles

Autres demandes d'enregistrement de dessin industriel

Enregistrement à l'étranger

L'enregistrement de votre dessin à le Bureau des dessins industriels vous donne des droits exclusifs sur le territoire canadien uniquement. Pour bénéficier de droits analogues à l'étranger, vous devez présenter une demande distincte dans chaque pays. La plupart des pays industrialisés offrent la même protection des dessins industriels.

Des liens vers des offices de PI à l'étranger.

Remarque : Si votre demande de dessin industriel canadien passe à l'enregistrement avant le dépôt dans un autre pays, cela pourrait vous empêcher d'obtenir un enregistrement dans l'autre pays. Il est recommandé aux demandeurs de se renseigner sur les exigences relatives au dépôt d'autres pays afin d'éviter de se trouver dans cette situation.

Priorité

Les modalités d'obtention de droits internationaux sur les dessins sont en partie régies par un traité international intitulé la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle. La Convention de Paris permet aux demandeurs de revendiquer la priorité conventionnelle. Cela signifie que quiconque a demandé l'enregistrement d'un dessin dans un des pays signataires de la Convention a six mois pour déposer une demande d'enregistrement de ce dessin dans un autre pays, afin de se voir accorder les mêmes droits que s'il avait présenté sa demande dans cet autre pays à la date du dépôt de la première demande.

Par exemple, si vous avez demandé l'enregistrement d'un dessin au Canada le 5 janvier 2006, vous avez jusqu'au 5 juillet 2006 pour déposer une demande d'enregistrement de vos droits sur le dessin dans un autre pays signataire et revendiquer la priorité conventionnelle dans ce pays, c'est-à-dire de vous voir attribuer la date d'enregistrement du 5 janvier 2006.

Droits de commercialisation

Maintenant que vous avez pris les mesures nécessaires pour protéger votre création, il vous reste à choisir la meilleure façon de la commercialiser et d'en tirer un profit. En tant que propriétaire d'un dessin industriel enregistré, vous avez le droit exclusif au Canada de fabriquer, d'importer à des fins commerciales, de louer ou de vendre un produit comportant ce dessin.

Vous pouvez également vendre la totalité ou une partie de vos droits à un tiers (ce qu'on appelle une « cession ») ou simplement autoriser d'autres parties à utiliser le dessin sous réserve de certaines conditions (cela s'appelle une « licence »).

Cession

Il y a cession si vous vendez à un tiers la totalité ou une partie de vos droits sur le dessin. Ce tiers ou « cessionnaire » assume vos droits, en qualité de propriétaire, de fabriquer, d'importer à des fins commerciales, de louer ou de vendre des produits comportant le dessin enregistré et d'autoriser d'autres parties à le faire. Habituellement, cela suppose une contrepartie financière. La cession doit être faite par écrit mais aucun formulaire n'est prescrit à cette fin. Voilà pourquoi il est souhaitable que les actes de cession soient préparés avec le concours d'un avocat.

Vous trouverez des renseignements plus détaillés concernant les droits.

Les cessions peuvent être enregistrées à l'encontre des demandes en instance et des dessins enregistrés.

Licences

Dans certains cas, la concession d'une licence sur votre dessin peut donner lieu à des avantages financiers. Lorsque vous accordez une licence sur votre dessin, vous autorisez un tiers à l'utiliser conformément aux conditions énoncées dans l'accord de licence. Ainsi, vous conservez le titre de propriété et vous pouvez, dans certains cas, accorder des licences à d'autres parties. Vous pouvez, par exemple, accorder une licence à un tiers en Ontario, une autre dans l'Ouest du Canada et une autre dans les Maritimes. De la même façon, vous pouvez accorder une licence exclusive à un tiers pour les cinq premières années et une autre à une partie différente pour la deuxième période de renouvellement de l'enregistrement. Les licences, comme les cessions, devraient être enregistrées. Un avocat pourra vous aider à préparer vos accords de licence.

Marquage

Vous n'êtes pas obligé de marquer votre produit pour indiquer qu'il s'agit d'un dessin enregistré mais le marquage vous offre une protection supplémentaire. La marque appropriée est la lettre « D » en majuscule à l'intérieur d'un cercle accompagnée du nom ou de l'abréviation du nom du propriétaire du dessin sur l'objet, l'étiquette ou son emballage.

Si votre produit comporte une telle marque et qu'une personne est accusée d'avoir contrefait votre dessin, le tribunal pourrait vous accorder des mesures de redressement, par exemple, un dédommagement financier. En l'absence de cette marque, la seule mesure que peut prendre le tribunal est d'interdire à l'autre partie d'utiliser votre dessin (il s'agit d'une « injonction »).

Comment faire respecter vos droits

Vous pouvez intenter des poursuites contre quiconque contrefait votre dessin au Canada. Vous disposez d'un délai de trois ans à compter de la contrefaçon présumée pour instituer une procédure judiciaire. Le Bureau des dessins industriels n'intentera pas de poursuites en votre nom et elle ne s'occupera en aucune façon de faire respecter vos droits.

Site Web utile

Voici l'adresse d'un site Web qui pourrait vous être utile :

Ministère de la Justice Canada


Annexe I — Foire aux questions

1. Que sont les dessins industriels?

Un dessin industriel concerne les caractéristiques visuelles touchant la configuration, le motif ou les éléments décoratifs, ou toute combinaison de ces caractéristiques, d'un objet fini. Par exemple, la forme d'une table ou la forme et le décoration d'une cuillère peuvent être des dessins industriels. Le dessin doit posséder des caractéristiques visant à capter l'intérêt visuel. Pour que votre dessin puisse être enregistré, il doit être original.

2. Qu'est-ce qui ne peut pas être protégé en tant que dessin industriel?
  • Une idée
  • Une méthode de construction
  • Les matériaux utilisés pour la construction d'un objet
  • La fonction d'un objet
3. Y a-t-il un délai à respecter pour déposer une demande de dessin industriel?

Au Canada, il n'y a aucun délai à respecter pour présenter une demande d'enregistrement de dessin industriel, à condition que le dessin n'ait jamais été publié. Si votre dessin a été publié (c.-à-d. si le dessin a déjà été rendu public d'une manière ou d'une autre), vous devez présenter une demande d'enregistrement dans les 12 mois suivant la publication.

4. Qu'est-ce que le « maintien de l'enregistrement » et qu'entend-on par droit de maintien?

Une fois votre dessin industriel enregistré, vous détenez des droits exclusifs sur ce dessin au Canada pour une période de cinq ans. Vous pouvez maintenir l'enregistrement pour une période additionnelle de cinq ans (c.-à-d. pour une période totale de dix ans) en payant le droit de maintien. Vous devez payer le droit de maintien avant l'expiration de la première période de cinq ans. Si vous remettez votre paiement dans les six mois suivant l'expiration de la première période de cinq ans, un droit additionnel pour paiement sera exigible. Il est impossible de maintenir l'enregistrement après l'expiration de la première période de cinq ans et six mois.

5. Quelle est la durée de validité de l'enregistrement?

La durée de protection s'étend sur une période de dix ans à compter de la date d'enregistrement, sous réserve du paiement d'un droit de maintien avant l'expiration de la première période de cinq ans (article 2 du Tarif des droits). Tout paiement effectué dans les six mois suivant l'expiration de la période de cinq ans doit inclure un droit additionnel (article 3 du Tarif des droits).

6. Quels documents et quels droits sont exigés pour enregistrer un dessin industriel?
  • Un formulaire de demande incluant une description
  • Au moins une esquisse ou une photo du dessin appliqué à un produit fini
  • Les droits

Remarque : Les esquisses doivent montrer l'objet et les caractéristiques du dessin de façon claire et précise et être présentées de manière à ce que le Bureau des dessins industriels puisse les reproduire directement en noir et blanc. Il n'est pas nécessaire de décrire dans le détail tous les aspects du dessin mais il faut indiquer clairement ce qu'il représente et quelles sont ses caractéristiques originales. La description doit porter uniquement sur les aspects visuels du dessin, c.-à.-d. la forme, la configuration, le motif ou les éléments décoratifs (ou toute combinaison de ces éléments); elle ne doit pas faire référence aux modalités de fonctionnement de l'objet.

Pour une explication plus détaillée des esquisses et des descriptions, consulter les sections pertinentes du chapitre 6 des Dessins industriels — Pratiques administratives.

7. Comment puis-je demander l'enregistrement d'une cession ou d'une licence?

Pour enregistrer une cession ou une licence, vous devez remettre une copie de l'entente et payer le droit prescrit pour chaque dessin visé par la cession ou la licence au Bureau des dessins industriels. Le Bureau vous enverra une confirmation d'enregistrement.

Glossaire

A

Abandon
Une demande de dessin industriel est réputée avoir été abandonnée si le demandeur ne répond pas dans le délai prévu à un rapport faisant état des objections à l'enregistrement.

B

Brevets
Un brevet est un document aux termes duquel le gouvernement accorde à un inventeur le droit d'empêcher d'autres personnes de fabriquer, d'exploiter ou de vendre une invention. Un brevet canadien est applicable pendant 20 ans à partir de la date à laquelle la demande a été déposée. La demande de brevet est rendue publique 18 mois après son dépôt. Les brevets couvrent les nouvelles inventions (procédé, machine, fabrication ou composition de matières) ainsi que tout perfectionnement d'une invention existante présentant le caractère de la nouveauté et de l'utilité.

C

Certificat d'enregistrement
Un certificat déclarant que le dessin a été enregistré conformément à la Loi sur les dessins industriels.
Cession
Transfert des droits sur un dessin industriel du propriétaire à un tiers.
Contrefaçon
Violation des droits relatifs à un dessin industriel du fait de l'usage non autorisé d'un dessin.
Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle
Traité international sur la propriété intellectuelle signé par 173 États, dont le Canada.

D

Date de dépôt au Canada
Date à laquelle votre demande dûment remplie est officiellement reçue à le Bureau des dessins industriels.
Déclaration
Déclaration officielle dans laquelle vous affirmez être le propriétaire du dessin et que personne d'autre, à votre connaissance, n'utilisait le dessin lorsque vous l'avez créé.
Demande
Demande officielle pour l'enregistrement d'un dessin industriel. La demande est composée de trois éléments essentiels : le formulaire de demande, au moins une esquisse ou une photographie et le droit de dépôt.
Description
La description est l'une des conditions essentielles de la demande d'enregistrement de dessin industriel. La description présente les caractéristiques visuelles relatives à la forme, à la configuration, au motif ou aux éléments décoratifs qui constituent le dessin; elle précise également si les caractéristiques du dessin s'appliquent à l'objet entier ou à une partie seulement de l'objet.
Dessins industriels
Un dessin industriel concerne les caractéristiques visuelles touchant la configuration, le motif ou les éléments décoratifs, ou toute combinaison de ces caractéristiques, d'un objet fini. Par exemple, la forme d'une table ou la forme et le décoration d'une cuillère peuvent être des dessins industriels. Le dessin doit posséder des caractéristiques visant à capter l'intérêt visuel. Pour que votre dessin puisse être enregistré, il doit être original.
Division des dessins industriels
Organisation responsable de l'enregistrement des dessins industriels à l'Office de la propriété intellectuelle du Canada.
Droit de maintien
Droit exigible pour le renouvellement des droits sur un dessin industriel pour une période additionnelle de cinq ans.
Droit d'auteur
En général, le droit d'auteur désigne le droit exclusif de produire ou de reproduire la totalité ou une partie importante de l'œuvre sous une forme quelconque. Ce droit comporte le droit d'exécuter une œuvre ou toute partie importante de cette œuvre, ou dans le cas d'une conférence, le droit de la donner. Si l'œuvre n'est pas publiée, le droit d'auteur inclut le droit de publier l'œuvre ou d'en publier une partie importante.

E

Enregistrement
Octroi de droits exclusifs sur un dessin industriel par le ministre. L' enregistrement offre une protection contre l'imitation et l'usage non autorisé de votre dessin.
Esquisses
Les esquisses et les photographies montrent le dessin industriel; elles sont une condition essentielle de la demande d'enregistrement.
Examen
Processus au terme duquel le Bureau des dessins industriels décide si un dessin est enregistrable. Le principal objectif de l'examen est de déterminer s'il s'agit bien d'un objet pouvant constituer un dessin industriel, s'il s'agit d'un dessin original et si les documents respectent les exigences de la Loi sur les dessins industriels et du Règlement sur les dessins industriels.

L

Licence
Accord légal par lequel est accordé à quelqu'un l'autorisation d'utiliser une œuvre à certaines fins ou à certaines conditions. Une licence ne constitue pas un transfert de propriété du dessin industriel.
Loi sur les dessins industriels
Loi fédérale régissant l'enregistrement et la propriété des dessins industriels au Canada.

M

Marquage
Fait de signaler l'enregistrement d'un dessin par l'apposition de la lettre « D » en majuscule dans un cercle, accompagnée du nom ou de l'abréviation du nom du propriétaire du dessin sur l'objet auquel le dessin a été appliqué ou sur son étiquette ou son emballage.
Marques de commerce

Une marque de commerce peut se composer de un ou une combinaison de mots, de sons ou de dessins servant à distinguer les produits ou les services d'une personne ou d'un organisme de ceux que d'autres offrent sur le marché.

Les marques de commerce représentent non seulement les biens ou les services eux-mêmes, mais aussi la réputation du producteur. À ce titre, elles sont considérées comme une propriété intellectuelle importante.

Il existe trois types de marques de commerce :

  • Une marque ordinaire comprend un ou une combinaison de mots, de sons ou de dessins servant à distinguer les produits ou les services d'une personne ou d'un organisme de ceux que d'autres offrent sur le marché. Par exemple, supposons que le requérant a ouvert une entreprise de messagerie qu'il veut appeler Grand galop. Il pourrait enregistrer ces mots comme une marque de commerce pour le service qu'il offre (si toutes les exigences légales ont été satisfaites).
  • Une marque de certification appartient à une personne ou à un organisme qui accorde des licences à d'autres pour désigner des produits ou des services qui répondent à une norme définie. À titre d'exemple, on peut citer le dessin de Woolmark, propriété de l'organisme Woolmark Americas Ltd., qui est apposé sur des vêtements et d'autres produits.
  • Un signe distinctif comprend le façonnement de produits ou de leurs contenants, ou au mode d'envelopper ou d'empaqueter des produits afin de les distinguer comme étant produit par une personne ou une entreprise spécifique. Par exemple, si le requérant fabrique des bonbons en forme de papillon, il voudra peut-être enregistrer cette forme en tant que signe distinctif.

O

Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC)
Organisme au sein d'Industrie Canada chargé de l'application des lois et règlements du Canada en matière de propriété intellectuelle (brevets, marques de commerce, droits d'auteur, dessins industriels et topographies de circuits intégrés).

P

Priorité conventionnelle
La priorité conventionnelle s'applique dans les pays (dont le Canada) qui ont signé un traité international appelé la Convention de Paris. Il s'agit d'un protocole accordant au demandeur un délai de six mois suivant le dépôt dans un pays pour déposer une demande dans un autre pays. La seconde demande est alors réputée avoir été déposée à la première date.
Propriétaire
Celui qui possède le dessin industriel. Il peut s'agir de la personne qui a créé le dessin, qui a payé quelqu'un d'autre pour créer le dessin ou qui a acquis du propriétaire précédent les droits sur le dessin.
Propriété intellectuelle
Le droit de propriété et de contrôle d'une forme de création qui peut être protégée par un droit d'auteur, une marque de commerce, un brevet, un dessin industriel ou une topographie de circuits intégrés.
Publication
Le fait de rendre le dessin public ou de l'offrir pour la vente ou l'utilisation commerciale ailleurs dans le monde.

R

Recherche
Le fait d'effectuer des recherches dans les dessins enregistrés et publiés pour vérifier si un dessin est un original ou s'il a été publié depuis plus d'un an.
Représentant aux fins de signification
Personne au Canada nommée par le demandeur aux fins de recevoir les documents en son nom lorsque le demandeur n'a pas d'établissement au Canada.

T

Topographies de circuits intégrés
Une topographie de circuits intégrés fait référence aux configurations tridimensionnelles des circuits électroniques incorporés dans des produits de circuits intégrés ou des schémas de montage.