Le guide des topographies de circuits intégrés

Avis importants :

  1. Cette version électronique du Guide est la version officielle.
  2. En cas de divergence entre le présent document et la loi applicable, c'est la loi qui prévaudra.
  3. Droits d'auteur / Autorisation de reproduction

Les points essentiels

Objet du guide

Ce guide explique ce que sont les topographies de circuits intégrés (TCI) et décrit le processus d'enregistrement. Il vise à vous donner l'information essentielle dont vous avez besoin pour protéger vos TCI contre la contrefaçon par des tiers.

Ce document ne se veut pas un texte complet sur le droit canadien des TCI, mais il donne néanmoins un aperçu général du processus d'enregistrement.

Vous trouverez de l'information plus détaillée dans la Loi sur les topographies de circuits intégrés et dans le Règlement sur les topographies de circuits intégrés. Le Centre de services à la clientèle de l'OPIC peut également vous fournir des renseignements supplémentaires.

Les termes employés dans le guide sont définis dans le glossaire.

Qui sommes-nous?

Le Bureau du registraire des topographies est responsable de l'enregistrement des TCI au Canada; il fait partie de l'OPIC, un organisme d'Industrie Canada. L'OPIC est également responsable de la plupart des autres droits de propriété intellectuelle (PI), y compris les brevets, les marques de commerce, les droits d'auteur et les dessins industriels.

Voici les principales fonctions du Bureau du registraire des topographies :

  • recevoir et examiner les demandes d'enregistrement de TCI;
  • délivrer les enregistrements lorsque les demandes sont admissibles;
  • recevoir et enregistrer les cessions de TCI; et
  • fournir de l'information de nature générale au public concernant les enregistrements de TCI.

Visitez la section des « topographies de circuits intégrés » sur le site Web si vous cherchez :

Contactez–nous

Le Centre de services à la clientèle de l'OPIC est le point d'accueil central pour les clients qui souhaitent communiquer avec l'OPIC. Le Centre fournit de l'information sur différents sujets tels que les procédures relatives au dépôt des demandes de brevet et à l'enregistrement des marques de commerce, des droits d'auteur, des dessins industriels et des TCI.

Des agents d'information sur la PI proposent de nombreux services; ils peuvent notamment fournir de l'information, répondre aux demandes de renseignements généraux et orienter les clients dans leurs recherches dans les différentes bases de données.

Au cœur de la technologie moderne

La technologie des circuits intégrés a une incidence de plus en plus grande sur presque tous les secteurs de l'industrie. Il est donc devenu nécessaire de protéger les innovations canadiennes dans ce domaine technologique, tant au niveau national qu'à l'échelle internationale.

Le 1er mai 1993, la Loi sur les topographies de circuits intégrés et le Règlement sur les topographies de circuits intégrés sont entrés en vigueur. La Loi définit la protection offerte en ce qui concerne les TCI, c'est-à-dire les configurations tridimensionnelles des matériaux qui composent les circuits électroniques. La protection prévue dans la Loi s'applique aux citoyens des autres pays selon le principe de la réciprocité; ainsi, les citoyens canadiens ont également accès à cette protection dans d'autres pays.

Qu'est-ce qu'une TCI?

Les topographies de circuits intégrés font référence aux configurations tridimensionnelles des circuits électroniques incorporés dans des produits de circuits intégrés ou des schémas de montage.

Les circuits intégrés à semi-conducteurs sont au cœur des technologies modernes de l'information, des communications, du spectacle, de l'industrie manufacturière, de la médecine et de l'espace, et on les retrouve de plus en plus dans des appareils aussi courants que les électroménagers. Dans la Loi sur les topographies de circuits intégrés et le Règlement sur les topographies de circuits intégrés, les « microplaquettes » qui comportent de tels circuits sont appelées « circuits intégrés ».

Les circuits intégrés modernes sont constitués d'une série complexe de couches de semi-conducteurs, de métaux, de diélectriques (isolants) et d'autres matériaux appliqués sur un substrat. Dans la Loi et le Règlement, la configuration tridimensionnelle de ces couches est appelée « topographie de circuits intégrés ». La Loi assure la protection des topographies enregistrées contre la contrefaçon mais elle n'empêche pas les tiers de mettre au point des circuits intégrés qui utilisent d'autres topographies pour exécuter les mêmes fonctions électroniques.

Toutefois :

  • Les topographies de circuits intégrés font référence aux configurations tridimensionnelles des circuits électroniques incorporés dans des produits de circuits intégrés ou des schémas de montage.
  • Les brevets couvrent les nouvelles inventions (procédé, machine, fabrication ou composition de matières) ainsi que tout perfectionnement d'une invention existante présentant le caractère de la nouveauté et de l'utilité.
  • Les marques de commerce peuvent se composer de un ou une combinaison de mots, de sons ou de dessins servant à distinguer les produits ou les services d'une personne ou d'un organisme de ceux que d'autres offrent sur le marché.
  • Le droit d'auteur protège les œuvres littéraires, artistiques, dramatiques ou musicales (y compris les programmes informatiques) ainsi que d'autres objets tels que les prestations, les enregistrements sonores et les signaux de communication.
  • Les dessins industriels concernent les caractéristiques visuelles touchant la configuration, le motif ou les éléments décoratifs, ou toute combinaison de ces caractéristiques, d'un objet fini.

Que pouvez-vous enregistrer?

La Loi sur les topographies de circuits intégrés protège le dessin original d'une topographie enregistrée, qu'elle ait été incorporée dans un circuit intégré ou non. On peut aussi enregistrer les topographies qui définissent une partie seulement de la structure nécessaire à l'exécution d'une fonction électronique. Par exemple, on peut enregistrer séparément les topographies qui définissent des couches génériques sur des circuits intégrés prédiffusés et les topographies qui définissent les couches d'interconnexion permettant de « personnaliser » les circuits intégrés prédiffusés afin qu'ils exécutent des fonctions électroniques particulières.

Les topographies originales sont celles qui sont créées par un travail intellectuel et non réalisées par la simple reproduction intégrale de la totalité ou d'une partie importante d'une autre topographie. La Loi ne protège pas les topographies déjà répandues parmi les concepteurs de topographies ou parmi les fabricants de circuits intégrés.

Pourquoi devriez-vous enregistrer votre TCI?

La Loi sur les topographies de circuits intégrés confère aux titulaires de droits sur une topographie enregistrée le droit exclusif de contrôler certaines actions. Les titulaires peuvent empêcher quiconque :

  • de reproduire une topographie protégée ou une partie importante de celle-ci;
  • de fabriquer un circuit intégré incorporant une topographie protégée ou une partie importante de celle-ci;
  • d'importer ou d'exploiter commercialement (ce qui comprend la vente, la location, la promotion ou l'exposition à des fins de vente, de location ou de distribution) une topographie protégée ou une partie importante de celle-ci, ou un circuit intégré qui incorpore une topographie protégée ou une partie importante de celle-ci; et
  • d'importer ou d'exploiter commercialement un article industriel qui renferme un circuit intégré incorporant une topographie protégée ou une partie importante de celle-ci.

Exceptions

Les droits exclusifs sur une topographie enregistrée ne sont pas contrefaits lorsqu'une personne, par exemple, reproduit une topographie protégée uniquement à des fins d'analyse, d'évaluation, de recherche ou d'enseignement en matière de TCI. D'autres exceptions sont décrites dans le paragraphe 6(2) de la Loi sur les topographies de circuits intégrés.

Autres formes de protection

Certains circuits intégrés, comme les mémoires vives (RAM) et les mémoires mortes (ROM), servent à enregistrer des jeux d'instructions pour les processeurs électroniques. Outre la protection offerte pour les TCI incorporées dans ces produits, les jeux d'instructions qu'ils contiennent peuvent également être protégés selon la Loi sur le droit d'auteur à titre d'œuvres littéraires et, dans certains cas, ils sont même brevetables comme procédés industriels.

D'autres aspects des circuits intégrés sont également brevetables, par exemple, la structure et le mode de fonctionnement des circuits électroniques incorporés dans les circuits intégrés ou les procédés industriels utilisés pour fabriquer des circuits intégrés.

Qui peut faire enregistrer une TCI?

Seul le titulaire actuel des droits sur la topographie (soit le créateur, soit l'ayant droit si la topographie a été transférée) peut demander l'enregistrement de la topographie.

Quand doit-on déposer une demande?

La demande doit être déposée dans les deux ans suivant la première exploitation commerciale (ce qui comprend la vente, la location, la promotion ou l'exposition à des fins de vente, de location ou de distribution) de la topographie.

Quelle est la durée de validité de l'enregistrement?

La Loi protège les TCI enregistrées pendant une période maximale de dix ans suivant la date de dépôt de la demande d'enregistrement. La protection prend fin le 31 décembre de la dixième année suivant l'année de la première exploitation commerciale ou suivant l'année du dépôt de la demande d'enregistrement, selon la première de ces échéances à survenir.

Éléments à prendre en compte avant de déposer une demande

Le Bureau du registraire des topographies vous donnera les renseignements essentiels dont vous avez besoin pour déposer votre demande d'enregistrement de TCI, mais il ne peut pas préparer votre demande.

Le Bureau n'examine pas les topographies en vue de déterminer leur caractère original ou leur conformité aux exigences de la Loi. Le registraire des topographies est habilité à rejeter une demande incomplète, une demande déposée plus de deux ans suivant la première exploitation commerciale ou si le créateur ne satisfait pas aux exigences relatives à la nationalité. Pour en savoir davantage sur les exigences particulières en matière de nationalité, veuillez consulter la Loi sur les topographies de circuits intégrés ou adressez-vous à un avocat.

Pensez à consulter un avocat

La préparation d'une demande d'enregistrement de TCI exige que l'on prête attention aux moindres détails; on doit en outre avoir une bonne connaissance des textes de loi. Il est donc préférable que vous consultiez un avocat spécialisé en PI.

Par où commencer?

Préparer une demande d'enregistrement de TCI

Formulaire de demande

Des explications détaillées sur la façon de remplir le formulaire de demande.

Lorsque vous remplissez une demande, vous devez fournir les renseignements suivants :

  • le ou les titre(s) de la topographie;
  • la date et le lieu de la première exploitation commerciale;
  • le nom et l'adresse du demandeur;
  • l'intérêt du demandeur en ce qui concerne la topographie;
  • une description de la nature ou de la fonction de la topographie; et
  • le nom et l'adresse d'un représentant aux fins de signification si le demandeur n'a pas de bureau ou d'établissement au Canada.

De plus, vous devez présenter un jeu complet de calques, de dessins ou de photographies représentant la topographie. Vous pouvez, à certaines conditions, omettre des renseignements de nature confidentielle sur les dessins ou les photographies de la topographie.

Droits

Vous devez payer un droit pour que le Bureau du registraire des topographies examine votre demande. Vous pouvez effectuer votre paiement par carte de crédit (VISA, MasterCard ou American Express), par paiement direct, au moyen d'un compte de dépôt, par mandat postal ou par chèque en dollars canadiens libellé à l'ordre du receveur général du Canada. Ne pas ajouter les taxes fédérale et provinciale.

Vous trouverez des renseignements plus détaillés concernant les droits ou en communiquant avec le Centre de services à la clientèle.

Formulaires de demande remplis

Veuillez contacter notre centre de service à la clientèle pour obtenir une copie du formulaire de demande de TCI

Envoyer du courrier au Bureau du registraire des topographies

Les communications avec le Bureau du registraire des topographies se font habituellement par écrit. Faites parvenir votre courrier à l'adresse suivante :

  • Bureau du registraire des topographies
  • Office de la propriété intellectuelle du Canada
  • Industrie Canada
  • Place du Portage I
  • Bureau C-114
  • 50, rue Victoria
  • Gatineau (Québec) K1A 0C9
  • Téléc. : 819-953-OPIC (6742)

De plus amples renseignements sur les procédures officielles de correspondance.

Si vous souhaitez obtenir de l'information sur l'état d'une demande d'enregistrement en instance, indiquez le numéro de la demande, votre nom et le titre de la topographie. Si vous avez fait appel à un agent, faites toujours parvenir votre courrier par son intermédiaire.

Les demandeurs et les agents peuvent rencontrer des représentants de l'OPIC en vue de discuter de leur demande; toutefois, ces derniers peuvent seulement discuter des exigences officielles relatives à la demande en question — pour obtenir un avis juridique ou examiner une question liée aux droits sur une topographie, il y a lieu de consulter un avocat.

Le Bureau du registraire des topographies répond à toutes les demandes de renseignements généraux, mais il ne peut pas :

  • vous conseiller quant à l'opportunité de déposer une demande;
  • vous indiquer si votre topographie respecte les critères d'enregistrement avant le dépôt de votre demande;
  • vous conseiller quant à une éventuelle contrefaçon d'une TCI; ou
  • agir d'une façon ou d'une autre en qualité d'interprète des textes de loi sur les topographies de circuits intégrés ni en tant que conseiller, sauf en ce qui concerne les questions directement liées au traitement de votre demande.

Services électroniques

Notre système de services électroniques vous permet :

  • d'acquitter différents droits; et

Autres renseignements utiles

Protection à l'étranger

Les titulaires de droits sur une TCI devraient envisager de demander la protection dans d'autres pays, notamment dans les pays où il y a des parts de marché importantes ou encore dans les pays où les grands concurrents étrangers possèdent des installations de fabrication.

Une vingtaine de pays ont explicitement accordé des droits de PI sur les puces à semi-conducteurs. Une liste des pays qui octroient des droits selon le principe de la réciprocité se trouve dans la Loi sur les topographies de circuits intégrés.

Marquage

Le marquage des circuits intégrés n'est pas obligatoire, mais il est préférable de les marquer avec un titre correspondant à un ou plusieurs titres enregistrés. En l'absence d'une telle marque, un défendeur dans une action en contrefaçon pourra béné?cier d'un moyen de défense s'il peut prouver qu'il ignorait que la topographie en cause était enregistrée.


Annexe I — Foire aux questions


Une topographie de circuits intégrés fait référence aux configurations tridimensionnelles des circuits électroniques incorporés dans des produits de circuits intégrés ou des schémas de montage.

En général, la Loi sur les topographies de circuits intégrés donne au propriétaire d'une topographie enregistrée le droit exclusif de :

  • reproduire la topographie;
  • incorporer la topographie à la fabrication d'un circuit intégré;
  • importer ou exploiter commercialement (c.-à-d. vendre, louer, exposer en vue de la vente ou de la location, ou distribuer autrement à des fins commerciales) la topographie ou tout circuit intégré dans lequel elle est incorporée.

Pour faire une demande, vous devez présenter :

  • un formulaire de demande accompagné de la taxe prescrite;
  • des calques, des dessins ou des photos de la topographie.

Le Bureau du registraire des topographies ne fera pas d'examen de fond. Il rejettera toutefois la demande si la topographie a été exploitée commercialement plus de deux ans avant la date de dépôt ou si le demandeur ne répond pas aux conditions d'admissibilité.

Le créateur d'une topographie ou l'ayant cause peut présenter une demande d'enregistrement.

La protection est valide jusqu'au 31 décembre de la 10e année suivant la première de ces deux dates :

  • la date de dépôt de la demande;
  • la date de la première exploitation commerciale de la topographie.

Pour protéger une topographie de circuits intégrés, vous devez faire une demande et obtenir un enregistrement.

Glossaire

  • B
  • C
  • D
  • E
  • L
  • M
  • O
  • P
  • T

B

Brevets
Un document aux termes duquel le gouvernement accorde à un inventeur le droit d'empêcher d'autres personnes de fabriquer, d'exploiter ou de vendre une invention. Un brevet canadien est applicable pendant 20 ans à partir de la date à laquelle la demande a été déposée. La demande de brevet est rendue publique 18 mois après son dépôt. Les brevets couvrent les nouvelles inventions (procédé, machine, fabrication ou composition de matières) ainsi que tout perfectionnement d'une invention existante présentant le caractère de la nouveauté et de l'utilité.

C

Certificat d'enregistrement
Un certificat délivré par le registraire des topographies déclarant que la topographie a été enregistré conformément à la Loi sur les topographies de circuits intégrés.
Contrefaçon
Violation des droits rattachés à une topographie de circuits intégrés attribuable à l'utilisation non autorisée d'une topographie de circuits intégrés.

D

Description
La description est une des exigences fondamentales de la demande d'enregistrement de topographie de circuits intégrés. La description identifie la nature (type de structure) ou la fonction de la topographie.
Dessins industriels
Les dessins industriels concernent les caractéristiques visuelles touchant la configuration, le motif ou les éléments décoratifs, ou toute combinaison de ces caractéristiques, d'un objet fini.
Droits d'auteur
En général, le droit d'auteur désigne le droit exclusif de produire ou de reproduire la totalité ou une partie importante de l'œuvre sous une forme quelconque. Ce droit comporte le droit d'exécuter une œuvre ou toute partie importante de cette œuvre, ou dans le cas d'une conférence, le droit de la donner. Si l'œuvre n'est pas publiée, le droit d'auteur inclut le droit de publier l'œuvre ou d'en publier une partie importante.

E

Enregistrement
Octroi de droits exclusifs sur une topographie par le registraire des topographies qui offre une protection contre l'imitation et l'usage non autorisé de la topographie.

L

Licence
Une entente accordant la permission d'utiliser une topographie à certaines fins ou à certaines conditions. Une licence ne constitue pas un transfert de propriété de la topographie.
Loi sur les topographies de circuits intégrés
Loi fédérale régissant les topographies de circuits intégrés au Canada.

M

Marques de commerce
Les marques de commerce peuvent se composer de un ou une combinaison de mots, de sons ou de dessins servant à distinguer les produits ou les services d'une personne ou d'un organisme de ceux que d'autres offrent sur le marché.

O

Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC)
Organisme au sein d'Industrie Canada chargé de l'application des lois et règlements du Canada en matière de propriété intellectuelle (brevets, marques de commerce, droit d'auteur, dessins industriels et topographies de circuits intégrés).

P

Propriété intellectuelle
Le droit de propriété et de contrôle d'une forme de création qui peut être protégée par un droit d'auteur, une marque de commerce, un brevet, un dessin industriel ou une topographie de circuits intégrés.

T

Topographies de circuits intégrés
Les topographies de circuits intégrés font référence aux configurations tridimensionnelles des circuits électroniques incorporés dans des produits de circuits intégrés ou des schémas de montage.